Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

18/03/11 -
Commande publique

La Cour de Justice de l’Union européenne définit la notion de concession de services

Plus précisément, la concession de services présente les mêmes caractéristiques qu'un marché public, à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation consiste soit dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti ...
17/03/11 -
Fonction publique

Les collectivités invitées à limiter temps partiels et emplois aidés

Le rapport, adopté à l'unanimité, conseille d'« inciter les employeurs à la vigilance » en « évitant le recrutement d'emplois aidés lorsque il n'est pas prévu de mesures d'accompagnement et de propositions à la suite du ...
17/03/11 -
Exécution des marchés

Les nouveaux formulaires « Exécution des marchés » sont en ligne !

Ces documents d'aide constituent des supports non obligatoires visant à faciliter et à formaliser les actes principaux de l'exécution des marchés et accords-cadres : avenant, ordre de service, admission ou réception des prestations ou ...
16/03/11 -
Commande publique

La place des critères environnementaux dans les marchés passés par le ministère de l’Agriculture

Pour être exemplaire, le ministère a recours aux critères d'attribution (art. 53 du CMP) ou aux conditions d'exécution des marchés (art. 14 du CMP), ou aux clauses techniques (art. 6 du CMP), pour introduire la dimension ...
15/03/11 -
Exécution des marchés

Fixation de l’indemnité du candidat irrégulièrement évincé

Le candidat irrégulièrement évincé subit un préjudice si la décision fautive du pouvoir adjudicateur l'a privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché. Le Conseil d'État annule l'arrêt du juge administratif d'appel qui avait pris pour ...
14/03/11 -
Commande publique

De nouveaux formulaires officiels disponibles sur le site de la DAJ

La DAJ a également précisé, dans la notice explicative, les conditions d'utilisation du formulaire « Lettre de candidature ». Pour faciliter la constitution du dossier de candidature par un groupement d'entreprises, chacun de ses ...
11/03/11 -
Exécution des marchés

Attention aux conditions de validité d’une transaction !

En l'espèce, une commune avait laissé une entreprise exécuter des prestations alors qu'elle n'était pas en mesure de conclure un marché. La Cour administrative d'appel confirme le refus d'homologation de la transaction et indemnise, pour ...
10/03/11 -
Commande publique

Doctrine ministérielle : des précisions apportées par la DAJ

Ces fiches techniques de conseil aux acheteurs sont une source utile d'information des acheteurs sur des points précis d'application du code des marchés publics. Elles concernent la désignation du comptable assignataire, la copie certifiée ...
09/03/11 -
Management

Bonnes pratiques de la GRH dans les administrations

Destiné aux directeurs des ressources humaines et gestionnaires des administrations, ce « guide des bonnes pratiques de GRH » a été conçu à partir des expériences présentées en 2010 par le ministère ...
09/03/11 -
Mise en concurrence

Le dialogue compétitif : une procédure anti-PME ?

Du point de vue capacité, les PME peuvent répondre en groupement et leur candidature ne peut pas être écartée pour absence de référence. Le versement de primes, dans le cadre du dialogue, est également un élément justifiant la ...
08/03/11 -
Commande publique

Pas de conséquence en cas de décision expresse irrégulière

Selon le juge administratif, la décision expresse de non-reconduction, même intervenue hors délai, ne prive pas d'effet la décision du pouvoir adjudicateur de ne pas renouveler le contrat. Cette décision ne permet pas au titulaire d'obtenir une ...
07/03/11 -
Rémunération

Le fonctionnaire dont le détachement a été interrompu avant son terme peut-il être indemnisé ?

Dans un arrêt en date du 26 février 2010, la Cour administrative d'appel de Nantes a estimé que : considérant qu'en mettant fin, le 1er mars 2005, de manière anticipée au détachement de M. X en qualité de directeur territorial, sans ...
07/03/11 -
Exécution des marchés

Le régime des pénalités de retard précisé

Créée le 27 février 2011 par la DAJ, cette fiche « Conseil aux acheteurs » tend à répondre à deux questions principales : Des pénalités de retard dans les marchés publics : pourquoi ? Comment appliquer et ...
04/03/11 -
Statut

Un projet de réforme pour moderniser la filière des sapeurs-pompiers professionnels

Ce projet de réforme s'inscrit dans le cadre des travaux engagés en septembre 2010 et a notamment pour objectifs d'assurer une meilleure cohérence entre fonction et grade, de valoriser les acquis et les compétences avec la création d'un ...
04/03/11 -
Protection sociale

Philippe Richert se réjouit de la décision de la Commission Européenne d’approuver le régime français d’aide à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale

La Commission Européenne a, en effet, considéré que le régime français était compatible avec le marché intérieur en raison du caractère social de la mesure d'aide en cause, qui bénéficiera entièrement aux agents. Pour rappel, ...
04/03/11 -
Achats

Pas de théorie de l’imprévision en cas de hausse des produits pétroliers

Le titulaire d'un marché de produits bitumés ne peut méconnaître la situation du marché des produits pétroliers soumis à de brusques variations des prix. Dès lors, même si les clauses de révision des prix ne corrigent pas l'évolution des ...
03/03/11 -
Management

Les rendez-vous de la mobilité inter-fonctions publiques

Ces rendez-vous sont l'occasion pour les cadres supérieurs territoriaux de découvrir de nouvelles passerelles et perspectives de carrière. L'occasion pour les participants de rencontrer des professionnels du recrutement ...
02/03/11 -
Commande publique

Faites référence aux CCAG 2009 !

La DAJ déconseille le recours aux versions précédentes des Cahiers des clauses administratives générales, qui renvoient à des clauses obsolètes et parfois inapplicables. L'utilisation des CCAG 2009 garantit des engagements contractuels clairs ...
01/03/11 -
Parité

L’accès des femmes aux postes de direction générale dans les collectivités locales

« Les femmes sont considérablement sous-représentées dans les directions générales avec une succession de plafonds de verre cumulatifs » selon deux études menées dans le cadre du rapport de l'AATF. L'Association des ...
01/03/11 -
Exécution des marchés

Attention à la responsabilité des maîtres d’œuvre en cas de comportement fautif !

En l'espèce, les désordres n'étaient pas apparents lors de la réception de l'ouvrage. Cependant, la maîtrise d'œuvre avait eu connaissance des vices en cause pendant l'exécution des travaux. Leur responsabilité peut être engagée pour ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Les collectivités invitées à limiter temps partiels et emplois aidés

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Fixation de l’indemnité du candidat irrégulièrement évincé

De nouveaux formulaires officiels disponibles sur le site de la DAJ

Attention aux conditions de validité d’une transaction !

Doctrine ministérielle : des précisions apportées par la DAJ

Bonnes pratiques de la GRH dans les administrations

Le dialogue compétitif : une procédure anti-PME ?

Pas de conséquence en cas de décision expresse irrégulière

Le fonctionnaire dont le détachement a été interrompu avant son terme peut-il être indemnisé ?

Le régime des pénalités de retard précisé

Un projet de réforme pour moderniser la filière des sapeurs-pompiers professionnels

Philippe Richert se réjouit de la décision de la Commission Européenne d’approuver le régime français d’aide à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale

Pas de théorie de l’imprévision en cas de hausse des produits pétroliers

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Faites référence aux CCAG 2009 !

L’accès des femmes aux postes de direction générale dans les collectivités locales

Attention à la responsabilité des maîtres d’œuvre en cas de comportement fautif !