Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

23/01/13 -
Parité

Fonction publique : les femmes gagnent du terrain dans l’encadrement supérieur

Depuis le 1er janvier, la loi impose que les nominations dans l'encadrement dirigeant des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) soient pourvues par au moins 20 % de femmes. Ce taux sera porté à ...
23/01/13 -
Protection sociale

Plafond des contributions à l’assurance chômage pour l’exercice 2013

En conséquence, le plafond, dans la limite duquel les contributions d'assurance chômage doivent être calculées, est fixé à 12 344 euros par mois du 1er janvier au 31 décembre 2013 et ...
22/01/13 -
Appel d'offres

Attention au contrôle de la régularité fiscale et sociale des candidats étrangers !

Cette déclaration sous serment ne peut être remplacée par une attestation sur l’honneur établie par le signataire lui-même.
22/01/13 -
Rémunération

Régime indemnitaire : revalorisation de l’IFRSTS et de l’ISS

Un décret et un arrêté du 27 novembre 2012 fixent le coefficient multiplicateur servant au calcul de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS) des conseillers et ...
22/01/13 -
Exécution des marchés

Le taux des intérêts moratoires en diminution

Cette diminution est la conséquence de la baisse du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) qui s’élève à 0,75 %. Le taux des intérêts moratoires a en effet pour base le dernier taux de la BCE majorée de 7 points.
21/01/13 -
Fonction publique

Fonctionnaires : décrets sur le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Les décrets concernent les fonctionnaires et les agents non titulaires des fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière. Ils prévoient que le congé de solidarité familiale pourra leur être accordé sous trois formes : ...
18/01/13 -
Retraite

Pension de retraite sans décote pour les assurés nés en 1956

Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, ce nombre de trimestres est fixé de manière à maintenir constant le rapport constaté ...
18/01/13 -
Commande publique

La mise à disposition gratuite de véhicules comportant de la publicité est-elle soumise au code ?

Le caractère onéreux du contrat peut résulter d'un abandon de recettes par la personne publique. Les marchés avec abandon de recettes sont soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code. Références : Question ...
17/01/13 -
Statut

Conséquences de l’annulation d’un changement d’affectation

L'annulation d'une décision ayant illégalement muté un agent public oblige l'autorité compétente à replacer l'intéressé, à la date de sa mutation, dans l'emploi qu'il occupait précédemment et à reprendre ...
17/01/13 -
Commande publique

Le MEDEF met en ligne un guide d’accompagnement des entreprises à la dématérialisation des marchés

Le guide présente en 21 fiches les clés et outils pour prendre connaissance des publicités, et détaille le cadre juridique (signature électronique) et technique (formats des fichiers) impératif à respecter. Pour en savoir plus : Guide ...
16/01/13 -
Commande publique

Les marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 doivent-ils être allotis ?

Dans la mesure où le recours à des lots séparés a souvent des effets bénéfiques sur le coût de l'opération, la bonne gestion des deniers publics et l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique peuvent ainsi se ...
15/01/13 -
Statut

Agrément des opérateurs des activités physiques et sportives

Seuls les opérateurs des activités physiques et sportives intégrés lors de la constitution initiale du cadre d'emplois et titulaires de l'un des diplômes reconnus dans le domaine de la natation scolaire mentionnés à ...
15/01/13 -
MAPA

Consultation sur devis : les critères de choix doivent être annoncés

En l'espèce, le pouvoir adjudicateur indiquait les caractéristiques d'une tondeuse dont il souhaitait faire l'acquisition sans faire connaître ses critères de choix. L'attribution fondée sur le prix et les performances techniques méconnait ...
14/01/13 -
Droits et obligations

Suspension : les faits relevés doivent-ils présenter un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité ?

Aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire l'auteur de ...
14/01/13 -
Fonction publique

Allocations chômage et non réintégration après une disponibilité pour convenances personnelles

La circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public précise que c'est à la collectivité d'origine qui ne réintègre pas le fonctionnaire ...
14/01/13 -
Commande publique

Qui peut être titulaire d’un marché d’expertise technique sur un parc d’ascenseurs ?

L'attribution du marché n'est pas incompatible avec l'article R 125-2-3 du code de la construction et de l'habitation qui interdit à certaines personnes morales de participer à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise des ...
11/01/13 -
Rémunération

Augmentation des montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)

L'arrêté du 24 décembre 2012 publié au Journal officiel du 27 décembre 2012 fixe les nouveaux montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) qui sont applicables ...
11/01/13 -
Marchés spécifiques

Marchés d’assurance : le juge administratif précise l’étendue de sa compétence

Il s'agit d'une incidence indirecte de la qualification de contrat administratif des marchés d'assurance. L'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur relève, comme l'action exercée par l'auteur du dommage contre son assureur, de la ...
10/01/13 -
Management

Droit européen : promotion interne et services effectifs

De ce fait, les services d'agents non titulaires doivent être pris en compte dans le calcul de l'ancienneté d'un fonctionnaire dans la perspective d'une promotion interne dans la mesure où ces fonctions ...
10/01/13 -
Marchés spécifiques

Les services de sécurité sociale obligatoire doivent-ils être exclus du code des marchés publics ?

Pour sa part, la Commission indique que la mention des services obligatoires de sécurité sociale dans une l'annexe de la directive ne remet pas en cause l'organisation nationale des services de sécurité sociale. Toutefois, afin d'éviter toute ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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