Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 21/11/12 -

    Droits et obligations

    Plainte pour harcèlement moral classée sans suite
    Il résulte de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que l'employeur ne peut légalement édicter une sanction disciplinaire en se fondant sur le fait qu'un fonctionnaire ...
  • 21/11/12 -

    Procédures

    Comment mettre fin à une procédure ?
    Si la déclaration sans suite prononcée par le pouvoir adjudicateur peut intervenir à tout moment, l'infructuosité relève de la compétence de la commission d'appel d'offres. Les deux fiches techniques mises en ligne par la direction des ...
  • 19/11/12 -

    Statut

    Régime indemnitaire des éducateurs spécialisés de jeunes enfants
    À compter du 4 novembre 2012, le montant moyen de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS) est calculé par application à un montant de référence annuel d'un coefficient ...
  • 19/11/12 -

    Fonction publique

    Alimentation du CET par des congés annuels non pris du fait de maladie
    Deux situations sont susceptibles de se présenter pour qu'un agent puisse alimenter son compte épargne-temps (CET) s'il bénéficie d'un reliquat de congés annuels non pris au terme de l'année civile du fait ...
  • 16/11/12 -

    Retraite

    Recrutement des agents non titulaires au-delà de 65 ans
    Pour les agents non titulaires nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, la limite d'âge a été augmentée de quatre mois. Pour les agents non titulaires nés entre le 1er janvier 1952 et ...
  • 16/11/12 -

    Commande publique

    Quelle durée maximale pour un marché à bons de commande de maintenance informatique ?
    Le pouvoir adjudicateur doit pouvoir justifier qu'il se trouve dans un cas exceptionnel. Des contrats, qui ne portent que sur la maintenance, ne permettent pas un allongement de la durée du marché au-delà des 4 ans imposés par ...
  • 15/11/12 -

    Fonction publique

    Absentéisme 2011 dans le secteur public
    On dénombre en moyenne 24,3 journées d'absences, tous motifs confondus, par agent territorial permanent. Les absences pour raison de santé, qui regroupent la maladie, la longue maladie, l'accident du travail et ...
  • 15/11/12 -

    Mise en concurrence

    Les sénateurs veulent plus de réciprocité au niveau mondial
    Selon les motifs de cette résolution adoptée à l'unanimité, les marchés de l'Union européenne sont ouverts à 85 % aux pays tiers, alors qu'en retour les entreprises européennes subissent des pratiques discriminatoires. En conséquence, ...
  • 14/11/12 -

    Fonction publique

    Un guide de l’employeur pour les emplois d’avenir
    Ces nouveaux contrats aidés sont destinés aux jeunes de 16 à 25 ans (30 ans pour ceux qui ont la reconnaissance de travailleur handicapé) peu ou pas qualifiés. Pour faciliter l'accès à ce nouveau contrat aidé, le ministère du Travail ...
  • 13/11/12 -

    Santé et sécurité au travail

    Accident sur le lieu et dans le temps du service
    Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire hospitalier de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, ...
  • 13/11/12 -

    Commande publique

    Les bureaux de contrôle doivent être impartiaux
    Les dispositions de l'article L111-25 du code de la construction et de l'habitation ne s'appliquent qu'aux sociétés de contrôle technique et non aux sociétés exerçant d'autres activités dans le domaine de la construction. Dès lors, un ...
  • 12/11/12 -

    Statut

    Le dispositif de résorption de l’emploi précaire des agents contractuels prend du retard
    Les décrets sont actuellement au stade du recueil des derniers contreseings des ministres, et seront vraisemblablement publiés avant la fin du mois de novembre. À compter de la date de publication s'ouvrira ...
  • 12/11/12 -

    Commande publique

    La mission de vente de terrains relève du code des marchés publics
    En l'espèce, le prix correspond aux frais d'agence versés par l'acquéreur. Les services d'agence immobilière relèvent des services de l'article 29 du CMP. Ils doivent être passés selon les procédures de droit commun prévues par le ...
  • 09/11/12 -

    Fonction publique

    Autorisation d’absence en qualité de témoin
    Les agents publics cités comme témoins auprès d'une juridiction répressive doivent bénéficier d'autorisations d'absence pour le ou les jours concernés, dans le cas où l'absence nécessaire se déroule sur ...
  • 09/11/12 -

    Marché de fournitures

    Marchés de fournitures et services : attention au contenu du mémoire en réclamation !
    La simple lettre adressée par le titulaire d'un marché à bons de commande réclamant le paiement d'une somme ne peut être regardée comme un mémoire en réclamation au sens du CCAG fournitures courantes et services. La demande d'indemnisation ...
  • 09/11/12 -

    Commande publique

    La création d’un syndicat intercommunal entraîne le transfert des marchés
    S'agissant d'un changement de pouvoir adjudicateur, il est préférable qu'un avenant de transfert matérialise cette modification, ne serait-ce que pour en assurer une bonne exécution par le comptable public. Un tel avenant ne change pas l'objet ...
  • 08/11/12 -

    Fonction publique

    Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)
    Cette modification fait suite à l'agrément du 12 juillet 2012 de l'avenant n° 1 du 5 mars 2012 à l'accord d'application n° 24 et de l'avenant n° 2 du 5 mars 2012 modifiant l'article 34 du ...
  • 08/11/12 -

    Commande publique

    L’Alsace crée un réseau commande publique
    Alsace International s'est associé à plusieurs partenaires pour lancer son réseau : chambres de commerce, ordre des experts-comptables, réseau des barreaux, et OSEO qui est l'organisme public de financement des PME.
  • 07/11/12 -

    Fonction publique

    Lutte contre les discriminations dans la fonction publique
    La création d'un observatoire des discriminations et de comités de rémunérations est envisagée. La possibilité de réserver 10 % du volume horaire de la formation des fonctionnaires à l'apprentissage de ...
  • 07/11/12 -

    Commande publique

    Vers une facturation électronique imposée en Europe ?
    La commission envisage de rendre à terme la facturation électronique obligatoire pour uniformiser les législations applicables dans tous les États membres. En effet, certains pays ont déjà rendu obligatoire la facturation électronique dans ...

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