Veille juridique / toutes les brèves juridiques

18/12/12 -
Commande publique

Le minimum contractuel d’un marché à bons de commande doit être respecté

En l'espèce, le montant des commandes ne s'est élevé qu'à 61 041 euros alors que le marché à bons de commande prévoyait un engagement minimal de 150 000 euros. Le juge limite sur la base du taux moyen de marge nette le ...
17/12/12 -
Rémunération

Fonctionnaire territorial : une retenue sur salaire doit-elle être proportionnée à la durée de l’absence ?

Dans un arrêt en date du 27 septembre 2012, la Cour administrative d'appel de Nancy précise que l'absence de service fait par un fonctionnaire territorial donne lieu à une retenue sur son traitement, et qu'à défaut de ...
17/12/12 -
Rémunération

Allocation d’aide à l’emploi et disponibilité d’office

Le fonctionnaire maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant permettant sa réintégration, a droit au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) comme le précise une circulaire du ...
17/12/12 -
Mise en concurrence

Comment favoriser l’accès aux marchés publics des très petites entreprises en milieu rural ?

Le pouvoir adjudicateur peut aussi procéder à une publicité excédant les obligations réglementaires posées par l'article 40, aux fins de multiplier les candidatures utiles, en choisissant des supports atteignant les producteurs agricoles ...
14/12/12 -
Appel d'offres

Les prestations d’étude fournies à l’appui de l’offre doivent-elles être indemnisées ?

Le code des marchés publics ne prévoit le versement de primes que dans 3 catégories de procédures : le dialogue compétitif (art. 67 du code), la conception-réalisation (art. 69) et le concours (art. 70). ...
13/12/12 -
Rémunération

Conditions d’intégration et de rémunération des ouvriers des parcs et ateliers (OPA)

Le projet de décret fixant les conditions d'intégration et de rémunération des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) dans la fonction publique territoriale sera prochainement soumis à concertation. Il prévoit ...
13/12/12 -
Retraite

Régime de retraite des emplois à temps non complet

Aucune disposition ne prévoit l'annualisation de la durée du travail lorsque les agents territoriaux ne travaillent pas pendant les vacances scolaires. Il s'ensuit que les fonctionnaires territoriaux à temps ...
13/12/12 -
Commande publique

Les prestations de services juridiques peuvent-elles faire l’objet d’un marché global ?

Si les pouvoirs adjudicateurs préfèrent généralement distinguer le conseil juridique et la représentation en justice, et passer leurs marchés en lots séparés, le juge administratif a admis la passation de marchés uniques « compte ...
12/12/12 -
Fonction publique

Retrait d’agrément d’un policier municipal

Lorsque l'agrément d'un policier municipal est retiré ou suspendu, l'autorité territoriale peut proposer un reclassement à l'agent dans un autre cadre d'emplois de niveau équivalent, inférieur ou supérieur. Elle doit ...
12/12/12 -
Commande publique

Dématérialisation des marchés publics : un nouveau guide mis en ligne

Le document présente étape par étape et pour chacun des documents rédigés pour une consultation marchés publics les obligations et contraintes générées par le process de dématérialisation. Ce guide se veut un outil mis à disposition des ...
12/12/12 -
Partenariat public-privé

Faut-il encadrer le recours aux PPP ?

Cependant, certains PPP déjà engagés ne peuvent être arrêtés pour des raisons juridiques. Il en coûterait trop cher à l'État qui devrait alors acquitter des dédits plus élevés que le coût des opérations. Références : Question ...
11/12/12 -
Fonction publique

Le nombre de jours de congés est le plus important dans la fonction publique

Les salariés ont pris en moyenne un peu plus de six semaines de congés et de réduction du temps de travail (RTT) en 2010. C'est dans la fonction publique et dans les grandes entreprises que le nombre de jours de ...
11/12/12 -
Exécution des marchés

Dans quelles conditions un marché public peut-il justifier une obligation d’implantation géographique ?

L'exigence d'une implantation géographique n'a pas à préexister à l'attribution du marché, le candidat s'engageant à cette implantation devant être regardé comme satisfaisant à cette condition, au même titre qu'un candidat déjà ...
10/12/12 -
Santé et sécurité au travail

Un fonctionnaire victime d’un accident de service peut-il obtenir une indemnisation complémentaire ?

En vertu des articles L. 27 et L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'État qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions en raison ...
10/12/12 -
Fonction publique

Formation professionnelle continue : des dépenses en baisse

En 2010, les trois fonctions publiques ont dépensé au total 6,2 milliards d'euros pour la formation de leur personnel soit une baisse de 1,3 % par rapport à 2009. Pour la fonction publique territoriale, ...
10/12/12 -
Procédures

Quelle juridiction est compétente pour des travaux réalisés par convention d’aménagement ?

La société, personne morale de droit privé, qui conclut les contrats de travaux ne peut, en l'absence de convention particulière, être regardée comme un mandataire agissant pour le compte de la collectivité ...
07/12/12 -
Rémunération

Imposition des salaires des assistants maternels

Conformément à l'article 80 du Code général des impôts, le revenu brut à déclarer des assistants maternels doit comprendre l'indemnité de repas ou, lorsque celui-ci est fourni par l'employeur, ...
06/12/12 -
Protection sociale

Accompagnement d’une personne en fin de vie

Deux décrets relatifs au congé de solidarité familiale et au versement de l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie, applicables respectivement aux fonctionnaires et aux agents non titulaires ...
06/12/12 -
Exécution des marchés

Marchés de travaux : quel est le point de départ du délai global de paiement ?

Les intérêts moratoires sur le solde impayé du marché sont dus le jour suivant la date d'expiration du délai global de paiement. Ils ont pour base de calcul le dernier taux de refinancement de la Banque centrale européenne majorée de ...
05/12/12 -
Santé et sécurité au travail

Prévention des risques électriques

Cette circulaire explicite les dispositions du Code du travail relatives à la conception, à la réalisation, et à l'utilisation des installations électriques ainsi qu'aux opérations réalisées sur ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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RFGP: le Conseil d'État valide l'octroi de la protection fonctionnelle aux ...

[Municipales 2026] Quelle pratique du contentieux électoral et de sécurisation des ...