Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

05/02/13 -
MAPA

MAPA : attention à la définition du besoin !

Pour un marché de vidéosurveillance, le document technique ne comportait pas un encadrement suffisamment précis et complet permettant aux candidats de connaître les attentes réelles de la collectivité publique. Les candidats n’étaient pas, ...
04/02/13 -
Appel d'offres

Faut-il modifier la liste des pièces communicables aux entreprises ?

Une fiche technique relative à la communication des documents administratifs en matière de commande publique, rédigée conjointement par la direction des affaires juridiques des ministères économique et financier et la CADA, présente de ...
04/02/13 -
Fonction publique

La rupture conventionnelle est-elle applicable aux agents contractuels des fonctions publiques ?

Dans un arrêt du Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, du 14 juin 2004, n° 250695, publié au recueil Lebon, le Conseil d'État a précisé, à propos des agents contractuels de la fonction ...
04/02/13 -
Statut

Rémunération et cotisations au régime général des assistants familiaux

Les sommes allouées aux assistants familiaux afin de couvrir les dépenses engagées pour l'enfant accueilli au titre notamment, de l'argent de poche, de l'habillement ou de l'accès aux loisirs, ne sont pas assimilables ...
01/02/13 -
MAPA

Qui est compétent pour attribuer un marché complémentaire ?

Les marchés négociés complémentaires des articles 35-II-4 et 5 sont attribués par la CAO lorsque leur montant est supérieur, premier marché compris, aux seuils européens. Référence : Question écrite n° 11924, JOAN du ...
31/01/13 -
Protection sociale

Dématérialisation de la déclaration des données sociales

La Direction de la Sécurité sociale indique que la date de transmission dématérialisée de la DADS (déclaration annuelle des données sociales) est reportée du 31 janvier au 4 février 2013 inclus. ...
31/01/13 -
Fonction publique

Réforme de la concession de logement

La nécessité absolue de service implique désormais que l'octroi du logement soit nécessaire pour assurer la sécurité des personnes et des biens 24 h/24 avec des délais d'intervention très courts. La mise ...
31/01/13 -
Exécution des marchés

La loi sur les retards de paiement publiée

Outre le droit aux intérêts moratoires, une indemnité forfaitaire fixée par décret devra être systématiquement versée en cas de non-respect des délais de paiement . La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses ...
30/01/13 -
Fonction publique

Marylise Lebranchu admet une « situation difficile pour les fonctionnaires »

"C'est difficile pour les fonctionnaires (...), mais ils savent, comme tout le monde, qu'il y a des contraintes budgétaires", a affirmé la ministre lors de ses vœux à la presse pour l'année 2013. La ...
30/01/13 -
Fonction publique

Secteur public : l’âge est le premier facteur de discrimination dans l’emploi

Selon le baromètre dévoilé par l'Ifop et réalisé pour l'Organisation internationale du travail (OIT) et le Défenseur des droits, un actif sur trois se dit victime de discrimination et la première cause ...
30/01/13 -
Procédures

Les comités d’hygiène et de sécurité doivent-ils respecter le code des marchés publics ?

Cette prestation n’est pas au nombre des marchés de services qui, en application de l’article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, aurait dû donner lieu au respect des obligations de publicité et de mise en ...
29/01/13 -
Handicap

Calcul de l’obligation d’emplois des travailleurs handicapés dans les SDIS

Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont soumis à l'obligation d'emploi de 6 % de personnels handicapés comme tous les employeurs publics qui emploient au moins 20 agents à temps plein ou leur ...
29/01/13 -
Commande publique

Les marchés de maîtrise d’œuvre sans prix fixé peuvent-ils faire l’objet d’un marché négocié ?

Les marchés de maîtrise d’œuvre ne bénéficient d’aucune procédure dérogatoire liée à leur objet. Le fait pour la rémunération d'être fixée contractuellement signifie que le montant de la rémunération ou les éléments de son ...
28/01/13 -
Fonction publique

Une fonctionnaire en congé de maternité a-t-elle droit au report des congés annuels qu’elle n’a pas pu prendre ?

En l'espèce, Mme Marie-Josée A, professeur certifié d'espagnol au collège de Giromagny (Territoire de Belfort), a été placée durant 26 semaines en congé de maternité, du 21 avril au 19 octobre 2010, ...
28/01/13 -
Statut

Emplois d’avenir : montant de la cotisation obligatoire versée au CNFPT

Le taux de cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au Centre national de la fonction publique territoriale pour la formation de leurs salariés en emploi ...
28/01/13 -
Commande publique

Directive « concessions » : le projet adopté en commission intérieure

Le texte exclut de son champ d’application les services de défense et de protection civile, la prévention du danger, les jeux de hasard, les services de transports aériens et services de médias.
25/01/13 -
Appel d'offres

Un exécutif local peut-il siéger en commission d’appel d’offres d’un groupement de commandes ?

La distinction opérée à l’article 22 du code entre président de la commission d'appel d'offres et ses autres membres ne s'applique qu'à l'égard des modalités de désignation et de remplacement de ceux-ci au sein de la ...
24/01/13 -
Procédures

Le juge administratif peut-il être compétent pour un contrat conclu entre personnes privées ?

Dès lors, le contentieux des marchés passés par une société d’économie mixte, laquelle agit pour son propre compte et non pour le compte d’un département, relève des juridictions de l’ordre judiciaire. Référence : CAA Bordeaux, ...
24/01/13 -
Commande publique

Une proposition de loi pour encadrer les avenants

Les députés veulent lutter contre des situations de concurrence déloyale où un prestataire initialement choisi présente au final un coût plus cher par les avenants que les propositions des autres ...
24/01/13 -
Management

Distinctions honorifiques dans le domaine de la sécurité intérieure

Toute personne exerçant à titre professionnel ou bénévole des activités dans le domaine de la sécurité intérieure et qui se distingue de manière honorable ou exceptionnelle peut voir sa candidature à ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

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Qui est compétent pour attribuer un marché complémentaire ?

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Réforme de la concession de logement

La loi sur les retards de paiement publiée

Marylise Lebranchu admet une « situation difficile pour les fonctionnaires »

Secteur public : l’âge est le premier facteur de discrimination dans l’emploi

Les comités d’hygiène et de sécurité doivent-ils respecter le code des marchés publics ?

Calcul de l’obligation d’emplois des travailleurs handicapés dans les SDIS

Les marchés de maîtrise d’œuvre sans prix fixé peuvent-ils faire l’objet d’un marché négocié ?

Une fonctionnaire en congé de maternité a-t-elle droit au report des congés annuels qu’elle n’a pas pu prendre ?

Emplois d’avenir : montant de la cotisation obligatoire versée au CNFPT

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Un exécutif local peut-il siéger en commission d’appel d’offres d’un groupement de commandes ?

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