Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

27/04/15 -
Management

Communication d’un contrat de travail

En application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, et sous réserve que soient occultées préalablement à la communication toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient ...
24/04/15 -
Commande publique

Bercy présente les caractéristiques de la nouvelle solution de facturation électronique

Dans un communiqué du 9 avril 2015, le ministère des Finances présente la nouvelle technique mutualisée « Chorus portail Pro 2017 » permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques. Cette solution ...
24/04/15 -
Rémunération

Dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail

Aux termes de l'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, applicable aux agents de la fonction publique ...
23/04/15 -
Commande publique

Le formulaire NOTI 3 mis à jour

La Direction des affaires juridiques a procédé à l’actualisation du formulaire « notification de rejet de candidature ou d’offre » pour prendre en compte la fermeture du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du ...
23/04/15 -
Fonction publique

Congés annuels d’office

Aux termes de l'article premier du décret du 26 novembre 1985 : "Tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale ...
22/04/15 -
Exécution des marchés

Pénalités financières : les règles contractuelles doivent être respectées !

Le non-respect d’une procédure contradictoire avant application de pénalités en exécution d’un marché décharge le titulaire de la sanction financière infligée. Le CCAP du marché prévoyait une procédure contradictoire spécifique ...
22/04/15 -
Rémunération

Indemnité de licenciement d’un agent non titulaire

Aux termes de l'article 43 du décret du 15 février 1998, sauf lorsque le licenciement intervient, soit pour des motifs disciplinaires, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement est due ...
21/04/15 -
Achats

Le SAE publie un accord-cadre interministériel pour des prestations de service d’agence de voyages

Le service des achats de l’État mutualise sur le segment des déplacements professionnels la conclusion d’un accord-cadre pour le compte de sept ministères et les établissements publics de l’État. Ce nouvel accord-cadre se divise en ...
21/04/15 -
Fonction publique

Renouvellement abusif d’un engagement d’un agent non titulaire

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Pourtant la Haute Juridiction vient de juger que l'emploi ...
20/04/15 -
Commande publique

Une organisation professionnelle nationale peut-elle attaquer une décision d’attribution d’un marché ?

La fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle n’a pas qualité pour demander elle-même l’annulation d’une décision d’attribution d’un marché. Si l’organisation nationale était recevable à intervenir ...
20/04/15 -
Droits et obligations

Condamnation pénale d’un agent public

La Haute Juridiction précise que lorsque l'administration apprend que des mentions avaient été portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un agent avec lequel elle a conclu un contrat de recrutement, il lui appartient, ...
17/04/15 -
Achats

Le Conseil d’analyse économique présente au Premier ministre ses recommandations en matière de commande publique

Dans une note du 15 avril 2015, le CAE formule ses recommandations afin de renforcer la transparence des procédures et d’améliorer la concurrence par une simplification des candidatures. Les auteurs proposent également de développer la ...
17/04/15 -
Protection sociale

Versement du capital décès aux ayants droits

Le Code de la sécurité sociale prévoit en son article D. 712-19, que les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité avant l'âge légal d'ouverture de ses droits à pension, soit 62 ans, bénéficient d'un capital décès ...
16/04/15 -
Commande publique

Décret sur la lutte contre le travail illégal : Bercy actualise son guide des bonnes pratiques et le formulaire NOTI 1

Ces modifications interviennent après l’entrée en vigueur du décret du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre ...
16/04/15 -
Droits et obligations

Liberté d’expression des fonctionnaires et procédure disciplinaire

Un agent a publié un livre mettant en cause de façon polémique le fonctionnement du service public auquel il appartenait. Le juge administratif a considéré que la sanction d'exclusion de fonctions pour une durée de dix-huit mois ...
15/04/15 -
Commande publique

Y compris en maîtrise d’œuvre, les avenants ne doivent pas bouleverser l’économie du marché !

Les avenants aux marchés de maîtrise d'œuvre conclus à prix provisoires doivent respecter la règle générale de l'article 20 du code selon laquelle les avenants ne doivent pas bouleverser l’économie initiale du marché. Il en est ainsi ...
15/04/15 -
Statut

Accès aux corps de la sécurité intérieure

Tous les corps des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité intérieure sont accessibles aux fonctionnaires civils mentionnés par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits ...
14/04/15 -
Commande publique

Comment lutter contre les conflits d’intérêts dans les marchés publics ?

Outre les sanctions prévues par le code pénal, le contrôle des conflits d’intérêts sera renforcé avec la transposition de la directive du 26 février 2014 qui prévoit l'exclusion des candidats de la procédure en cas de conflits ...
14/04/15 -
Droits et obligations

Procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires

Sont distingués dans la circulaire les avis de l'engagement de poursuites contre l'agent qui doivent être effectués le plus en amont possible de la communication de pièces qui peut déroger au secret de l'enquête. Le texte distingue ...
13/04/15 -
Commande publique

Le rapport de la DAJ de Bercy fait le point sur son activité marché public 2014

Outre la présentation des textes adoptés en 2014, le rapport de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie présente le chantier de transposition des directives européennes, ainsi que les orientations voulues par le ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Communication d’un contrat de travail

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Dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail

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Indemnité de licenciement d’un agent non titulaire

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Versement du capital décès aux ayants droits

Décret sur la lutte contre le travail illégal : Bercy actualise son guide des bonnes pratiques et le formulaire NOTI 1

Liberté d’expression des fonctionnaires et procédure disciplinaire

Y compris en maîtrise d’œuvre, les avenants ne doivent pas bouleverser l’économie du marché !

Accès aux corps de la sécurité intérieure

Comment lutter contre les conflits d’intérêts dans les marchés publics ?

Procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires

Le rapport de la DAJ de Bercy fait le point sur son activité marché public 2014