Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 11/03/13 -

    Santé et sécurité au travail

    Conditions de travail et absences pour raisons de santé
    Au cours de la période 2003-2010, 3,6 % des salariés se sont absentés pour des raisons de santé ou pour garder un enfant malade. Ce pourcentage s'est élevé à 3,9 % pour les agents titulaires de ...
  • 11/03/13 -

    Commande publique

    Directives européennes : les députés veulent eux aussi plus de réciprocité
    La référence à la réciprocité doit désormais figurer dans l’ensemble des dispositions législatives européennes relatives à la passation des marchés publics. Il faut noter que le Sénat a voté le même type de résolution pour plus de ...
  • 08/03/13 -

    Appel d'offres

    Que valent les formules mathématiques de notation des offres ?
    Le ministère de l’Économie va présenter prochainement dans un guide plusieurs méthodes de notation du critère prix. Ces formules se veulent simples et compréhensibles pour tous les acheteurs et opérateurs économiques. Référence : ...
  • 07/03/13 -

    Rémunération

    Vers des heures supplémentaires à nouveau défiscalisées
    Cette proposition de loi précise également les éléments de rémunération auxquels s'applique l'exonération notamment pour les agents publics titulaires et non titulaires. L'article L. 241-17 du Code de ...
  • 07/03/13 -

    Statut

    Fonction publique d’État : des fonctionnaires de plus en plus « déclassés »
    Dans l'édition 2013 de son panorama "Emploi et salaires", réalisé en collaboration avec la Dares (ministère du Travail), l'Institut national de la statistique et des études économiques consacre un dossier ...
  • 06/03/13 -

    Droits et obligations

    Sanction disciplinaire et refus d’obéissance
    Un agent qui de sa propre initiative quitte un chantier inachevé pour rejoindre un collègue sur un autre lieu de travail désobéit à un ordre qui n'est pas manifestement illégal et de nature à compromettre ...
  • 06/03/13 -

    Commande publique

    La Direction des affaires juridiques présente son activité commande publique dans son rapport 2012
    La DAJ a également collaboré à l’enquête menée par l’Inspection générale des finances sur les améliorations qu’il serait souhaitable d’apporter au cadre juridique des partenariats public-privé.
  • 05/03/13 -

    Fonction publique

    Préavis de licenciement d’un agent non titulaire
    Les articles 39 et 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 prévoient, avant le licenciement d'un agent non titulaire, l'obligation de respecter un préavis d'une durée minimale, ...
  • 05/03/13 -

    Appel d'offres

    Peut-on subordonner le choix d’une entreprise à son implantation locale ?
    Dans ce cas, un candidat qui s’engage à s’implanter localement en cas d’attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu’un candidat déjà implanté. Référence : Question écrite ...
  • 04/03/13 -

    Santé et sécurité au travail

    Imputabilité au service d’un accident de trajet
    Un accident survenu lors d'un trajet entre le lieu de travail et le domicile n'est pas imputable au service, dans la mesure où il a pour cause un comportement délibéré de l'agent. C'est en particulier le cas lorsque l'agent a été ...
  • 04/03/13 -

    Commande publique

    La désignation d’un expert par un tribunal est-elle soumise au code des marchés publics ?
    C’est le juge administratif qui désigne l'expert, fixe l'objet de sa mission, ses honoraires ainsi que le délai dans lequel il doit rendre son rapport (articles R. 621-1 à R. 621-3 et articles R. 621-11 à R. 621-13 du code ...
  • 01/03/13 -

    MAPA

    Le régime des MAPA précisé par la DAJ
    Ce document de doctrine précise pour les petits lots d’un marché formalisé comment ils peuvent être traités en procédure adaptée. Par ailleurs, si la publicité est la règle, les MAPA peuvent être conclus sans mise en concurrence pour ...
  • 28/02/13 -

    Dialogue social

    Faciliter l’exercice des mandats locaux
    Des dispositions visant à suspendre le décompte de la période de validité de trois ans de la liste d'aptitude à un concours de la fonction publique territoriale durant le temps de leur mandat ...
  • 28/02/13 -

    Rémunération

    Régime indemnitaire et congé de maladie
    Dans le cas où une délibération maintient expressément le versement des primes concernées en cas d'absence pour maladie, le comptable est fondé à effectuer le versement du régime indemnitaire de l'agent. ...
  • 27/02/13 -

    Santé et sécurité au travail

    Éclairage des locaux de travail
    Les articles R. 4223-3 et R. 4213-2 du Code du travail indiquent que les locaux de travail doivent bénéficier d'une lumière naturelle suffisante, ces dispositions étant précisées par une circulaire ...
  • 27/02/13 -

    Fonction publique

    1,6 million de personnes employées par les collectivités territoriales en 2011
    71,3 % d'entre elles étaient titulaires, 12,3 % non titulaires et 2,9 % assistants maternels ou familiaux. Plus du tiers des agents non titulaires étaient affectés sur des emplois permanents. ...
  • 27/02/13 -

    Commande publique

    L’UGAP est il compatible avec l’accès des PME aux marchés publics ?
    Ainsi, la part directement dévolue par l'UGAP aux grandes entreprises, nationales ou internationales, n'est-elle que de 4 %, en nombre, et de 25 % en montant. Selon cette réponse ministérielle, ces chiffres démontrent que les efforts ...
  • 27/02/13 -

    Commande publique

    Les projets de rénovation urbaine doivent comporter des clauses sociales
    La charte nationale d'insertion impose à l'ensemble des maîtres d'ouvrage bénéficiant des subventions de l’ANRU de consacrer à l'insertion professionnelle des habitants des zones urbaines sensibles (ZUS) au moins 5 % des heures ...
  • 26/02/13 -

    Santé et sécurité au travail

    Santé hygiène et sécurité dans les maisons de retraite
    L'instruction n° DGS/RI1/DGCS/2012/433 du 21 décembre 2012 actualise les recommandations sur les conduites à tenir en cas de survenue d'infections respiratoires aiguës en collectivités ...
  • 26/02/13 -

    Exécution des marchés

    Les intérêts moratoires doivent être payés
    Cette impossibilité de renoncer aux intérêts moratoires vaut qu’elle intervienne lors de la passation ou postérieurement à la conclusion du marché. Référence : CAA Douai, 24 janvier 2013, req. n° 12DA00028

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