Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 21/12/10 -

    Droits et obligations

    Deux rétrogradations annulées
    Lorsque la rétrogradation d'un agent est annulée au tribunal, on ne peut le rétrograder une seconde fois pour les mêmes motifs, même si la deuxième rétrogradation est moins sévère que la première. C'est ce qu'a statué le Conseil d'État ...
  • 14/12/10 -

    Handicap

    4,62 % d’agents handicapés dans la territoriale
    Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a publié, le 9 décembre, à l'occasion de son comité national, les chiffres de l'évolution du taux dans les trois fonctions publiques (chiffres au ...
  • 13/12/10 -

    Protection sociale

    Le CSFPT va examiner le projet de décret sur la protection sociale complémentaire
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) examinera, le 14 décembre, le projet de décret relatif à la participation des collectivités au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, avant ...
  • 10/12/10 -

    Rémunération

    Indemnité de résidence versée aux fonctionnaires
    Selon le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, répondant à une question sur le classement des zones d'indemnité de résidence, « le dispositif […] ne répond désormais plus complètement ...
  • 17/11/10 -

    Énergie

    Distribution de gaz naturel : nouveau modèle de contrat de concession
      GrDF s'est engagé à revaloriser la redevance de fonctionnement (terme R1), à raccorder au réseau concédé et à acheminer le bio-méthane après étude de faisabilité. Sur le plan de la transparence, les autorités concédantes auront ...
  • 15/11/10 -

    Droits et obligations

    La protection fonctionnelle n’est pas un automatisme
    La faute personnelle prive le fonctionnaire du bénéfice de la protection fonctionnelle. Et ce même lorsqu'elle comporte certains liens avec le service. C'est ce qu'a tranché la cour administrative d'appel de Bordeaux. L'agent en question est ...
  • 10/11/10 -

    Commande publique

    Transmission au contrôle de légalité des accords-cadres et des marchés subséquents
    Les accords-cadres sont des « conventions conclues en vue de la passation de marchés, il y a lieu de les assimiler à des conventions relatives à des marchés pour l'application du code général des collectivités territoriales » vient de ...
  • 09/11/10 -

    Commande publique

    Un marché global mais des prestations à bons de commande et au forfait
      Un marché unique peut marier diverses procédures. « Aucune disposition du code des marchés publics ni aucun principe n'interdisent d'inclure dans un unique marché des prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande et ...
  • 08/11/10 -

    Mise en concurrence

    Évincer irrégulièrement un candidat peut coûter cher
      Lors de la consultation pour la construction d'un collège, le département de Seine-et-Marne a estimé irrecevable la candidature de l'un des deux postulants. L'entreprise concernée s'était présentée en nom collectif. Pour la ...
  • 05/11/10 -

    Commande publique

    Modifications unilatérales d’un contrat public : le titulaire doit obtempérer
    Il y a un peu plus de dix ans, le syndicat intercommunal (STIP) en charge de l'organisation des transports publics à Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) résiliait un contrat de transport scolaire au motif que le prestataire n'avait pas pris en ...
  • 04/11/10 -

    Dialogue social

    Un autre regard sur les mutualisations
    Les élèves administrateurs territoriaux de la promotion Aimé Césaire de l'Institut national des études territoriales (Inet) ont réalisé une étude ayant pour thème « Mutualisations : ...
  • 04/11/10 -

    Exécution des marchés

    Litige sur le solde d’un marché de travaux : la procédure du CCAG à suivre
    En cas de désaccord sur le décompte général d'un marché de travaux, le CCAG-Travaux prévoit un certain nombre d'étapes en ses articles 13 et 50 avant toute saisine du juge avec notamment la présentation d'un mémoire de réclamation par ...
  • 03/11/10 -

    Exécution des marchés

    Report de la date d’exécution : attention aux avenants et aux ordres de service
      Lors de la construction de son complexe aquatique, la mairie de la Seyne-sur-Mer a reporté à plusieurs reprises par ordres de service et par voie d'avenants la date d'exécution des travaux prévus au lot « traitement d'eau, d'air, ...
  • 29/10/10 -

    Achats

    Directives européennes : du changement dans l’air
    Son programme de travail prévoit la « modernisation » des directives 2004/17 et 2004/18 sur les marchés publics à l'horizon du troisième trimestre de l'année prochaine. Bruxelles planchera également sur les contrats de concession. Le ...
  • 27/10/10 -

    Achats

    Accès libre aux DCE sur le profil d’acheteur
    « Les entreprises ne doivent, en aucun cas, être contraintes de s'identifier avant le téléchargement des dossiers de consultation  (DCE). Cette  obligation préalable a été supprimée par l'arrêté du 14 décembre 2009 », prévient la ...
  • 21/10/10 -

    Exécution des marchés

    Paiement des factures : la règle générale des 30 jours adoptée en Europe
    Le vote du Parlement européen entérine la révision de la directive européenne sur les retards de paiement en instaurant un délai maximum de 30 jours pour le règlement des factures. Toutefois, entre le secteur public et les entreprises, « ...
  • 20/10/10 -

    Achats

    Lancement d’une consultation européenne sur la dématérialisation
    Le constat est sans appel. En 2005, l'Union européenne, par la voie de ministres, avait fixé un objectif de 50 % de réponses électroniques aux marchés publics à l'horizon 2010. Aujourd'hui, « moins de 5% des contrats d'achats sont attribués ...
  • 20/10/10 -

    Statut

    Devenir ingénieur territorial
    L'accès au concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux « est conditionné à la détention d'un diplôme d'un niveau équivalent à cinq années d'études supérieures sanctionnant une formation à caractère scientifique ...
  • 19/10/10 -

    Commande publique

    Ouverture des plis : la DAJ publie 11 formulaires
    Après la publication des formulaires DC relatifs aux dossiers de candidatures intervenue le 17 septembre, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a mis à disposition des acheteurs onze nouveaux documents, baptisés ...
  • 15/10/10 -

    Passation des marchés

    Prime aux candidats : trouver la juste compensation financière
    À quelle hauteur indemniser des candidats à une consultation pour laquelle un pouvoir adjudicateur exige des échantillons, des maquettes ou des prototypes ? L'article 49 du CMP, qui régit cette question, indique seulement que « lorsque ces ...

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