Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 23/10/12 -

    Commande publique

    L’État encourage les clauses sociales d’insertion dans ses marchés publics
    Le ministre délégué chargé de l'Économie sociale et solidaire et de la Consommation, Benoît Hamon a signé, le 19 octobre, une convention de partenariat avec la Maison de l'emploi de Paris afin de développer ...
  • 22/10/12 -

    Droits et obligations

    Suspension : à partir de quels actes le fonctionnaire doit-il être regardé comme faisant l’objet de poursuites pénales ?
    Aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement ...
  • 22/10/12 -

    Exécution des marchés

    Les factures sont des documents administratifs communicables
    Le comptable public ayant, en tant que payeur, une mission de service public, il est donc possible de lui demander directement les copies de factures (question écrite n° 01846, réponse JO Sénat du 11 octobre 2012, p. 1971).
  • 19/10/12 -

    Fonction publique

    Horaires et renouvellement d’engagement
    Il peut être retenu comme l'un des motifs pouvant justifier le non renouvellement de l'engagement d'un agent non titulaire. C'est notamment le cas dès lors que le contrat parvenu à échéance permet une modification des horaires en cas de besoin ...
  • 19/10/12 -

    Commande publique

    La lettre de l’OEAP d’octobre 2012 est parue
    La lettre fait également le point sur les principales dispositions parues récemment, notamment l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique.
  • 19/10/12 -

    Commande publique

    Travaux de voirie : comment éviter de nouvelles tranchées ?
    Le code de la voirie routière prévoit une concertation entre les différents acteurs (gestionnaires de réseaux, maire) afin de permettre une bonne gestion des interventions sur les voies communales (question écrite n° 00330, Réponse JO ...
  • 18/10/12 -

    Droits et obligations

    Suspension de révocation d’un agent territorial
    Dans le cadre d'un recours en référé, le juge peut prononcer la suspension de la décision de révocation d'un agent. Cela a pour conséquence d'obliger la collectivité à réintégrer l'agent jusqu'au jugement ...
  • 18/10/12 -

    Partenariat public-privé

    PPP : un résultat performantiel satisfaisant
    Dans 77 % des cas, les délais de réalisation ont été respectés avec un taux de satisfaction de 94 % au niveau de la qualité. Cependant, cette étude ne porte que sur 30 % de contrats conclus en partenariat public-privé ...
  • 17/10/12 -

    Protection sociale

    HLM mutuelle
    Un accord du 12 juillet 2012 prévoit, pour les salariés des offices publics de l'habitat, une couverture minimale comportant une garantie décès, une garantie incapacité temporaire de travail et une garantie ...
  • 16/10/12 -

    Protection sociale

    Élus locaux et cotisations de Sécurite sociale
    Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit d'assujettir à cotisations sociales l'ensemble des indemnités de fonction des élus locaux dès lors que celles-ci sont supérieures à ...
  • 16/10/12 -

    Appel d'offres

    Comment juger de manière objective une offre de prix anormalement basse ?
    Il n'existe pas de critères objectifs de référence. La législation européenne interdit l'instauration d'une règle nationale automatique de détermination des offres anormalement basses (question écrite n° 01596, Réponse JO Sénat du ...
  • 16/10/12 -

    Mise en concurrence

    Des nouveautés pour les PME au BOAMP
    Le BOAMP.fr met également à disposition des entreprises une collection complète de fiches pratiques consultables librement.
  • 15/10/12 -

    Statut

    Création d’un emploi de conseiller pour l’action sociale
    Peuvent être nommés dans cet emploi les conseillers territoriaux socio-éducatifs de la fonction publique territoriale ayant atteint au moins le 6e échelon du grade et comptant au moins trois ans d'exercice ...
  • 15/10/12 -

    Achats

    Service des achats de l’État : près de 304 millions d’euros de gains réalisés sur les achats courants
    Les achats courants de l'État représentent 30 milliards d'euros de dépenses. Les ministères de la Défense, de l'Écologie, de l'Intérieur, des Finances et de la Justice concentrent 80 % des dépenses. Pour en savoir plus : Service ...
  • 15/10/12 -

    Commande publique

    Un médiateur des marchés publics bientôt nommé
    Il aura pour rôle d'apporter une réponse rapide auprès des entreprises confrontées à des retards de paiement ou de manquement des collectivités publiques. Cette nomination est conforme à un des engagements de campagne du Président François ...
  • 12/10/12 -

    Protection sociale

    Cotisation CNRACL
    Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne prévoit pas d'augmentation de la CSG ni de la CRDS. En revanche, il inclut plusieurs hausses de cotisations dont : - l'élargissement de l'assiette de ...
  • 11/10/12 -

    Fonction publique

    Stagnation des recrutements dans la fonction publique territoriale
    Six collectivités territoriales sur dix prévoient une stagnation de leurs effectifs et plus de la moitié envisagent de remplacer en totalité ou en partie les agents partant en retraite. La mise en place des outils ...
  • 10/10/12 -

    Handicap

    Les chiffres-clés du FIPHFP pour 2011
    Dans son rapport annuel, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) indique que le taux de personnes handicapées dans la fonction publique a augmenté de 0,23 % en un an et ...
  • 10/10/12 -

    MAPA

    MAPA : la hiérarchisation des critères de choix n’est pas suffisante
    Ce manquement sur l'incertitude tenant aux conditions de mise en œuvre des critères est susceptible d'avoir lésé les candidats dans la présentation de leur offre. Le Conseil d'État confirme l'annulation de la procédure de passation du ...
  • 09/10/12 -

    Statut

    Service public et non titulaire
    Ne peut être regardé comme possédant la qualité d'agent non titulaire de droit public de l'État, le requérant inscrit sur la liste des experts traducteurs près d'une cour d'appel, percevant une rémunération fondée sur ...

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