Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 09/11/16 -

    Procédures

    Il faut osez la médiation !
    Le médiateur des entreprises présente, dans une brochure dédiée, son activité d’aide à la résolution de difficultés contractuelles ou financières rencontrées dans les contrats de la commande publique. Les cas de saisine concernent ...
  • 09/11/16 -

    Procédures

    Une rupture de stock autorise-t-elle l’octroi d’un sursis de livraison au titulaire d’un marché ?
    En application du cahier des clauses administratives générales « Techniques de l’information et de la communication », le titulaire doit fournir tous les éléments en sa possession justifiant le bénéfice d'un sursis à ...
  • 09/11/16 -

    Retraite

    CNRACL : régularisation des périodes d’études
    Le Conseil d'État a jugé qu'aucun texte ni aucun principe ne donne compétence à la CNRACL pour décider que les périodes consacrées aux années d'études d'infirmiers peuvent être regardées comme ...
  • 08/11/16 -

    Fonction publique

    Agents de droit public
    Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi. ...
  • 07/11/16 -

    Fonction publique

    Examen professionnel et concours
    Le jury d’un examen professionnel, lié par la note minimale d’admission à l’examen prévue par l’arrêté fixant les modalités d’organisation, ne peut soumettre l’admission des candidats ...
  • 07/11/16 -

    Commande publique

    Bercy fait le point sur la publication des avis d’attribution de marchés publics
    Dans trois tableaux « Conseil aux acheteurs », la Direction des affaires juridiques présente les obligations tenant à la publication des avis d’attribution en distinguant le régime « État» de celui des collectivités locales et autres ...
  • 04/11/16 -

    Commande publique

    Le coût de la tarification au BOAMP est-il disproportionné au regard du service rendu ?
    Pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) supérieurs à 90 000 € HT, il appartient à l’acheteur de choisir la solution qui lui paraît la moins coûteuse entre publication au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales. Pour les ...
  • 04/11/16 -

    Appel d'offres

    Candidature : la présentation des références doit être précise et complète !
    Le juge d’appel doit apprécier le moyen tenant à l’irrégularité d’une candidature qui, contrairement aux exigences du règlement de la consultation, avait produit des références incomplètes qui ne mentionnaient ni la date ni les ...
  • 04/11/16 -

    Commande publique

    Dématérialisation : deux projets d’arrêtés soumis à consultation publique
    La direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie organise une consultation publique sur les projets d’arrêtés relatifs aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs et aux données essentielles. Plus ...
  • 04/11/16 -

    Commande publique

    La soumission d’un laboratoire au code des marchés publics exonère-t-elle celui-ci de l’impôt sur les sociétés ?
    Le fait qu'un laboratoire d’analyse soit soumis au code des marchés publics et qu'il offre ses prestations principalement à des personnes publiques ne l’exonère pas de l’impôt sur les sociétés. En l’espèce, un laboratoire ...
  • 04/11/16 -

    Droits et obligations

    Discipline et sanction des agents publics
    L’autorité administrative ne peut légalement prendre une sanction disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire qui a relaté, de bonne foi, des faits de harcèlement sexuel qu’il estime avoir subis ...
  • 03/11/16 -

    Statut

    Compte rendu de l’entretien professionnel
    La juridiction administrative précise que l'entretien professionnel doit être mené par le supérieur hiérarchique direct de l’agent évalué au jour de cet entretien. La circonstance ...
  • 02/11/16 -

    Procédures

    Faut-il assouplir les conditions de recours à l’arbitrage ?
    Un rapport d’un groupe de travail propose d’ouvrir plus largement les possibilités de recourir à l’arbitrage en l'autorisant de façon générale pour le règlement des litiges nés d'un contrat. En revanche, toujours selon ce rapport, il ...
  • 02/11/16 -

    Fonction publique

    Entretien préalable au licenciement d’un agent contractuel
    La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Éducation nationale considère que la procédure de licenciement d'un agent contractuel est régulière même si l'agent ne s'est pas présenté ...
  • 31/10/16 -

    Rémunération

    Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
    Une grille de taux par défaut sur une base mensuelle de prélèvement est publiée. Le contribuable pourra opter pour l’un de ces taux. Une ligne spécifique sera créée sur la feuille de paie. ...
  • 31/10/16 -

    Statut

    Refus de mutation
    La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de grade, ni de corps ou de cadre d'emplois au sein de la même fonction publique. La mutation n'est pas ...
  • 28/10/16 -

    Statut

    Cadres d’emplois de catégorie C de la FPT
    Le texte réglementaire concerne les fonctionnaires de certains cadres d’emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale relevant des filières administrative, de l’animation, culturelle, ...
  • 27/10/16 -

    Achats

    Enquête « Pratiques et évaluation de la performance achats dans l’intercommunalité »
    L’optimisation de la performance achats est un enjeu fort pour les collectivités territoriales dans un contexte de baisse des dotations de l’État aux collectivités locales, de transferts de compétences et de prise en compte des politiques ...
  • 27/10/16 -

    Achats

    Comment favoriser l’approvisionnement en viandes françaises ?
    Si un critère d'attribution fondé sur l'origine géographique du produit est prohibé, l'approvisionnement local peut avoir des caractéristiques propres reconnus comme légitimes par le code des marchés publics, comme le développement durable ...
  • 27/10/16 -

    Statut

    Cadre d’emplois des agents de maîtrise
    Le décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 dote les grades d'agent de maîtrise et d'agent de maîtrise principal d'un échelonnement indiciaire spécifique. Il procède ...

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