Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

12/06/13 -
Santé et sécurité au travail

De nouveaux principes d’actions face aux risques psychosociaux (RPS)

La prévention des risques psychosociaux doit s'inscrire dans une démarche d'ensemble qui touche à la gestion des ressources humaines, à l'organisation du travail et à la qualité ...
12/06/13 -
Commande publique

Procédure négociée : certains documents n’ont pas à être transmis aux candidats

La procédure concernait un marché spécifique « Défense » passé au titre de la 3 du code des marchés publics. Certaines informations de ce marché portant sur la maintenance d’hélicoptères militaires nécessitaient la ...
12/06/13 -
Commande publique

Entente dans le secteur de la signalisation routière : les sanctions confirmées

Pendant dix ans, les principaux fabricants de panneaux de signalisation routière se sont répartis les marchés publics passés par la commune, ce qui leur vaut une condamnation pour entente. Référence : Cour de Cassation, 28 mai 2013, ...
11/06/13 -
Droits et obligations

Responsabilité administrative et indemnisation

La victime non fautive d'un préjudice causé par l'agent d'une administration peut, dès lors que le comportement de ce dernier n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander au juge ...
10/06/13 -
Rémunération

Attribution de la NBI dans les zones urbaines sensibles

Les fonctionnaires territoriaux qui exercent leurs fonctions à titre principal au sein d'une zone urbaine sensible ou dans un service situé en périphérie d'une telle zone ont droit à une nouvelle bonification ...
10/06/13 -
MAPA

Il faut mettre en concurrence les marchés supérieurs à 15 000 €

Le juge refuse l’application d’une clause des conditions générales de vente de l’entreprise lui ouvrant un droit de résiliation unilatérale du contrat en cas de non-paiement des loyers. La Cour octroie cependant à l’entreprise une ...
07/06/13 -
Management

FPT : durée et aménagement du temps de travail

Dans ce cadre, la durée annuelle du travail peut être décomptée en jours pour les personnels chargées de fonctions d'encadrement ou de conception, bénéficiant d'une large autonomie dans leur travail ...
07/06/13 -
Commande publique

Allotissement : le juge administratif valide un marché global

Compte tenu du caractère à la fois peu prévisible et inégal du volume de prestations nécessaires sur chacun des axes et tunnels routiers d'Ile-de-France, la mobilisation d'un plus grand nombre d'équipements fréquemment inoccupés qu'aurait ...
06/06/13 -
Retraite

Modification éventuelle du mode de calcul de la retraite des fonctionnaires

"Ce sera dans le débat", a-t-on assuré, sans présager de ce qui sera retenu à l'issue de la concertation que le gouvernement entend mener. Les organisations syndicales de la fonction publique ont ...
06/06/13 -
Droits et obligations

Adéquation entre les fonctions exercées et le grade détenu

Le Conseil d'État a posé comme principe le droit du fonctionnaire a recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Un changement d'affectation permettant l'adéquation ...
06/06/13 -
Exécution des marchés

Comment les communes rurales peuvent-elles respecter le délai de paiement pendant les périodes de congés ?

Les factures de faible montant font l’objet de contrôles réduits de la part du comptable public. Référence : Question écrite n° 3547, Journal officiel Sénat du 30 mai 2013, p. 1659 Weka formation vous propose une formation ...
05/06/13 -
Management

Agent non titulaire : l’employeur ne doit pas tarder à rechercher un poste de reclassement

À compter de la constatation de l'inaptitude physique d'un agent à continuer à occuper son poste, la collectivité doit respecter un délai raisonnable pour commencer à opérer la recherche ...
05/06/13 -
Exécution des marchés

La DAJ lance une concertation sur les prix

L’objectif est d’améliorer la représentativité des formules de révision sur la base des propositions faites par les acheteurs. La consultation est ouverte jusqu’au 14 juin 2013 à l’adresse suivante : ...
04/06/13 -
Rémunération

La réforme du supplément familial de traitement à nouveau dans les tuyaux

Conformément à l'engagement pris par la ministre de la Fonction publique le 7 février dernier, la question du supplément familial de traitement (SFT) et notamment celles de ses modalités ...
03/06/13 -
Dossier de consultation des entreprises

L’insuffisance des moyens peut justifier des rejets de candidatures

Les moyens techniques minimum sont justifiés, pour un marché portant sur la mise en place de balisages et signalisations du réseau routier, par l’étendue des messages potentiels à diffuser ainsi que par l’étendu du réseau routier ...
03/06/13 -
Parité

Bilans sociaux : nouvelle modification de la liste des indicateurs

Les indicateurs sexués qui permettront de mesurer dans tous les domaines les évolutions de la parité dans la FPT vont être généralisés. La suppression d'indicateurs inutiles ou caduques (nationalité, cessation progressive ...
03/06/13 -
Commande publique

Encore un rapport pour favoriser les clauses d’insertion dans les marchés publics !

L’acheteur peut imposer aux entreprises qui remportent un marché de réserver une partie des heures de travail générées par le marché à des actions d’insertion. L’introduction de clauses sociales présente l’avantage de ne pas ...
30/05/13 -
Statut

Dispositif « d’accès à l’emploi titulaire » et agents pluri-communaux

Pour mémoire, le dispositif d'accès à l'emploi titulaire, prévoit que les agents à temps non complet qui, au 31 mars 2011, occupaient un emploi permanent pour une quotité de travail ...
30/05/13 -
Rémunération

Les agents de catégorie C vont être augmentés

Les contours de la prochaine revalorisation des grilles indiciaires de la catégorie C se précisent. Lors d'une réunion avec les syndicats de la fonction publique qui s'est tenue le 22 mai, ...
30/05/13 -
Mise en concurrence

Une durée excessive justifie la résiliation d’une délégation de service public

Ce motif d’intérêt général justifie la décision de résiliation unilatérale du contrat sans qu’il soit nécessaire de saisir au préalable le juge administratif. Référence : CE, 7 mai 2013, req. n° 365043

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

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Adéquation entre les fonctions exercées et le grade détenu

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La DAJ lance une concertation sur les prix

La réforme du supplément familial de traitement à nouveau dans les tuyaux

L’insuffisance des moyens peut justifier des rejets de candidatures

Bilans sociaux : nouvelle modification de la liste des indicateurs

Encore un rapport pour favoriser les clauses d’insertion dans les marchés publics !

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Une durée excessive justifie la résiliation d’une délégation de service public