Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

14/11/11 -
Procédures

Comment s’articule l’exercice des référés pré-contractuel et contractuel ?

En l’espèce, pour un MAPA, le marché avait été signé dans le délai de suspension de signature prévu à l’article L. 551-4 du Code de la justice administrative. L’absence d’information sur l’introduction du recours rend irrecevable ...
10/11/11 -
Retraite

Impacts des modifications apportées par le plan Fillon sur l’âge de départ en retraite et la durée de cotisation.

Année de naissance : 1952 Age de départ initial : : 60 ans et 8 mois Après plan de rigueur : 60 ans et 9 mois Durée de cotisation : 40 ans et 3 trimestres Année de naissance : 1953 Age de départ initial : 61 ans Après plan de rigueur ...
10/11/11 -
Appel d'offres

Comment fixer le montant du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé ?

Il appartient au candidat d’apporter les justificatifs du montant du manque à gagner et du bénéfice net attendu. CAA Lyon, 20 octobre 2011, Sté HSC, req. n° 10LY02217
09/11/11 -
Statut

Reprise d’ancienneté des fonctionnaires

Or tous les agents titularisés avant le 1er novembre 2005 ayant eu un statut de droit privé d'une administration ou qui ont exercé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif sont exclus de ...
09/11/11 -
Commande publique

Marchés de construction : un avis sur la mise en œuvre de différents indices

Les indices et index concernent les frais divers, le transport routier, les végétaux et graines, l’ingénierie, les produits de marquage routier, le bâtiment et les travaux publics. Ces indices s’établissent pour le mois de juillet 2011 aux ...
08/11/11 -
Fonction publique

Diplôme des auxiliaires de puériculture

En cas de suivi partiel du cursus dans le cadre d’une dispense de formation prévue pour les personnes titulaires du diplôme professionnel d’aide-soignant, du diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale, de la mention complémentaire aide ...
08/11/11 -
Commande publique

Comment simplifier le droit des marchés publics européens ?

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la révision des directives européennes engagée par la commission européenne. Deux propositions sont mises en avant : l’accès des PME aux marchés et l’attribution sur la qualité.
07/11/11 -
Rémunération

Incidences du 1er mai sur la rémunération des agents

La journée du 1er mai travaillée peut être récupérée heure par heure avec possibilité pour l'organe délibérant de prévoir une majoration de la récupération dans les mêmes proportions que celles fixées par ...
07/11/11 -
Appel d'offres

Appel d’offres : oui à la rectification d’une erreur d’une offre !

L’erreur commise doit être d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi. La rectification peut intervenir sans méconnaître le principe interdisant de modifier l’offre. CE, 21 septembre 2011, Département des ...
04/11/11 -
Protection sociale

Précisions sur le contrôle des arrêts de travail par les caisses primaires d’assurances maladie.

L'arrêté du 28 octobre 2011 fixe quant à lui la liste des établissements publics de santé et des collectivités territoriales autorisés à participer à l’expérimentation mentionnée au V de l’article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 ...
03/11/11 -
Handicap

Modalités de prise en charge par une collectivité d’un appareil auditif pour un agent reconnu travailleur handicapé

Et pour être fondé à régler une dépense relative à la prise en charge d'un appareil auditif, le comptable public doit disposer des pièces justificatives de la dépense telles que prévues à la rubrique 2113 de la nomenclature ...
03/11/11 -
Appel d'offres

Appel d’offres : oui à la rectification d’une erreur d’une offre !

L’erreur commise doit être d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi. La rectification peut intervenir sans méconnaître le principe interdisant de modifier l’offre. CE, 21 septembre 2011, Département des ...
03/11/11 -
Achats

Développement durable : un bilan des pratiques publié

612 acheteurs publics ont répondu à l’enquête. Moins de la moitié de ceux qui ont répondu déclarent mettre en œuvre une politique de développement durable.
02/11/11 -
Fonction publique

Le CNFPT ne remboursera plus les frais de transport

Conséquence de la loi de finances, qui attribue 0,9 % de la masse salariale territoriale au CNFPT contre 1 % jusqu'alors, celui-ci limite ses dépenses pour compenser les 34 millions d'euros en moins que cela représente. ...
28/10/11 -
Retraite

Le fonctionnaire qui a été objecteur de conscience a-t-il les mêmes droits à avancement et retraite que tout autre fonctionnaire ayant effectué son service national actif ?

Au fil des semaines, les questions prioritaires de constitutionnalité permettent d'éclairer certains points de droit. Ainsi la QPC 2011-181 a donné lieu à une intéressante décision du Conseil constitutionnel en date ...
28/10/11 -
Statut

Réforme de la catégorie B : des durées de carrière plus courtes pour les éducateurs de jeunes enfants et les assistants socio-éducatifs

Concomitamment à cette transposition, le cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs, classés en catégorie A, bénéficiera d'une revalorisation importante des indices de rémunération de fin de carrière, en tenant compte des ...
28/10/11 -
Commande publique

Groupement d’entreprises : que faire en cas de liquidation judicaire du mandataire ?

Selon une réponse de la DAJ, lorsque l’entreprise défaillante est le mandataire du groupement, les co-titulaires du marché doivent proposer à la personne publique un nouveau mandataire choisi parmi eux. Le pouvoir adjudicateur devra informer ...
27/10/11 -
Achats

Réforme des achats : le bilan d’activité du SAE mis en ligne

Parmi ses autres chantiers, le SAE travaille sur le développement des achats responsables, sur l’accès des PME à la commande publique, et sur le déploiement de la carte d’achat. Lien : ...
26/10/11 -
Fonction publique

Le dossier relatif à l’encadrement supérieur dans la fonction publique territoriale va aboutir très prochainement

Les mesures consistent en la réforme du cadre d'emplois des ingénieurs, la mise en place d'un nouveau mécanisme de sélection professionnelle pour les administrateurs et la création d'un nouveau statut d'emploi pour ...
26/10/11 -
Appel d'offres

Eviction irrégulière : un exemple d’évaluation du préjudice subi

L’indemnité couvre le bénéfice net qu’aurait procuré le marché si l’entreprise irrégulièrement écartée l’avait obtenu. CAA Nancy, 29 septembre 2011, SIVOM du Val d’Amour, req. n° 10NC01740

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Incidences du 1er mai sur la rémunération des agents

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Modalités de prise en charge par une collectivité d’un appareil auditif pour un agent reconnu travailleur handicapé

Appel d’offres : oui à la rectification d’une erreur d’une offre !

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