Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

17/12/12 -
Mise en concurrence

Comment favoriser l’accès aux marchés publics des très petites entreprises en milieu rural ?

Le pouvoir adjudicateur peut aussi procéder à une publicité excédant les obligations réglementaires posées par l'article 40, aux fins de multiplier les candidatures utiles, en choisissant des supports atteignant les producteurs agricoles ...
14/12/12 -
Appel d'offres

Les prestations d’étude fournies à l’appui de l’offre doivent-elles être indemnisées ?

Le code des marchés publics ne prévoit le versement de primes que dans 3 catégories de procédures : le dialogue compétitif (art. 67 du code), la conception-réalisation (art. 69) et le concours (art. 70). ...
13/12/12 -
Rémunération

Conditions d’intégration et de rémunération des ouvriers des parcs et ateliers (OPA)

Le projet de décret fixant les conditions d'intégration et de rémunération des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) dans la fonction publique territoriale sera prochainement soumis à concertation. Il prévoit ...
13/12/12 -
Retraite

Régime de retraite des emplois à temps non complet

Aucune disposition ne prévoit l'annualisation de la durée du travail lorsque les agents territoriaux ne travaillent pas pendant les vacances scolaires. Il s'ensuit que les fonctionnaires territoriaux à temps ...
13/12/12 -
Commande publique

Les prestations de services juridiques peuvent-elles faire l’objet d’un marché global ?

Si les pouvoirs adjudicateurs préfèrent généralement distinguer le conseil juridique et la représentation en justice, et passer leurs marchés en lots séparés, le juge administratif a admis la passation de marchés uniques « compte ...
12/12/12 -
Fonction publique

Retrait d’agrément d’un policier municipal

Lorsque l'agrément d'un policier municipal est retiré ou suspendu, l'autorité territoriale peut proposer un reclassement à l'agent dans un autre cadre d'emplois de niveau équivalent, inférieur ou supérieur. Elle doit ...
12/12/12 -
Commande publique

Dématérialisation des marchés publics : un nouveau guide mis en ligne

Le document présente étape par étape et pour chacun des documents rédigés pour une consultation marchés publics les obligations et contraintes générées par le process de dématérialisation. Ce guide se veut un outil mis à disposition des ...
12/12/12 -
Partenariat public-privé

Faut-il encadrer le recours aux PPP ?

Cependant, certains PPP déjà engagés ne peuvent être arrêtés pour des raisons juridiques. Il en coûterait trop cher à l'État qui devrait alors acquitter des dédits plus élevés que le coût des opérations. Références : Question ...
11/12/12 -
Fonction publique

Le nombre de jours de congés est le plus important dans la fonction publique

Les salariés ont pris en moyenne un peu plus de six semaines de congés et de réduction du temps de travail (RTT) en 2010. C'est dans la fonction publique et dans les grandes entreprises que le nombre de jours de ...
11/12/12 -
Exécution des marchés

Dans quelles conditions un marché public peut-il justifier une obligation d’implantation géographique ?

L'exigence d'une implantation géographique n'a pas à préexister à l'attribution du marché, le candidat s'engageant à cette implantation devant être regardé comme satisfaisant à cette condition, au même titre qu'un candidat déjà ...
10/12/12 -
Santé et sécurité au travail

Un fonctionnaire victime d’un accident de service peut-il obtenir une indemnisation complémentaire ?

En vertu des articles L. 27 et L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'État qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions en raison ...
10/12/12 -
Fonction publique

Formation professionnelle continue : des dépenses en baisse

En 2010, les trois fonctions publiques ont dépensé au total 6,2 milliards d'euros pour la formation de leur personnel soit une baisse de 1,3 % par rapport à 2009. Pour la fonction publique territoriale, ...
10/12/12 -
Procédures

Quelle juridiction est compétente pour des travaux réalisés par convention d’aménagement ?

La société, personne morale de droit privé, qui conclut les contrats de travaux ne peut, en l'absence de convention particulière, être regardée comme un mandataire agissant pour le compte de la collectivité ...
07/12/12 -
Rémunération

Imposition des salaires des assistants maternels

Conformément à l'article 80 du Code général des impôts, le revenu brut à déclarer des assistants maternels doit comprendre l'indemnité de repas ou, lorsque celui-ci est fourni par l'employeur, ...
06/12/12 -
Protection sociale

Accompagnement d’une personne en fin de vie

Deux décrets relatifs au congé de solidarité familiale et au versement de l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie, applicables respectivement aux fonctionnaires et aux agents non titulaires ...
06/12/12 -
Exécution des marchés

Marchés de travaux : quel est le point de départ du délai global de paiement ?

Les intérêts moratoires sur le solde impayé du marché sont dus le jour suivant la date d'expiration du délai global de paiement. Ils ont pour base de calcul le dernier taux de refinancement de la Banque centrale européenne majorée de ...
05/12/12 -
Santé et sécurité au travail

Prévention des risques électriques

Cette circulaire explicite les dispositions du Code du travail relatives à la conception, à la réalisation, et à l'utilisation des installations électriques ainsi qu'aux opérations réalisées sur ...
05/12/12 -
Mise en concurrence

Le Sénat veut plus de réciprocité dans l’ouverture des marchés publics

Cette résolution s'inscrit dans le cadre de la révision de l'accord sur les marchés publics. Le Sénat souhaite que la commission européenne et le gouvernement soutiennent tout texte favorisant une meilleure réciprocité.
04/12/12 -
Statut

Sapeur-pompier volontaire et RSA

La circulaire du 18 octobre 2012 remplace et annule une précédente circulaire du 4 mai 2012 et intègre les modifications apportées par la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 ...
04/12/12 -
Commande publique

Les communes peuvent-elles confier la maîtrise d’ouvrage à un syndicat intercommunal ?

Le mandat décerné par la commune au syndicat devra l'être impérativement à titre gratuit, un mandat à titre onéreux ayant nécessairement la nature de marché public au sens de l'article 1er du code des marchés publics, ce qui ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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