Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

21/01/14 -
Statut

Les agents de droit privé en CDI dans un établissement public administratif sont-ils titularisables?

Les dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à « l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre ...
20/01/14 -
Rémunération

GIPA : la garantie individuelle du pouvoir d’achat prorogée en 2014

Le décret n° 2014-33 du 14 janvier 2014 a été publié au Journal Officiel du 16 janvier 2014 : il reconduit pour 2014 l'application de l'indemnité dite de garantie individuelle ...
20/01/14 -
Marchés spécifiques

Le mémoire en réclamation est un préalable obligatoire !

Le respect de cette procédure de mémoire en réclamation s’impose sous peine d’irrecevabilité du recours, en l’espèce, sur des problèmes de versement d’acomptes. Référence : CAA Nancy, 19 décembre 2013, req. n° 11NC01291
17/01/14 -
Dialogue social

Conditions d’exercice du droit syndical

En revanche, l'autorité administrative excède sa compétence si elle exige que les demandes d'autorisations spéciales d'absence doivent être présentées au moins cinq jours ouvrés à l'avance. Elle ne peut ...
16/01/14 -
Dialogue social

Conséquence des élections sur l’engagement d’un collaborateur de cabinet

Le licenciement d'un collaborateur de cabinet qui intervient de façon anticipé doit être précédé d'un préavis. Il ouvre droit à des indemnités. Les collaborateurs de cabinet occupent ...
15/01/14 -
Retraite

Compte épargne-temps (CET) et retraite pour invalidité

La réglementation relative au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ne prévoit pas d'indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps, au profit des agents admis ...
15/01/14 -
Rémunération

Retenue sur traitement par suite de grève

L'application des règles de retenue sur le traitement d'un agent en grève ne saurait porter atteinte à son droit à congé annuel lorsque l'agent a été autorisé, préalablement au dépôt ...
15/01/14 -
MAPA

Doit-on négocier dans le cas de MAPA passés sans mise en concurrence ?

Les hypothèses concernées sont, par exemple, l’urgence impérieuse, les marchés complémentaires ou les marchés qui ne peuvent être confiées qu’à une entreprise déterminée. Référence : Question écrite n° 40143, Réponse ...
15/01/14 -
Commande publique

Une simple lettre d’intention peut-elle valoir marché public ?

Les courriers proposaient la conclusion d’un marché en dédommagement de la non-réalisation d’un minimum d’un marché à bons de commandes portant sur des travaux. Référence : CAA Nancy, 19 décembre 2013, req. n° 13NC00331
15/01/14 -
Mise en concurrence

Quel avenir pour les laboratoires publics départementaux ?

Les laboratoires publics départementaux ne disposent plus d’un monopole de principe et doivent être mis en concurrence avec les laboratoires privés accrédités. Texte de référence : Question écrite n° 08633 ...
15/01/14 -
Marchés spécifiques

Une concertation ouverte sur les prix dans les marchés de prestations intellectuelles

Les personnes intéressées peuvent faire part de leurs observations jusqu’au 14 février 2014 à l’adresse [email protected].
14/01/14 -
Fonction publique

Stagnation des dépenses de formation et d’apprentissage

En recul pour les fonctionnaires de l'État, les dépenses liées à la formation s'accroissent de 3 % pour la fonction publique territoriale et de 4 % pour la fonction publique ...
10/01/14 -
Handicap

De nouvelles aides pour les travailleurs handicapés

Le FIPHFP a voté, mi-décembre 2013, trois mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées lors de l'adoption de sa politique d'utilisation de ses crédits ...
10/01/14 -
Fonction publique

L’emploi dans la fonction publique est en hausse

L'enquête menée en collaboration avec la Drees, la DGCL, et l'Insee met en évidence une hausse de 0,3 % de l'emploi dans la fonction publique entre 2011 et 2012, portant le nombre ...
09/01/14 -
Protection sociale

Hausse des cotisations d’assurance vieillesse au 1er janvier 2014

Les taux de la contribution sur les traitements des collectivités employeurs prévue par le décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sont revalorisés en 2014, 2015 ...
08/01/14 -
Commande publique

Concours de maîtrise d’œuvre : l’avis du jury doit être motivé

L’absence de motivation de l’avis du jury entraîne, sur déféré préfectoral, l’annulation du contrat. Texte de référence : CE, 18 décembre 2013, req. n° 365702
08/01/14 -
Fonction publique

Nouveautés gouvernementales 2014 pour les fonctionnaires

Elles seront relatives d'une part à la gestion des âges, à la question de la diversité, à la pénibilité du travail et d'autre part à l'évolution des carrières ...
08/01/14 -
Appel d'offres

L’absence de pondération ne rend pas toujours irrégulière l’attribution du marché

Selon le juge administratif d’appel, la commission d’appel d’offres a indirectement pondéré les critères en leur attribuant un coefficient équivalent. Cependant, la procédure de passation était entachée d’illégalité au motif que ...
08/01/14 -
Passation des marchés

Comment promouvoir la responsabilité sociétale des entreprises en matière de passation des marchés publics ?

Cependant, le code des marchés publics impose le respect des obligations sociales issues du droit du travail et permet la prise en compte de considérations sociales et environnementales dans les marchés publics. Ainsi, le gouvernement encourage ...
07/01/14 -
Fonction publique

Loi de finances 2014 et fonction publique

La journée de carence prévue à l'article 105 de la loi n° 2011-1977 est supprimée (art. 126). Le bénéfice des dispositions ouvrant droit aux congés maladie est subordonné ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Compte épargne-temps (CET) et retraite pour invalidité

Retenue sur traitement par suite de grève

Doit-on négocier dans le cas de MAPA passés sans mise en concurrence ?

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Quel avenir pour les laboratoires publics départementaux ?

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Stagnation des dépenses de formation et d’apprentissage

De nouvelles aides pour les travailleurs handicapés

L’emploi dans la fonction publique est en hausse

Hausse des cotisations d’assurance vieillesse au 1er janvier 2014

Concours de maîtrise d’œuvre : l’avis du jury doit être motivé

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L’absence de pondération ne rend pas toujours irrégulière l’attribution du marché

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