Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

18/04/14 -
Commande publique

Comment composer un jury de maîtrise d’œuvre?

En conséquence, la composition du jury du concours de maîtrise d'œuvre, qui comprenait seulement quatre personnalités qualifiées sur treize membres, soit moins d'un tiers, n'est pas conforme à l'article 24 du code des marchés publics. ...
18/04/14 -
Mise en concurrence

Quelles peuvent être les mesures prises pour remettre en cause les contrats de délégation de service public ?

La mise en œuvre de ce pouvoir doit répondre à un motif d'intérêt général et ne peut modifier l'économie générale du contrat ou son objet même. En contrepartie, le délégataire dispose d'un droit à indemnisation du préjudice qui ...
18/04/14 -
Passation des marchés

Un nouveau format pour les formulaires d’aide à la passation et à l’exécution des marchés

L’objectif est de faciliter l’accès, quelle que soit la suite logicielle utilisée, aux formulaires DC, OUV, NOTI et EXE. Pour en savoir plus : Télécharger les formulaires de la DAJ
18/04/14 -
Achats

École maternelle : un nouveau guide d’aide à la rédaction des marchés publics mis en ligne

Ce document propose aux prescripteurs des collectivités territoriales, un ensemble de règles, normes et recommandations propres à assurer la sécurité et l’environnement nécessaires à l’accueil des très jeunes enfants. Le document est ...
17/04/14 -
Santé et sécurité au travail

Harcèlement sexuel et moral dans la fonction publique

Ce texte vient également préciser que les situations de souffrance liées à ces agissements au sein de l'administration rendent obligatoire, en amont, la mise en œuvre de mesures préventives. ...
16/04/14 -
Rémunération

Nouveau barème fiscal applicable aux indemnités kilométriques

La Direction générale des finances publiques diffuse le nouveau barème fiscal applicable aux indemnités kilométriques. Ce barème est nécessaire au calcul des impôts sur le revenu ainsi qu'au calcul ...
16/04/14 -
Achats

Le Service des achats de l’État publie un guide de la mesure des résultats

Les cinq axes sont la performance économique, le développement durable, le développement social, l’accès des PME aux marchés, la diffusion de l’innovation. Pour en savoir plus : Consulter le guide du SAE - Les achats de l’État et de ...
16/04/14 -
Partenariat public-privé

Le PPP pour la réalisation du futur palais de justice de Paris validé par le juge administratif

Le juge reconnaît également le caractère d’urgence du projet contesté compte tenu de la dispersion géographique actuelle des services du TGI, ainsi que de la vétusté de l’actuel palais de justice, qui ne permettent pas un fonctionnement ...
16/04/14 -
Commande publique

Quelles sont les règles régissant la publication des résultats des concours de maîtrise d’œuvre ?

Par contre, le délai de stand still ne s’applique pas aux concours de maîtrise d’œuvre car, au final, le marché est conclu selon la procédure du marché négocié sans mise en concurrence avec le lauréat du concours. Référence : ...
16/04/14 -
Commande publique

La DAJ présente les temps forts de son activité marchés publics 2013

Cette direction du ministère de l’Économie synthétise quelques exemples de consultations rendues sur, par exemple, la passation de marchés publics informatiques sans mise en concurrence, sur la notion de contrat « in house », ou encore sur ...
16/04/14 -
Achats

Quelles sont les mesures prises en matière de développement durable par le ministère du Redressement productif ?

L'enjeu est de créer une forte dynamique d'insertion et d'emploi auprès des entreprises prestataires, tout particulièrement profitable aux entreprises de l'économie sociale et solidaire. Les ministères économiques et financiers consacrent ...
15/04/14 -
Fonction publique

Réforme des logements de fonction

Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 a supprimé la gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) dont peuvent bénéficier les agents de l'État et les agents ...
14/04/14 -
Fonction publique

CESU « garde d’enfants de 0 à 6 ans »

La circulaire du 30 décembre 2013 redéfinit la nature et les conditions d'attribution du chèque emploi service universel (CESU) par l'employeur public à ses agents pour payer un dispositif ...
11/04/14 -
Statut

Harmonisation des carrières de catégorie C

Les modifications proposées interviendront au cours du premier semestre 2014 pour prendre effet lors des avancements prononcés au titre de l'année 2015. Le gouvernement souhaite en effet ...
10/04/14 -
Fonction publique

Les modalités de l’apprentissage précisées par une loi

L'apprenti, sauf dérogations, doit être âgé entre 16 ans (ou 15 ans révolus s'il a effectué sa scolarité du premier cycle d'enseignement secondaire) et 25 ans au plus au début ...
09/04/14 -
Dialogue social

Fonction publique: journée d’action le 15 mai contre l' »austérité salariale »

Dans un communiqué publié mardi 8 avril, les syndicats CFDT, CGT, CFTC, FSU, Solidaires, Unsa et FA-FP (Autonomes) "dénoncent une nouvelle fois l'absence de négociations salariales dans la fonction publique ...
09/04/14 -
Dialogue social

Élections professionnelles et vote électronique

Le texte prévoit des dispositions en matière de sécurité des systèmes et de confidentialité des données, des modalités pour la constitution des bureaux de vote, la nécessité ...
09/04/14 -
Commande publique

Quelles sont les voies de recours contre les marchés classifiés « confidentiel défense » ou « secret défense » ?

Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur offrent des voies de recours suffisantes afin de garantir les droits des justiciables contre les décisions d'attribution des marchés publics. Aucune évolution réglementaire ...
09/04/14 -
Exécution des marchés

Peut-on modifier une clause de variation des prix inadaptée ?

Un avenant peut cependant modifier une formule de variation, lorsqu'une erreur matérielle évidente, telle que les cocontractants ne peuvent s'en prévaloir de bonne foi, rend inapplicable cette formule. Par exemple, une formule prévoyant une ...
09/04/14 -
Mise en concurrence

La négociation doit respecter le principe d’égalité de traitement entre les candidats

Lorsque des négociations sont menées avec plusieurs entreprises à la suite de la remise des offres et que l'autorité délégante fixe à ces entreprises un délai de remise de nouvelles offres, ce nouveau délai ne peut être prorogé pour une ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Le PPP pour la réalisation du futur palais de justice de Paris validé par le juge administratif

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Peut-on modifier une clause de variation des prix inadaptée ?

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