Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

04/01/12 -
Rémunération

Extension de la prime de responsabilité

Le bénéfice de la prime de responsabilité prévue par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 actuellement réservée aux fonctionnaires détachés sur un emploi de directeur général des services (DGS), va être étendue à ceux occupant un ...
04/01/12 -
Commande publique

Marchés publics: la réforme des directives européennes est lancée

La proposition s’inscrit dans le cadre de la Stratégie Europe 2020 qui confère un rôle essentiel aux marchés publics. La commission souhaite simplifier et assouplir les règles en vigueur avec des procédures plus efficaces, et des ...
03/01/12 -
Statut

Les projets de décrets statutaires des rédacteurs enfin connus

Le projet de décret portant le nouveau statut particulier des rédacteurs territoriaux prévoit ainsi que les employeurs territoriaux auront toujours la possibilité de recruter les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de l’ancien examen ...
03/01/12 -
Commande publique

L’insécurité n’est pas une sujétion technique imprévue!

Le titulaire d’un marché n’a donc pas droit à être indemnisé au titre des sujétions techniques imprévues. Les actes subis ne présentaient pas de caractère imprévisible, même si le personnel du titulaire a subi des menaces. ...
02/01/12 -
Santé et sécurité au travail

Contrôle des arrêts de travail par les caisses primaires d’assurance maladie

L'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité sociale pour 2010 avait fixé les principes de l'expérimentation du contrôle ...
02/01/12 -
Commande publique

Les nouveaux seuils européens publiés

Ces seuils qui transposent le règlement européen du 30 novembre 2011 s’appliquent pour les consultations engagées après le 1er janvier 2012. Le décret modifie également l’article D.231-5-1 du Code Général des ...
02/01/12 -
Appel d'offres

Mise à jour de l’information sur les candidats évincés

Le délai de 16 ou 11 jours (envoi par voie électronique) se comptabilise de date à date. Ainsi, l’envoi de la notification de rejet d’une offre le 28 décembre 2010 entraîne l’expiration du délai de suspension le ...
30/12/11 -
Statut

Modification du cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux (catégorie A – Filière médico-sociale)

Le décret n° 2011-1930 du 21 décembre 2011 modifiant le décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ...
30/12/11 -
Exécution des marchés

Attention aux sanctions financières en cas de non-respect du délai de suspension de signature

Par ailleurs, pour ne pas avoir respecté la pondération des critères de choix des offres, le juge prononce l’annulation des marchés à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du rendu de la décision de ...
30/12/11 -
Commande publique

Commission européenne: les marchés publics doivent soutenir la croissance et l’emploi

Dans un communiqué du 20 décembre 2011, la Commission estime nécessaire de disposer d’instruments souples et simples à utiliser pour permettre d’acheter aux meilleurs rapports qualité-prix (« value for money »). Les ...
27/12/11 -
Fonction publique

Maladie et congés : le droit au report n’est pas illimité dans le temps

Dans un arrêt du 20 janvier 2009, la Cour de Justice de l'Union européenne a posé le principe de droit au report des congés d'un travailleur empêché de travailler en raison de son état de santé. Cette ...
26/12/11 -
Protection sociale

Démission suivie d’une période de réemploi : l’employeur public doit assumer seul la charge et la gestion de l’allocation chômage

Par contre, les dispositions de la question Ecrite n° 111 526, publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale du 29 novembre 2011 précisent qu’un agent territorial démissionnaire remplissant les conditions de réemploi (une reprise ...
26/12/11 -
Retraite

Retraite CNRACL : des recettes moins dynamiques en 2010 qu’en 2009

Il précise que les comptes de la CNRACL sont devenus déficitaires de 491 M€ en 2009 et constate pour ce même régime de retraite, des recettes moins dynamiques en 2010 qu'en 2009. La comparaison des régimes du ...
23/12/11 -
Mise en concurrence

Des fiches techniques mises à jour par Bercy

Cette actualisation était rendue nécessaire pour tenir compte d’une part, des modifications apportées aux modèles d’avis par le règlement européen du 19 août 2011, et d’autre part, pour intégrer le seuil de dispense de procédure ...
22/12/11 -
Fonction publique

Vers la naissance d’un Conseil commun de la fonction publique

Le Conseil serait composé de trois collèges : le collège des représentants des organisations syndicales, le collège des représentants des employeurs territoriaux et celui des représentants ...
22/12/11 -
Exécution des marchés

Le paiement vaut-il admission définitive des prestations?

En l’absence d’admission, le pouvoir adjudicateur a le droit d’être indemnisé du préjudice tenant au mauvais fonctionnement et à l’indisponibilité prolongée du matériel. Référence : CAA Douai, 29 novembre 2011, req. n°10DA01196.
21/12/11 -
Statut

Échelle 6 : l’échelon spécial bientôt étendu à tous les cadres d’emplois ?

Actuellement seuls les grades d'adjoint technique principal de 1re classe et d'adjoint technique principal de 1re classe des établissements d'enseignement bénéficient de cet échelon spécial affecté de l'indice brut 499 (indice ...
21/12/11 -
Fonction publique

Prestations d’action sociale : les modalités de mise en œuvre du chèque emploi service universel (Cesu) pour la garde des jeunes enfants sont précisées

La circulaire du 28 novembre 2011 précise les principes généraux, les bénéficiaires, les conditions d'obtention et d'utilisation ainsi que les modalités de la mise en œuvre par l'État du chèque emploi ...
21/12/11 -
Commande publique

Marchés de travaux publics: des investissements à la baisse

Cependant, si la baisse est forte pour les départements (-14%), le nombre de marchés émanant des communes augmente de 6% et celui de leurs groupements de 3%. Le domaine de la voirie est le plus touché par la baisse des ...
20/12/11 -
Santé et sécurité au travail

Seul l’exercice des fonctions dans une collectivité publique permet d’accéder à la protection contre les attaques et menaces de tiers

N’ouvrent, ainsi, pas droit au bénéfice de cette protection, les faits se rattachant à des fonctions exercées en qualité de directeur de la prospective et des relations internationales par un fonctionnaire maintenu en position de ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Extension de la prime de responsabilité

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L’insécurité n’est pas une sujétion technique imprévue!

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Les nouveaux seuils européens publiés

Mise à jour de l’information sur les candidats évincés

Modification du cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux (catégorie A – Filière médico-sociale)

Attention aux sanctions financières en cas de non-respect du délai de suspension de signature

Commission européenne: les marchés publics doivent soutenir la croissance et l’emploi

Maladie et congés : le droit au report n’est pas illimité dans le temps

Démission suivie d’une période de réemploi : l’employeur public doit assumer seul la charge et la gestion de l’allocation chômage

Retraite CNRACL : des recettes moins dynamiques en 2010 qu’en 2009

Des fiches techniques mises à jour par Bercy

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