Veille juridique / toutes les brèves juridiques

06/11/12 -
Management

La promotion interne toujours soumise à quotas

Le ministre de l'Intérieur rappelle qu'il n'envisage pas la suppression des quotas de promotion interne. Leur maintien permet, selon lui, de concilier la liberté de gestion des employeurs territoriaux avec ...
05/11/12 -
Droits et obligations

Un fonctionnaire interdit d’exercice suite à un contrôle judiciaire et en congé maladie peut-il être rémunéré ?

Les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 selon lesquelles le fonctionnaire conserve, selon la durée du congé, l'intégralité ou la moitié de son traitement, ont ...
05/11/12 -
Appel d'offres

Peut-on accepter une offre de prix approximative ?

Le prix proposé doit être clairement déterminé ou déterminable. L'absence de prix définitif proposé par un candidat dans son offre rend celle-ci irrégulière. Références : Question écrite n° 01625, Réponse JO Sénat du ...
05/11/12 -
MAPA

MAPA : la consultation directe n’est pas toujours suffisante

Toutefois, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ce vice n'est pas au nombre de ceux que peut invoquer le pouvoir adjudicateur devant le juge administratif pour qu'il écarte le contrat. Le juge règle ainsi le litige ...
05/11/12 -
Partenariat public-privé

Une fiche sur les modalités de mise en œuvre du cofinancement public d’un contrat de partenariat

Cette fiche de la Mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP) répond à 3 questions sur la mise en œuvre du cofinancement public : quelles sont les modalités de calcul du montant d'un projet en cas de contrat à ...
05/11/12 -
MAPA

MAPA, services juridiques, cessions de créance : de nouvelles précisions apportées par la DAJ

À noter que la rubrique « Fiches techniques » a été réorganisée pour une meilleure lisibilité : un abstract présente l'essentiel de la fiche avec son sommaire. La fiche demeure accessible sous format PDF.
02/11/12 -
Statut

Refonte du statut des conseillers territoriaux socio-éducatifs

Le projet de décret relatif au cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs, a été examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 3 octobre dernier. Il conforte ...
31/10/12 -
Statut

De la police municipale à la police territoriale

Un rapport d'information sénatorial du 26 septembre 2012 propose de transformer la police municipale en police territoriale avec le regroupement des policiers municipaux et des gardes champêtres dans ...
31/10/12 -
Statut

Fin de la possibilité de valider ses services de non titulaire

Conformément à l'article 53-II de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, tout fonctionnaire titularisé à compter du 2 janvier 2013 n'aura plus la possibilité de faire valider ...
30/10/12 -
Droits et obligations

Casier judiciaire : compatibilité des mentions avec l’exercice des fonctions

Si une collectivité territoriale envisage de mettre fin aux fonctions d'un agent au vu de mentions incompatibles portées sur son bulletin n° 2 du casier judiciaire, elle doit observer la procédure ...
29/10/12 -
Statut

Contrat à durée déterminée et renouvellement d’engagement

La décision de ne pas renouveler un engagement à durée déterminée n'a pas à être motivée ou à faire l'objet d'un préavis dès lors qu'il ne s'agit pas d'un licenciement quand bien même l'agent intéressé se trouverait ...
29/10/12 -
Commande publique

Marchés publics de travaux : quels sont les critères préférés des maîtres d’ouvrages publics ?

L’enquête menée auprès de 8 982 personnes pour 709 réponses présente également les chiffres sur l’introduction du développement durable dans les marchés, ainsi que les éléments de candidatures les plus demandés par les ...
29/10/12 -
Mise en concurrence

Comment attribuer une délégation de service public déclarée infructueuse ?

Toute collectivité territoriale dispose de la liberté de choix du mode de gestion de ses services publics. Cette liberté de choix découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales (question écrite ...
25/10/12 -
Statut

Statutaire : nouveautés des cadres d’emplois de la filière animation et de la filière sportive

Les adjoints territoriaux d'animation peuvent participer aux actions de prévention dans le domaine de la médiation sociale sous la responsabilité d'un animateur territorial. Les animateurs territoriaux pouvant être ...
25/10/12 -
Commande publique

Il faut plus de clauses sociales dans les marchés publics !

Pour ce faire, une convention de partenariat a été signée avec la maison de l'emploi de Paris (MEP), groupement d'intérêt public qui a pour mission de favoriser la création d'emploi en aidant entreprises et demandeurs.
25/10/12 -
Commande publique

Signature des marchés : qui peut disposer d’une délégation de signature ?

Ainsi, selon l'article L2122-19 du CGCT, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général des services, le maire peut décider de donner délégation de signature, par arrêté, à l'adjoint au directeur général des services ou à un ...
24/10/12 -
Rémunération

Concertations sur la rémunération des fonctionnaires

La ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu a présenté les quatre axes de la concertation professionnelle sur les parcours professionnels. Il s'agit des carrières et rémunérations des fonctionnaires qui ...
24/10/12 -
Passation des marchés

Opacité des passations de marchés publics dans les SIH

Par une lettre datée du 18 octobre dernier, dont l'objet « Opération Transparence pour une filière de santé numérique d'avenir » ne laisse planer aucune ambiguïté, la fédération « Les entreprises des systèmes ...
23/10/12 -
Statut

Une charte pour les sapeurs-pompiers volontaires

Ce texte approuve la charte du sapeur-pompier volontaire qui doit être signée par tout sapeur-pompier volontaire lors de son premier engagement devant l'autorité de gestion dont il relève. Cette charte rappelle ...
23/10/12 -
Commande publique

Dématérialisation : un traitement automatisé pour les marchés de l’État

L'arrêté du 11 octobre 2012 précise que ce traitement est mis à disposition de l'ensemble des administrations de l'État, de l'UGAP et de leurs établissements publics.

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

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