Veille juridique / toutes les brèves juridiques

09/10/12 -
Passation des marchés

Quelles règles de passation s’appliquent à un marché de travaux commun à une SA d’HLM et une commune ?

Cette interprétation trouve sa justification dans le fait que la soumission du marché à l'ordonnance du 6 juin 2005 aurait pour effet de faire échapper la commune aux dispositions du CMP auxquelles elle est soumise, alors qu'elle est ...
09/10/12 -
Achats

Une plate-forme d’achat pour favoriser les achats agricoles de proximité

Agrilocal63 est présenté comme un outil novateur, efficace, simple d'utilisation et en conformité avec le code des marchés publics. Il organise une liaison directe entre établissements publics (collèges, maisons de retraite, écoles, etc.) et ...
08/10/12 -
Statut

Notation d’un fonctionnaire : l’avis du supérieur hiérarchique direct est-il obligatoire ?

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'État, alors en vigueur : ...
08/10/12 -
Rémunération

Prime de fonctions informatiques et décharge d’activité de service pour mandant syndical

Un fonctionnaire, bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical, a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent des montants et droits de ...
05/10/12 -
Fonction publique

Congé de maladie et jour de carence

Le dispositif du jour de carence sur les arrêts maladie des fonctionnaires devrait rester en place jusqu'à la fin de cette année mais le gouvernement engagera une réflexion visant à le modifier ...
05/10/12 -
Commande publique

Quel est le taux applicable à des pénalités suite à condamnation juridictionnelle ?

Le juge administratif d'appel n'a pas entendu se référer aux stipulations contractuelles applicables au marché mais a entendu appliquer les intérêts au taux légal prévu par le code civil (CAA Douai, 25 septembre 2012, ...
04/10/12 -
Rémunération

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Un fonctionnaire, qui, en tant qu'adjoint territorial du patrimoine de 2e classe, exerce des fonctions pouvant être qualifiées de fonctions de magasinage, de surveillance ou de mise en œuvre du développement de ...
04/10/12 -
Exécution des marchés

Qui est responsable de désordres apparus après la réception des travaux ?

Seule l'entreprise titulaire est responsable d'un vice de construction imputable au sous-traitant. Le juge précise que l'action menée par le pouvoir adjudicateur conjointement avec l'entreprise titulaire contre le sous-traitant et le cabinet ...
03/10/12 -
Santé et sécurité au travail

Aptitude à la conduite

Portant désormais sur les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles, le contrôle médical d'aptitude à la conduite est effectué pour des motifs tenant à l'état de santé de l'individu, à l'exercice de certaines ...
03/10/12 -
Commande publique

Rédaction des marchés : un nouveau groupe d’étude des marchés

Ce nouveau groupe de travail sera en charge, dans le domaine de l'archéologie préventive, des documents techniques d'aide à la passation et à l'exécution des marchés.
02/10/12 -
Management

Temps partiel et congé de formation

En congé de formation, pendant les 12 premiers mois, l'agent perçoit une indemnité forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence versés au moment de la mise en congé ...
02/10/12 -
Appel d'offres

La demande de précisions sur la teneur de l’offre n’est jamais obligatoire

Conformément à sa jurisprudence constante, le Conseil d’État rappelle que le pouvoir adjudicateur n'a pas à informer les candidats de la méthode de notation qu'il envisage de retenir et d'utiliser pour évaluer les offres au regard des ...
01/10/12 -
Rémunération

Rémunération des fonctionnaires : discussions achevées en février

"Avec les organisations syndicales de fonctionnaires, nous devons (...) travailler et choisir entre des mesures générales ou de meilleures carrières pour les catégories C et B", les plus mal payées, a indiqué la ministre. ...
01/10/12 -
Fonction publique

Licenciement pour inaptitude physique d’un non titulaire

Le principe général du droit selon lequel, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans ...
01/10/12 -
Rémunération

Paie des fonctionnaires : comment déterminer le point de départ du délai de prescription ?

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont ...
28/09/12 -
Fonction publique

Budget 2013 : 12 298 postes supprimés dans les ministères non prioritaires

La masse salariale de l'État est pratiquement stabilisée à 80,6 milliards d'euros (contre 80,4 milliards d'euros en 2012) et les dépenses de fonctionnement des ministères sont globalement réduites de 5 %, portant ...
28/09/12 -
Statut

Non titulaire et renouvellement de contrat

Est légal, le non renouvellement d'un agent, lequel est employé par un établissement public du 1er mars 1992 au 10 octobre 1997 sans contrat écrit, puis pour d'autres fonctions par contrat verbal à compter du ...
28/09/12 -
Commande publique

Révision des directives européennes : des milliers d’amendements déposés

Parmi les autres sujets en discussion, on peut noter l'assouplissement des procédures, l'utilisation stratégique des marchés publics et la réduction de la paperasserie.
27/09/12 -
Santé et sécurité au travail

Accident de service et remboursement des dépenses

Le droit pour les fonctionnaires au remboursement des honoraires médicaux et des frais visés par les dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 est subordonné au caractère d'utilité ...
27/09/12 -
Commande publique

Une circulaire du Premier ministre pour encourager le recours au logiciel libre

Le texte met en avant les avantages du logiciel libre par rapport aux autres solutions fermées : coût moins élevé, plus grande facilité d'adaptation et d'évolution.

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min