Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 15/05/15 -

    Fonction publique

    Tenues des sapeurs-pompiers
    Le texte prévoit également les modalités selon lesquelles ils doivent être portés. Il concerne les sapeurs-pompiers professionnels, volontaires et auxiliaires.Les tenues sont classées en cinq catégories. ...
  • 13/05/15 -

    Passation des marchés

    Conséquences de l’acceptation du décompte général définitif sur l’application des pénalités de retard
    Le caractère intangible du décompte s'oppose à ce que le pouvoir adjudicateur puisse émettre à l'encontre de l'entrepreneur un titre exécutoire en vue du recouvrement des pénalités de retard qui ne figurait pas au décompte général établi ...
  • 13/05/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Praticiens de médecine générale du comité médical
    Le décret prévoit que dans les départements où les collectivités territoriales sont affiliées à un centre interdépartemental de gestion, les préfets constituent conjointement un comité médical interdépartemental. Ils  désignent ...
  • 12/05/15 -

    Commande publique

    Doit-on privilégier les constructeurs français dans l’attribution des marchés ?
    La décision d’acheter des 4X4 américains au lieu des modèles Peugeot fait polémique chez les constructeurs français et chez les politiques. Le conseiller départemental MoDem du Territoire de Belfort, Christophe Grudler, a mis en ligne une ...
  • 12/05/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Congés de longue maladie et de longue durée
    Les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation que peut exercer un agent en congé de longue maladie ou de longue durée doivent faire l'objet d'une prescription ...
  • 11/05/15 -

    Rémunération

    Régime indemnitaire
    L'arrêté a été pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime ...
  • 11/05/15 -

    Fonction publique

    Armement des policiers municipaux
    Sur demande des communes, les agents de police municipale de celles qui en font la demande peuvent être autorisés, à titre expérimental, à porter un revolver chambré pour le calibre 357 magnum. ...
  • 07/05/15 -

    Rémunération

    Revalorisation des montants des astreintes
    L'arrêté du 14 avril 2015 (NOR : DEVK1425770A) fixe les montants de l'indemnité d'astreinte en fonction des catégories d'activité. L'indemnisation horaire des interventions est de 16 euros en semaine ...
  • 07/05/15 -

    Partenariat public-privé

    Le marché à tranches est-il compatible avec la conclusion d’un contrat de partenariat ?
    L’article L.1414-1 du code général des collectivités territoriales impose que le contrat de partenariat confie une mission globale au titulaire du contrat. L'irrégularité de la procédure de passation, qui empêche la présentation d'une ...
  • 06/05/15 -

    Mise en concurrence

    Comment concilier une concurrence loyale entre ingénierie publique et professionnels privés ?
    La Cour de justice européenne encadre cette exception dans la mesure où l'existence d'une relation de quasi-régie n'est caractérisée que lorsque, d'une part, la personne publique exerce sur l'entité concernée un contrôle analogue à celui ...
  • 06/05/15 -

    Fonction publique

    Mesures pour favoriser l’apprentissage
    Le texte rappelle les règles régissant le contrat d'apprentissage dans le secteur public et la nécessité de consulter le comité technique quant aux conditions d'accueil et de formation des apprentis, les prérequis pour devenir maître ...
  • 05/05/15 -

    Rémunération

    Indemnisation des astreintes
    Le dispositif d'indemnisation est décliné en plusieurs catégories suivant l'activité concernée, elles comprennent : l'indemnité d'astreinte d'exploitation, l'indemnité d'astreinte de décision et l'indemnité d'astreinte ...
  • 05/05/15 -

    Commande publique

    L’Observatoire économique de l’achat public publie les chiffres du recensement 2013
    Selon ces statistiques officielles, le poids des PME dans les marchés publics reste stable. La part des procédures dématérialisées, même si elle progresse, reste faible. Texte de référence : Lettre de l’OEAP n° 32, avril 2015, « ...
  • 04/05/15 -

    Acheteur public

    L’organisation du SAE modifiée
    La mission interministérielle pour la gestion du parc définit la politique de gestion du parc automobile de l'État et de ses établissements publics, et s'assure de sa mise en œuvre. Texte de référence : Arrêté du 16 avril 2015 modifiant ...
  • 04/05/15 -

    Fonction publique

    Période d’essai et congé de maladie
    Pour les contractuels de droit public, conformément à l'article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, « une période d'essai dont la durée ne peut ...
  • 30/04/15 -

    Commande publique

    Quelle est la date de prescription des actions des collectivités en cas de pratiques anticoncurrentielles ?
    Cependant, le juge doit apprécier, au cas par cas, en fonction des éléments produits aux débats et de la situation individuelle de chacune des victimes, la date à retenir pour faire courir ce délai de prescription en envisageant également les ...
  • 30/04/15 -

    Rémunération

    Cadeau d’usage et légalité
    Tout cadeau ou bon d'achat offert par le comité d'entreprise ou par un employeur directement à son salarié constitue un élément accessoire de sa rémunération qui doit être assujetti, en tant que tel, aux cotisations ...
  • 29/04/15 -

    Commande publique

    Des désordres intermédiaires apparus après la réception peuvent-ils engager la responsabilité du maître d’œuvre ?
    La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre ne peut dès lors  être engagée. La responsabilité décennale des constructeurs ne peut pas non plus être engagée au motif que les désordres apparus étaient purement esthétiques et ne ...
  • 29/04/15 -

    Statut

    Secrétariat des comités médicaux et commissions de réforme
    Le transfert des secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, ainsi qu'aux collectivités et établissements non affiliés n'ayant pas demandé ...
  • 28/04/15 -

    Commande publique

    Quatre nouveaux guides d’aide à la rédaction des marchés mis en ligne
    Les trois autres documents élaborés par les groupes d’étude et des marchés (GEM) définissent les spécifications techniques applicables aux marchés d’entoilages thermo-adhérents, aux fils à coudre, et sur les viandes hachées et ...

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