Veille juridique / toutes les brèves juridiques

25/11/11 -
Fonction publique

Lancement d’un portail d’annonces unique à tous les CDG

Une initiative de la Fédération nationale des centres de gestion de la FPT (FNCDG), et intitulée « bourse de l’emploi ». Le portail présente une carte de France, dont chaque département renvoie vers les annonces du centre de ...
25/11/11 -
Statut

Filière culturelle : le statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques est publié

Ce texte a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale le nouveau cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et ...
25/11/11 -
Statut

Sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique

Elle vise également à appeler l’attention des administrations, collectivités et établissements publics sur les premières mesures d’application qu’il leur appartient de mettre en œuvre sans délai, notamment en matière de recensement ...
25/11/11 -
Exécution des marchés

Prix dans les marchés publics : un guide soumis à la concertation

Le nouveau document doit accompagner les acheteurs et les entreprises dans la prise en compte des aspects prix dans les marchés publics. Le projet de guide a été transmis pour observations aux membres du groupe de travail « prix dans les ...
24/11/11 -
Dialogue social

Journées d’action à venir dans la fonction publique

CFDT, CDTC, CGC, CGT, FSU et UNSA « condamnent les plans d’austérité successifs qui mettent à mal les services publics et leurs conséquences négatives pour les agents publics ». Dans leur collimateur : le non-remplacement ...
24/11/11 -
Dialogue social

Les syndicats de fonctionnaires veulent que le gouvernement renonce au jour de carence

Dans un communiqué commun, les syndicats de la Fonction publique (CFDT, CFTC, CGC, FO, FSU, Solidaires et Unsa) notent que "le gouvernement a soumis au vote des parlementaires l'instauration d'un jour de carence dans la Fonction publique et ...
24/11/11 -
Fonction publique

État des lieux des réformes en cours dans la fonction publique territoriale

La réforme de l'encadrement supérieur est sur les rails. Les ingénieurs territoriaux seront séparés en deux cadres d'emplois distincts. Un grade à accès fonctionnel (GRAF) au bénéfice des administrateurs ...
24/11/11 -
Exécution des marchés

Attention aux conséquences de la résiliation d’un marché !

Par contre, le montant n’est pas égal au prix qui aurait dû être versé en raison de l’entière exécution du marché. Texte de référence : CAA Douai, 25 octobre 2011, Louis A., ...
23/11/11 -
Fonction publique

L’accès à la justice administrative devient payant

Comme cela avait déjà été le cas pour le droit de timbre entre 1994 et 2003, le non paiement de la contribution est une irrégularité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. En application de l'article R.612-1 du ...
23/11/11 -
Achats

Massification des achats : quelle place pour les PME ?

La globalisation de l’achat public doit être impérativement conciliée avec l’accès des PME à la commande publique. L’Union des groupements d’achats publics (UGAP) s’est également engagée dans une démarche en faveur des PME. ...
22/11/11 -
Fonction publique

Un rapport du CESE prône « une suspension temporaire » de la révision des politiques publiques

Présenté au nom de la section de l'aménagement durable des territoires par la conseillère Jacqueline Doneddu (CGT), ce projet d'avis sur "les missions et l'organisation de l'Etat dans les territoires" devait être débattu mardi par ...
22/11/11 -
Droits et obligations

Un agent territorial à temps complet, détenteur de parts sociales dans l’entreprise de son conjoint, ne peut y travailler accessoirement même sans être rémunéré.

Au regard de l'article R121-1 du Code du commerce, est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans ...
22/11/11 -
Procédures

L’authentification d’une œuvre d’art peut coûter cher !

L'expertise avait été exécutée selon les modalités du contrat et dans les délais prescrits. En l’absence de comportement fautif du cocontractant, l'État a l'obligation contractuelle d’acquitter le versement des honoraires. ...
21/11/11 -
Procédures

Marchés de maîtrise d’œuvre : la MIQCP présente les nouvelles règles

L’objectif est d’analyser les incidences engendrées par le décret n°2011-1000 du 25 août 2011 modifiant le code des marchés publics, notamment sur le régime des marchés de maîtrise d’œuvre.
18/11/11 -
Appel d'offres

Les critères doivent être pondérés !

S’il ne justifie pas l’impossibilité de pondération, le pouvoir adjudicateur commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Le juge administratif rappelle également qu’un sous critère susceptible d’exercer une influence ...
17/11/11 -
Statut

Le bénéfice de la catégorie A pour les personnels infirmiers n’est pas encore étendu à la fonction publique territoriale et à la fonction publique d’État

Cette "passerelle" n'a cependant pas encore été étendue aux infirmièr(e)s de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale. Ainsi, dans l'attente de cette transposition, la mise à disposition des agents, prévue par le ...
17/11/11 -
Appel d'offres

Remise des offres : le contenu imposé doit être respecté

Ces documents devaient être remis dans l’enveloppe intérieure. L’entreprise candidate n’avait pas non plu correctement remplie l'état des prix forfaitaires. CAA Paris, 4 octobre 2011, Office calédonien pour la sûreté préventive du ...
16/11/11 -
Fonction publique

Activité professionnelle et congé de formation professionnelle

Durant un congé de formation professionnelle le fonctionnaire demeure en activité. Dès lors, l'agent reste soumis aux règles de cumul d'emplois fixées par le décret du 2 mai 2007. Ainsi, ...
16/11/11 -
Statut

La durée minimale d’expérience requise pour exercer la fonction de maître d’apprentissage est abaissée

La durée d'expérience requise passe ainsi de 5 à 3 ans pour les personnes justifiant seulement d'une expérience professionnelle en relation avec le titre ou diplôme préparé par l'apprenti - et ne possédant pas ...
16/11/11 -
Commande publique

Simplification du code : François Fillon veut moins de formalités administratives

Outre l’annonce sur le relèvement de dispense de mise en concurrence à 15 000 € HT, le Premier Ministre souhaite que les acheteurs publics n’exigent plus des entreprises des dossiers de candidature déjà précédemment demandés. ...

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