Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

16/05/12 -
Passation des marchés

Sous-traitance : oui au paiement des travaux supplémentaires

En l'absence de régularisation des sommes à payer au sous-traitant, le maître d'ouvrage n'est pas redevable d'une quelconque somme au titre des prestations sous-traitées (CAA LYON, 26 avril 2012, Sté Banco, req. n° 10LY02651).
15/05/12 -
Retraite

Les employeurs publics sont responsables des erreurs commises dans les simulations de retraite

L'administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu'elle procède à une évaluation inexacte des annuités cumulées par un agent tout en disposant des renseignements pour la corriger et que ...
15/05/12 -
Rémunération

Fonctionnaire territorial à temps partiel : la prime de fin d’année doit-elle être proratisée ?

Les avantages collectivement acquis correspondant à des primes de fin d'année versées aux fonctionnaires d'une commune constituent des primes afférentes à l'emploi auquel ils ont été nommés. Dans un arrêt en date du ...
14/05/12 -
Santé et sécurité au travail

Tabagisme passif

Un agent qui fait valoir que l'exposition au tabagisme passif sur son lieu de travail serait à l'origine de ses problèmes de santé peut rechercher la responsabilité de la collectivité en excipant de la méconnaissance ...
14/05/12 -
Commande publique

Critère environnemental : il faut indiquer les conditions de mise en œuvre

L'absence d'indications précises procure un trop large pouvoir discrétionnaire d'appréciation ne garantissant pas le respect des principes d'égalité d'accès et de traitement des candidats (CAA Douai, 19 avril 2012, Hôpital local de ...
11/05/12 -
Droits et obligations

CAP et refus de cumul d’activités

La décision refusant l'autorisation de cumul d'activités sollicitée par un agent est une mesure d'ordre individuel portant sur l'application de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. À ce titre et même ...
11/05/12 -
Passation des marchés

Résiliation du marché : comment calculer le manque à gagner ?

En l'espèce, le juge d'appel confirme une indemnisation égale à 8 % du prix d'un marché de travaux résilié (CAA Marseille, 16 avril 2012, Commune de Javols, req. n° 09MA03162).
10/05/12 -
Rémunération

Policiers municipaux et NBI

Le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 prévoit l'attribution de droit de la NBI pour les agents de police municipale lorsqu'ils exercent leurs fonctions à titre principal, c'est-à-dire plus de la moitié de leur ...
10/05/12 -
Rémunération

Prime d’intéressement à la performance collective

L'intéressement est un des leviers d'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers et participe ainsi à la réalisation des politiques publiques. Sa particularité réside dans la valorisation de ...
09/05/12 -
Fonction publique

Avancements de grade : plus de publicité obligatoire pour les vacances de postes

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (article 45) prévoit que "lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de ...
09/05/12 -
Exécution des marchés

Changement du taux de TVA réduit : quelles sont les conditions d’application ?

Un marché de travaux conclu avant le 20 décembre 2011 et n'ayant pas donné lieu à paiement définitif est soumis au nouveau taux de TVA à 7 %.
09/05/12 -
Passation des marchés

Accord-cadre : les marchés subséquents doivent-ils être transmis au contrôle de légalité ?

Sauf si l'exécutif dispose d'une délégation permanente pour signer les marchés, les marchés subséquents doivent être approuvés par l'assemblée délibérante (question écrite n° 127 327, JOAN du 10 avril 2012, ...
07/05/12 -
Statut

Titularisation : faut-il obligatoirement informer l’agent de ses lacunes en cours de stage ?

Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte que ...
07/05/12 -
Statut

Le CSFPT émet un avis dévaforable concernant le classement en catégorie A des infirmiers territoriaux

Seul le projet de décret relatif au concours d'accès au nouveau cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux a reçu un avis favorable. Le classement en catégorie A des infirmiers doit être étendu à la FPT par décret. En ...
04/05/12 -
Fonction publique

Monétisation des jours épargnés sur un compte épargne temps

Les jours épargnés sur un CET peuvent être utilisés sans délibération sous forme de congés exclusivement et avec une délibération : uniquement sous forme de congés pour les 20 premiers jours et par paiement forfaitaire ou ...
04/05/12 -
Procédures

Quel motif d’intérêt général pour déclarer sans suite une procédure ?

Il peut également s'agir de mettre fin à une procédure entachée d'irrégularité. Cependant, cette faculté d'arrêter la procédure ne peut être utilisée pour contourner les exigences du CMP (question écrite n° 22612, réponse JO ...
04/05/12 -
Statut

Projets de décret loi du 12 mars 2012

Il s'agit du projet de décret sur les agents non titulaires et de deux projets de décrets sur les administrateurs territoriaux : l'un portant modification du cadre d'emplois (création du GRAF et modification des règles de promotion ...
03/05/12 -
Commande publique

Dématérialisation : vers des marchés publics entièrement électroniques en 2016

Aujourd'hui, seules 5 à 10 % des procédures de passation des marchés publics menées dans l'Union européenne sont électroniques. Pour mener à bien cette transition, une série de mesures d'accompagnement sont proposées pour notamment ...
02/05/12 -
Commande publique

Acceptation des sous-traitants : la notice du DC4 mise à jour

L'obligation d'acceptation s'applique à tous les sous-traitants, quels que soient leur rang ou leur place dans la « chaîne » de sous-traitance. Comme les sous-traitants directs, les sous-traitants de rangs inférieurs doivent être ...
30/04/12 -
Droits et obligations

Conflits d’intérêts : incompatibilité de fonctions

Aucun texte, en l'état actuel de la réglementation, ne s'oppose à ce qu'un élu soit désigné par son conseil municipal pour le représenter au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) alors même ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Sous-traitance : oui au paiement des travaux supplémentaires

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Fonctionnaire territorial à temps partiel : la prime de fin d’année doit-elle être proratisée ?

Tabagisme passif

Critère environnemental : il faut indiquer les conditions de mise en œuvre

CAP et refus de cumul d’activités

Résiliation du marché : comment calculer le manque à gagner ?

Policiers municipaux et NBI

Prime d’intéressement à la performance collective

Avancements de grade : plus de publicité obligatoire pour les vacances de postes

Changement du taux de TVA réduit : quelles sont les conditions d’application ?

Accord-cadre : les marchés subséquents doivent-ils être transmis au contrôle de légalité ?

Titularisation : faut-il obligatoirement informer l’agent de ses lacunes en cours de stage ?

Le CSFPT émet un avis dévaforable concernant le classement en catégorie A des infirmiers territoriaux

Monétisation des jours épargnés sur un compte épargne temps

Quel motif d’intérêt général pour déclarer sans suite une procédure ?

Projets de décret loi du 12 mars 2012

Dématérialisation : vers des marchés publics entièrement électroniques en 2016

Acceptation des sous-traitants : la notice du DC4 mise à jour

Conflits d’intérêts : incompatibilité de fonctions