Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

06/12/11 -
Exécution des marchés

Délai de paiement : comment faire respecter le délai de 30 jours ?

L’article unique de cette proposition rappelle que les sommes dues aux entreprises doivent être payées dans un délai maximal de 30 jours. En l’absence de respect de ce délai, les entreprises sont en droit, et sans formalités, ...
05/12/11 -
Statut

Sécurisation des parcours professionnels des contractuels: la circulaire d’application est publiée

Pour les agents contractuels recrutés, pour la fonction publique territoriale, sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la circulaire ...
05/12/11 -
Appel d'offres

Faut-il obligatoirement introduire des critères environnementaux?

Le pouvoir adjudicateur n’a donc pas méconnu ses obligations de publicité ou de mise en concurrence en ne retenant pas un critère de sélection des offres en matière de développement ...
02/12/11 -
Santé et sécurité au travail

Fonctionnement des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : publication d’un règlement intérieur type

Elle indique en particulier les conditions de mise en place et de fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Elle est désormais modifiée par la circulaire du 9 novembre 2011 ...
01/12/11 -
Fonction publique

Manifeste pour une administration innovante

Riche de témoignages de dirigeants du public comme du privé, ce livre permettra de contribuer au débat sur la nécessité pour l’administration de développer le management de l’innovation et sur sa capacité à le faire. Source : DGAFP
01/12/11 -
Fonction publique

Pompiers : la Cour des comptes épingle l’accroissement des dépenses

Elle préconise un recours accru au sapeurs-pompiers volontaires, plutôt qu'aux pompiers professionnels, beaucoup plus chers. La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes (CRC) ont passé ...
01/12/11 -
Handicap

Stagiaires étudiants travailleurs handicapés

La circulaire du 3 novembre 2011 du ministre de la Fonction publique relative au développement de l'accueil des étudiants handicapés de l'Enseignement supérieur en stage dans les administrations et ...
01/12/11 -
Exécution des marchés

Quel est le taux actuel des intérêts moratoires ?

Ce taux sert de calcul aux pénalités versées dans le cas où le délai de paiement de 30 jours n’est pas respecté. Il prend pour base le taux marginal de la Banque centrale européenne (1,25%) + 7 points.
30/11/11 -
Dialogue social

Elections professionnelles : FO en tête

Force Ouvrière est ainsi passé devant la FSU, jusqu’alors premier syndicat parmi les agents de l’Etat. FO a récolté 16,61% des suffrages, contre 15,84% pour la FSU, 15,82% pour la CGT, 14,56% pour la CFDT, et 13,98% pour l’UNSA.
30/11/11 -
Droits et obligations

L’exécution par un agent public d’un ordre constituant une infraction pénale ne constitue pas une excuse.

Il résulte de ces dispositions que la subordination hiérarchique impose au fonctionnaire de se soumettre au contrôle de l'autorité supérieure compétente, de faire preuve de loyauté dans l'exercice de ses fonctions et de respecter les lois et ...
30/11/11 -
Exécution des marchés

Quelle est la responsabilité du contrôleur technique en cas de désordre ?

Le Conseil d’Etat confirme la condamnation solidaire du contrôleur technique avec le maître d’œuvre et l’entreprise de travaux au motif que les désordres affectant les travaux sont imputables à une faute de sa part. Référence : CE, 9 ...
29/11/11 -
Fonction publique

La RGPP ne doit « en aucun cas s’arrêter en 2012 », plaide Fillon

"Avec la RGPP, nous n'avons pas attendu d'être au pied du mur pour faire de la lutte contre les déficits publics une priorité absolue", a plaidé M. Fillon lors du discours de clôture d'un séminaire organisé à Bercy. ...
29/11/11 -
Droits et obligations

Demande d’effacement d’une sanction disciplinaire du dossier : quels sont les délais à respecter ?

Sanctions du premier groupe, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue ...
29/11/11 -
Commande publique

Sondage : les marchés publics toujours jugés complexes par les entreprises

52% des sondés jugent les démarches complexes. Pour une meilleure accessibilité, une dématérialisation centralisée devrait permettre de simplifier la réponse aux appels d’offres.
28/11/11 -
Rémunération

La collectivité employeur n’est pas dans l’obligation de verser l’indemnité de départ volontaire

L'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 est un dispositif incitatif et volontaire, qui doit résulter d'un accord entre l'agent et son administration. La collectivité ...
28/11/11 -
Commande publique

La ville de Paris va lancer un nombre important de marchés de travaux

Une réunion d’information aura lieu le 15 décembre salle Olympe de Gouges (15 rue Merlin, 75011 Paris). La direction de la voirie et des déplacements, la direction des espaces verts et ...
28/11/11 -
Commande publique

Marchés de travaux : quelle est la conséquence de la réception définitive ?

Il n'en va autrement que dans le cas où la réception aurait été acquise à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives. En l’espèce, les fautes des constructeurs ne peuvent être regardées comme étant d’une gravité telle que la ...
25/11/11 -
Santé et sécurité au travail

Harcèlement moral : le comportement de la victime peut atténuer les conséquences dommageables.

Pour apprécier si des agissements sont constitutifs de harcèlement moral, le juge administratif tient compte des attitudes respectives de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime en avoir été ...
25/11/11 -
Fonction publique

Lancement d’un portail d’annonces unique à tous les CDG

Une initiative de la Fédération nationale des centres de gestion de la FPT (FNCDG), et intitulée « bourse de l’emploi ». Le portail présente une carte de France, dont chaque département renvoie vers les annonces du centre de ...
25/11/11 -
Statut

Filière culturelle : le statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques est publié

Ce texte a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale le nouveau cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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