Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 24/03/15 -

    Commande publique

    Pas de projet de loi pour la transposition de la directive concession
    Dans un courrier du 4 mars adressé à l’AMF, le Premier ministre précise le cadre de transposition de la directive concession qui interviendra par ordonnance mais après consultation des élus locaux. Manuel Valls annonce également le ...
  • 24/03/15 -

    Fonction publique

    Le silence ne vaut pas acceptation pour l’accès aux emplois publics
    La circulaire précise les cas dans lesquels s'applique, par exception au principe « silence vaut acceptation », la règle d'une décision implicite de rejet après le silence de l'administration gardé ...
  • 23/03/15 -

    Partenariat public-privé

    Un rapport international critique le recours aux PPP
    L’Internationale des services publics (ISP), fédération syndicale mondiale, évalue négativement l’expérience des partenariats public-privé (PPP) dans des pays riches comme pauvres. S’appuyant sur trente ans de recherche, le rapport ...
  • 23/03/15 -

    Fonction publique

    Agent non titulaire
    Le juge administratif estime qu'un agent recruté en qualité de vacataire dans le cadre de l’animation des temps périscolaires doit être considéré comme un agent non titulaire de la fonction publique territoriale au sens du décret ...
  • 20/03/15 -

    Retraite

    Incidence sur le régime des pensions des anciennetés de grade
    Les dispositions prévoyant l’assimilation des services accomplis dans le grade détenu avant l'entrée en vigueur d'une réforme statutaire à des services accomplis dans le nouveau grade n’ont pas d’incidence sur le régime ...
  • 20/03/15 -

    Exécution des marchés

    Un courrier peut valoir mise en demeure d’établir un décompte général
    Un courrier par lequel le titulaire d’un marché de travaux demande au maître d’ouvrage de bien vouloir établir le décompte général vaut mise en demeure d’établir un tel décompte. Les demandes de la société sont donc recevables. ...
  • 19/03/15 -

    Travaux supplémentaires

    Les travaux doivent être conformes aux normes officielles
    La réalisation de travaux modificatifs pour rendre une installation conforme à une norme NF n’ont pas le caractère de travaux supplémentaires ouvrant droit à indemnisation. Selon le juge administratif, l’ordre de service relève de ...
  • 19/03/15 -

    Management

    Hiérarchie des agents communaux
    En tant qu'exécutif de la commune, le maire est le chef de l'administration communale. Il est, à ce titre, le supérieur hiérarchique des agents de la commune. En l'absence de délégation ...
  • 18/03/15 -

    Fonction publique

    Mutation et versement du solde du compte épargne temps
    Dans la fonction publique territoriale, le compte épargne temps (CET) a été créé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010. Afin de ne pas imposer aux collectivités ...
  • 18/03/15 -

    Achats

    Le SAE propose un marché mutualisé responsable pour les contrôles réglementaires bâtiments
    Le Service des achats de l’État met à disposition des services de l’État et de ses établissements publics un marché mutualisé couvrant la totalité du champ des vérifications réglementaires bâtiments. Il s’agit principalement des ...
  • 17/03/15 -

    Commande publique

    Le recours à l’intérim est soumis au code des marchés publics
    Le recours à l’intérim s’analyse comme une prestation de services et non comme un recrutement soumis aux règles d’emploi de la fonction publique. Les dispositions du code des marchés publics s’appliquent tout particulièrement en ...
  • 17/03/15 -

    Rémunération

    Rémunération d’un temps partiel thérapeutique durant un temps partiel
    Un agent qui bénéficie d'un temps partiel thérapeutique au cours d'une période de travail à temps plein perçoit une rémunération afférente à ce temps plein. Toutefois, celui qui bénéficie d'un temps partiel thérapeutique durant ...
  • 16/03/15 -

    Exécution des marchés

    À partir de quand les pénalités de retard sont-elles dues ?
    Les pénalités s’appliquent pour les retards postérieurs à la notification du marché, même si l’ordre de service de démarrage des travaux est antérieur à cette date. Les pénalités de retard s’appliquent sans mise en demeure ...
  • 16/03/15 -

    Management

    Temps de travail / habillage / déshabillage
    L'existence d'une obligation de procéder à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail est sans incidence à cet égard et peut seulement caractériser une obligation liée au travail au sens de l'article 9 du décret n° ...
  • 13/03/15 -

    Commande publique

    Deux nouvelles fiches sur la révision des prix mises en ligne
    l’une pour les achats de denrées alimentaires, l’autre pour les marchés de restauration collective. Les documents préconisent les indices de révision et donnent des conseils sur leur fréquence de mise en œuvre. ...
  • 13/03/15 -

    Retraite

    Rente viagère d’invalidité et mise à la retraite
    Le droit pour un fonctionnaire territorial de bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue par l'article 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 est subordonné à la condition que les blessures ou maladies ...
  • 12/03/15 -

    Exécution des marchés

    La juridiction administrative est compétente sur les actions en garantie entre entreprises groupées
    Le juge administratif, saisi d'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics entre maître d'ouvrage et constructeurs constitués en groupement, est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs ...
  • 12/03/15 -

    Droits et obligations

    Condamnation pénale et information de l’employeur
    La Haute Juridiction a précisé qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un agent d'informer son employeur d'une condamnation pénale dont il a fait l'objet après son recrutement. En cas ...
  • 11/03/15 -

    Commande publique

    Peut-on conclure de gré à gré un mandat de maîtrise d’œuvre avec une association ?
    Une association ne peut se voir confier un mandat de maîtrise d’œuvre sans respect par le pouvoir adjudicateur d’obligations de publicité et de mise en concurrence préalables. Une association intervenant dans le champ des marchés publics ...
  • 11/03/15 -

    Statut

    Suppression d’emploi
    L'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit, en cas de suppression d'emploi, que le fonctionnaire, en cas d'impossibilité de reclassement, ...

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