Veille juridique / toutes les brèves juridiques

03/12/12 -
Santé et sécurité au travail

Fonctionnaire : dans quel délai maximum peut-on demander l’imputabilité au service d’une maladie ?

En l'espèce, Mme A a formé, le 7 juin 2009, auprès de la commune de La Courneuve une demande tendant à ce que la dépression nerveuse dont elle souffre, et pour laquelle elle a été placée en congé de ...
03/12/12 -
Fonction publique

Publication du rapport annuel sur l’état de la fonction publique

Le ralentissement de l'emploi dans la fonction publique territoriale se confirme avec une forte proportion d'agents non titulaires et d'agents de catégorie C. Les départs en retraite augmentent par rapport ...
03/12/12 -
Exécution des marchés

Les projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de paiement soumis à concertation

Outre le versement d'intérêts moratoires, le texte prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros. La concertation ouverte jusqu'au 21 décembre 2012 est accessible à l'adresse suivante : ...
30/11/12 -
Procédures

Droit à paiement direct : le tribunal des conflits précise l’ordre juridictionnel compétent

Selon l'article 132-8 du code du commerce, le voiturier dispose d'une action directe en paiement de ses prestations de transport à l'encontre de l'expéditeur. Le contentieux entre un établissement public, l'UGAP et un prestataire de ...
29/11/12 -
Retraite

Pensions de retraite de la fonction publique

Un rapport fait le point sur les caractéristiques et la situation des différents régimes de retraite dans la fonction publique. Il constate, pour la CNRACL, une augmentation des déficits en 2011, dus à ...
29/11/12 -
Passation des marchés

Le régime du versement de l’avance précisé par Bercy

Le document précise également que l'acheteur peut verser une avance dans les cas où celle-ci n'est pas obligatoire. Il est également possible de majorer le taux de l'avance sous certaines limites et conditions. Pour en savoir plus : Fiche ...
28/11/12 -
Statut

Les modalités d’application de la résorption de l’emploi précaire sont publiées

Le décret fixe : les conditions générales d'accès aux grades des cadres d'emplois ouverts aux recrutements réservés pour les agents non titulaires ; les dispositions spécifiques aux sélections ...
28/11/12 -
Rémunération

Régime indemnitaire et jour de carence

L'application du jour de carence sur le régime indemnitaire doit conduire à retenir un trentième de ces indemnités. Aucun dispositif de compensation de ce jour de carence n'a été institué par la loi. Par conséquent, ...
27/11/12 -
Rémunération

Remboursement des frais d’hébergement

L'assemblée délibérante de la collectivité doit fixer, en métropole, le barème du taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans la limite du taux maximal prévu par le texte ...
27/11/12 -
Commande publique

La Commission consultative d’évaluation des normes contre le projet de réforme des directives européennes

En l'absence d'amélioration significative du bon fonctionnement du marché intérieur, la CCEN souhaite appeler l'attention des instances européennes sur les importantes réserves exprimées par les membres représentant les élus. Pour en savoir ...
27/11/12 -
Achats

Modernisation de l’achat public : il faut développer l’utilisation de la carte d’achat !

La participation à cet évènement est gratuite. La manifestation, qui se déroulera à Bercy, est subordonnée à une inscription préalable avant le 30 novembre sur le site de l'APECA (Association des professionnels européens de la carte ...
26/11/12 -
Statut

Les emplois d’avenir face au principe d’égal accès aux emplois publics

Le Conseil constitutionnel a indiqué, le 24 octobre 2012, que les emplois conclus par des personnes publiques pour une durée indéterminée constituaient des emplois publics au sens de la Déclaration ...
26/11/12 -
Droits et obligations

Conséquence du non retrait d’un courrier recommandé

Le fait, pour le destinataire d'un pli adressé en recommandé, de ne pas le retirer, n'empêche pas de considérer que le courrier a été régulièrement notifié. Une fois le délai de 15 jours expiré après ...
26/11/12 -
Rémunération

SFT : faut-il le partager entre les deux parents séparés en cas de garde alternée ?

En l'espèce, un fonctionnaire de l'administration pénitentiaire, père d'un enfant, assure la garde alternée de cet enfant avec la mère, elle-même fonctionnaire de l'Éduction nationale, de laquelle il s'est séparé. ...
26/11/12 -
Commande publique

Groupement d’intérêt public (GIP) Maximilien : un site pour faciliter l’accès des entreprises d’Île-de-France aux marchés publics

La création du Groupement d'intérêt public (GIP) Maximilien a été votée à l'unanimité des groupes politiques. Ce GIP assurera la gestion du portail www.maximilien.f qui permettra de présenter l'ensemble ...
23/11/12 -
Commande publique

Du nouveau sur les pièces communicables

La fiche revient sur les notions de documents préparatoires et achevés, sur les informations couvertes par le secret de la vie privée et sur celles protégées par le secret en matière industrielle et commerciale. La DAJ dresse enfin une liste ...
23/11/12 -
Statut

La formation initiale des policiers municipaux ne s’applique pas aux gendarmes

Un militaire de la gendarmerie détaché au sein de la police municipale n'est pas contraint de suivre la formation initiale de six mois imposée aux policiers municipaux. Il est détaché pour occuper spécifiquement ...
23/11/12 -
Commande publique

Clauses sociales : quel est le rôle du facilitateur ?

Ce document présente le métier de facilitateur à travers les missions et activités qui lui sont rattachées. Le bon usage des clauses sociales suppose, en effet, l'intervention d'un facilitateur qui remplit une fonction d'intermédiaire entre ...
22/11/12 -
Fonction publique

Les décharges d’activité de service remplacées par un « crédit temps syndical »

L'article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée reprend, sous la notion de "crédit de temps syndical", les décharges d'activité de service précédemment prévues par l'article 100. La mise ...
22/11/12 -
Commande publique

L’UGAP empêche-t-elle les PME d’accéder aux marchés publics?

Ces résultats s'inscrivent dans le cadre du pacte PME et des différents mécanismes prévus par le Code des marchés publics pour permettre aux PME de répondre aux besoins des organismes publics ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

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