Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 11/01/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Hausse des cotisations accidents de travail et maladies professionnelles
    Un arrêté du 21 décembre 2015 fixe les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale pour l'année  2016. Les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du Code de la sécurité sociale sont ...
  • 08/01/16 -

    Commande publique

    L’analyse des offres d’un marché d’assurance soumis au contrôle du juge administratif
    L’appréciation des offres d’un contrat d’assurance peut conduire à noter plus favorablement la spécialisation de l’équipe d’intervention et sa meilleure connaissance du secteur hospitalier. Dès lors, le marché pouvait être ...
  • 08/01/16 -

    Statut

    Concours d’accès au cadre d’emplois des conservateurs du patrimoine
    Le décret n° 2015-1692 du 16 décembre 2015 modifie le décret n° 2008-288 du 27 mars 2008 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de conservateurs territoriaux du patrimoine. ...
  • 07/01/16 -

    Procédures

    Le DUME est paru !
    Un règlement européen du 5 janvier 2016 établit le document unique de marché européen (DUME) qui uniformise les informations à fournir par les opérateurs économiques à l’appui de leur candidature. Ce formulaire type établi au niveau ...
  • 07/01/16 -

    Exécution des marchés

    Le titulaire doit être responsable du non-respect du délai d’exécution !
    Par contre, le titulaire, seul responsable contractuellement, ne peut s’exonérer d’un éventuel retard imputable à l’intervention d’un de ses sous-traitants admis au paiement direct.   Texte de ...
  • 07/01/16 -

    Commande publique

    Les maîtres d’œuvre doivent-ils craindre le développement des marchés globaux dans la future réforme du code ?
    Les hypothèses de recours aux contrats globaux de l’ordonnance du 23 juillet 2015 reprennent les dispositions actuelles du code des marchés publics. Les conditions de recours aux marchés de conception-réalisation et aux marchés de ...
  • 07/01/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Anticiper le passage à la retraite et accompagner la fin de carrière
    Le gouvernement a fait le choix d'une loi d'orientation et de programmation, inscrivant la totalité de la politique de l'âge dans un programme pluriannuel et transversal, qui englobe ...
  • 06/01/16 -

    Travaux supplémentaires

    Des travaux supplémentaires ouvrent-ils droit à une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
    La faible ampleur de travaux nouveaux n’entraîne pas une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre si celui-ci ne justifie pas avoir effectué des prestations supplémentaires au titre des missions qui lui ont été confiées. Ce ...
  • 06/01/16 -

    Protection sociale

    Nouvelle évolution de la législation de la Sécurité sociale
    Les employeurs transmettent pour la première fois une déclaration sociale nominative à des dates fixées par décret et, au plus tard le 1er juillet 2017, en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs ...
  • 05/01/16 -

    Rémunération

    Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
    Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, va devenir, d'ici fin 2016, le nouvel outil indemnitaire de référence en remplaçant la plupart des primes ...
  • 05/01/16 -

    Appel d'offres

    Les nouveaux seuils des procédures européennes officialisés
    Un décret du 30 décembre fixe pour les deux années à venir les nouveaux seuils des procédures européennes de passation des  marchés. En fournitures et services, le seuil est porté à 135 000 € HT pour l’État et à 209 000 € HT ...
  • 04/01/16 -

    Appel d'offres

    Les offres remises doivent respecter les caractéristiques techniques minimales
    Est irrégulière une offre qui ne comporte pas l'intégralité des caractéristiques et fonctionnalités requises par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). L’offre de l’entreprise retenue aurait dû être rejetée pour ...
  • 04/01/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Refus d’une contre-visite médicale
    L'autorité compétente qui constate qu'un agent en congé de maladie s'est soustrait, sans justification, à une contre-visite qu'elle a demandée en application des dispositions de l'article 15 ...
  • 31/12/15 -

    Exécution des marchés

    Quelles règles formelles doit respecter un titre exécutoire ?
    Un titre de perception ne peut se borner à indiquer que la créance a pour motif des pénalités de retard sans mentionner les éléments sur la base desquels l'administration a effectué le calcul de la somme. Est ainsi insuffisamment motivé ...
  • 31/12/15 -

    Fonction publique

    Relèvement du salaire minimum de croissance
    Le décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 porte relèvement du salaire minimum de croissance. Il fixe, à compter du 1er janvier 2016, le montant du Smic brut horaire ...
  • 30/12/15 -

    Fonction publique

    Réservistes opérationnels
    Le texte modifie le titre II du livre II de la quatrième partie du Code de la défense en y créant une section 3-1 qui détermine les conditions de mise en œuvre des dispositions facilitant l'emploi des réservistes ...
  • 29/12/15 -

    Retraite

    Traitement et indemnités
    Le Conseil d'État estime que des différences de traitement en matière de retraite en faveur des femmes, comme une bonification aux mères d'enfants nés avant le 1er janvier 2004 ...
  • 28/12/15 -

    Exécution des marchés

    Quels sont les marchés publics qui peuvent donner lieu à paiement avant service fait ?
    Un arrêté du 18 décembre 2015 modifie et précise les dépenses de l’État qui peuvent être payées avant service fait. Sont ajoutés à la liste fixée par l’article 5 de l’arrêté du 30 décembre 2013 les achats de logiciels, les ...
  • 28/12/15 -

    Rémunération

    Indemnité kilométrique vélo
    Les règles encadrant la gestion de l'indemnité kilométrique vélo (IKV), instaurée par l'article 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte, sont modifiées ...
  • 28/12/15 -

    Fonction publique

    Concours internes
    L'article 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est modifié par la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. Les agents permanents ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min