Veille juridique / toutes les brèves juridiques

28/12/12 -
Droits et obligations

L’activité de vendeur à domicile indépendant est une activité accessoire

La déclaration d'une activité de vendeur à domicile indépendant peut être assimilée à une déclaration de création d'entreprise, l'intéressé étant alors considéré, sur le plan fiscal, comme relevant ...
28/12/12 -
Management

Réduction des contributions financières pour les fonctionnaires privés d’emploi

Les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 tendent à faciliter le reclassement des fonctionnaires territoriaux privés d'emploi. Ainsi, le centre de gestion qui prend en charge ...
28/12/12 -
Marchés spécifiques

Quelle peut être la durée d’un marché informatique ?

Selon le ministère de l'Économie, le produit fourni sera frappé d'obsolescence au bout de quelques années. La réponse ministérielle admet cependant une exception liée à des investissements lourds non amortissables au titre d'autres ...
28/12/12 -
Passation des marchés

La rémunération forfaitaire d’un marché de maîtrise d’œuvre doit être respectée

Par contre, le caractère forfaitaire de la rémunération ne fait pas obstacle à l'indemnisation de prestations supplémentaires effectuées sans ordre de service, mais indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, ...
27/12/12 -
Droits et obligations

Responsabilité civile et pénale des élus locaux et des agents publics territoriaux

Le régime de la responsabilité civile construit sur la distinction entre la faute personnelle et la faute de service a évolué, le juge judiciaire reconnaissant désormais la faute personnelle lorsqu'elle est commise à l'occasion ...
27/12/12 -
Achats

Le Parlement européen veut des marchés publics plus verts et plus responsables

Dans cette optique, une mesure en faveur des PME est envisagée afin de leur permettre de faire plus facilement des offres : la création d'un « passeport pour les marchés publics » qui prouverait qu'une entreprise répond ...
26/12/12 -
Rémunération

Les rémunérations dans la fonction publique évoluent très modérément

En 2010, un agent de la fonction publique d'État a perçu en moyenne un salaire brut de 2 934 euros par mois soit une hausse en euros de 0,8 % en 2010. Un agent de la fonction publique territoriale a perçu en moyenne un salaire net de ...
24/12/12 -
Santé et sécurité au travail

Affichage des dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel

Les dispositions des articles L. 1152-4 et L. 1153-5 du Code du travail précisent que pour prévenir des agissements de harcèlement moral et sexuel, l'employeur doit afficher dans ses locaux ou la porte ...
21/12/12 -
Rémunération

Le remboursement des frais de déplacement nécessite la production de pièces justificatives

Les dépenses de transport, de parking, d'hôtellerie et de repas dont le remboursement est demandé par un agent, ne saurait, quand bien même, elles intéressaient plusieurs personnes, être analysées comme un achat ...
21/12/12 -
Santé et sécurité au travail

Protection fonctionnelle contre les attaques et menaces de tiers

Il appartient à la collectivité publique d'apprécier, sous le contrôle du juge, les modalités les plus appropriées à l'objectif poursuivi par la protection fonctionnelle attribuée à l'agent. Si cette protection peut ...
21/12/12 -
Commande publique

Faut-il dans l’avis de publicité européenne faire figurer une estimation du prix du marché ?

Le ministère de l'Économie conseille même aux acheteurs de ne pas indiquer dans l'avis de publicité européenne le montant estimé hors TVA du marché. Il existe, en effet, un risque de voir les candidats aligner leurs offres sur ce montant ...
20/12/12 -
Rémunération

Vers un congé paternité mieux rémunéré

Le projet d'accord visant à renforcer l'égalité professionnelle dans la fonction publique prévoit un congé de paternité de droit pour l'ensemble des agents publics titulaires et non titulaires sans perte de ...
20/12/12 -
Exécution des marchés

Que faire en cas de perte de l’exemplaire unique du marché ?

En cas de perte de l'exemplaire unique, la délivrance d'un nouvel exemplaire ne peut intervenir que sous la seule responsabilité de l'ordonnateur. Dans ce cas, le nouvel exemplaire unique doit préciser qu'il annule et remplace le précédent. ...
20/12/12 -
Commande publique

La DAJ met en ligne un guide pour faciliter l’accès des petites entreprises aux marchés publics

La direction des affaires juridiques a publié le guide de bonnes pratiques « Outil pour faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics » qui actualise et remplace le précédent guide « Susciter une offre pertinente ...
19/12/12 -
Retraite

Retraite des élus locaux

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, adopté définitivement, prévoit l'affiliation systématique de l'ensemble des élus locaux au régime général dès que leurs indemnités atteignent un montant fixé par ...
19/12/12 -
Passation des marchés

Quels sont les délais et voies de recours qu’il faut indiquer dans les décisions d’attribution ?

Par contre, il faut mentionner dans la décision de rejet d'une offre d'un candidat non retenu que celui-ci peut exercer un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision. ...
18/12/12 -
Protection sociale

Hausse des cotisations de Sécurité sociale

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été adopté le 3 décembre 2013. Il comprend des mesures de hausse de cotisations incluant l'élargissement de la taxe sur les salaires par ...
18/12/12 -
Commande publique

Le minimum contractuel d’un marché à bons de commande doit être respecté

En l'espèce, le montant des commandes ne s'est élevé qu'à 61 041 euros alors que le marché à bons de commande prévoyait un engagement minimal de 150 000 euros. Le juge limite sur la base du taux moyen de marge nette le ...
17/12/12 -
Rémunération

Fonctionnaire territorial : une retenue sur salaire doit-elle être proportionnée à la durée de l’absence ?

Dans un arrêt en date du 27 septembre 2012, la Cour administrative d'appel de Nancy précise que l'absence de service fait par un fonctionnaire territorial donne lieu à une retenue sur son traitement, et qu'à défaut de ...
17/12/12 -
Rémunération

Allocation d’aide à l’emploi et disponibilité d’office

Le fonctionnaire maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant permettant sa réintégration, a droit au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) comme le précise une circulaire du ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

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