Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 09/02/11 -

    Exécution des marchés

    De l’application (ou pas) des clauses du contrat en cas de marché illégal…
    Le juge administratif saisi d'un contentieux relatif à l'exécution d'un marché doit faire application de ses stipulations au regard du principe de l'exigence de loyauté des relations contractuelles. Toutefois, en application de sa jurisprudence ...
  • 08/02/11 -

    Commande publique

    Nouveau fascicule du CCTG Travaux
    Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) fixe les dispositions techniques applicables aux marchés de travaux en distinguant deux ensembles applicables respectivement au génie civil, d'une part, au bâtiment, d'autre part. Sa ...
  • 07/02/11 -

    Droits et obligations

    Peut-on à nouveau sanctionner un fonctionnaire si une première sanction a été annulée pour illégalité externe ?
    Dans un arrêt en date du 2 décembre 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'annulation d'un arrêté portant révocation d'un fonctionnaire pour un motif de légalité externe ne faisait pas obstacle à ce que ...
  • 07/02/11 -

    Management

    Le Répertoire interministériel des métiers de l’État vient d’être actualisé
    Depuis 2006, date de la première édition du Répertoire interministériel des métiers de l'État (Rime), les missions, l'organisation de l'administration, les emplois et les métiers de l'État ont évolué. Cette nouvelle version du Rime liste ...
  • 04/02/11 -

    Dialogue social

    Des examens professionnels pour les contractuels ?
    Les négociations sur l'avenir des 872 000 contractuels de la fonction publique ont démarré en janvier. La nouvelle version du document d'orientation transmise par le gouvernement aux organisations syndicales propose d'ouvrir des ...
  • 04/02/11 -

    Achats

    L’Europe incite à « acheter social »
    L'objectif de ce guide est d'inciter les pouvoirs adjudicateurs à faire évoluer leurs pratiques et d'expliquer de façon pratique les possibilités dont disposent les autorités publiques, dans le cadre du droit communautaire en vigueur, ...
  • 03/02/11 -

    Mise en concurrence

    La Poste mise en concurrence
    Désormais, l'ensemble des marchés ayant pour objet des services postaux sont soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code. Catégorie de services de l'article 29 du code, les services de courrier sont ...
  • 02/02/11 -

    Management

    Aquitaine : promouvoir la mobilité entre l’État et la territoriale
    C'est à Bordeaux, le 31 janvier dernier, que Dominique Schmitt, préfet de la région Aquitaine, et François Deluga, président du Centre national de la fonction publique territoriale, ont conclu une convention de partenariat visant à ...
  • 02/02/11 -

    Commande publique

    Un texte en préparation sur la signature électronique sécurisée
    Lorsque les offres sont transmises par voie électronique, la signature de l'acte d'engagement est présentée selon un référentiel général de sécurité fixé par arrêté (art. 48 du CMP). La parution de ce texte doit ...
  • 01/02/11 -

    Appel d'offres

    Pensez à éliminer les offres irrégulières !
    En appel d'offres, les offres irrégulières, inacceptables et inappropriées doivent être éliminées. Selon le juge, une offre irrégulière est une offre qui, à défaut de contenir toutes les pièces ou renseignements exigés, est incomplète. ...
  • 31/01/11 -

    Santé et sécurité au travail

    Fonctionnaire : qui doit prouver les faits de harcèlement moral ?
    En droit public la charge de la preuve de faits constitutifs de harcèlement moral repose entièrement sur le fonctionnaire harcelé alors que les salariés du secteur privé bénéficient d'un régime de preuve plus favorable. Ainsi, afin de ...
  • 31/01/11 -

    Management

    Le décret n° 2010-1705 relatif à l’indemnité de performance et de fonctions est-il applicable aux ingénieurs territoriaux ?
    En effet, le tableau annexé au décret n° 91-875 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux établit les équivalences des corps de la fonction publique d'État avec les différents grades des cadres d'emplois de la ...
  • 31/01/11 -

    Commande publique

    La réforme des directives européennes 2004/17 et 2004/18 est lancée
    Parmi les pistes de travail figurent la simplification des procédures de passation des marchés, la mise à jour des dispositions sur les marchés publics électroniques, la coopération public-public et la possibilité de mettre les marchés ...
  • 28/01/11 -

    Fonction publique

    La Halde salue l’effort de la Fonction publique pour diversifier les recrutements
    Le développement progressif de la professionnalisation des épreuves, la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et les classes préparatoires intégrées constituent selon le président de la Halde un bilan plutôt positif. ...
  • 28/01/11 -

    Exécution des marchés

    Attention à la hiérarchie des pièces contractuelles !
    L'acte d'engagement prévaut sur les autres pièces contractuelles. Ainsi, la date de notification comme point de départ de l'exécution d'un marché figurant dans l'acte d'engagement prime sur un calendrier prévisionnel d'exécution de valeur ...
  • 27/01/11 -

    Achats

    Quid du droit de préférence aux productions agricoles locales ?
    Une réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 13 janvier 2011 annonce que, dans le cadre d'un projet de décret modifiant le code des marchés publics, un droit de préférence à égalité d'offres (art. 53 du Code) pourrait être ...
  • 26/01/11 -

    Droits et obligations

    Les services accomplis en qualité de contractuel sont considérés comme des services effectifs
    Par cet arrêt, le Conseil d'État vient contredire la décision du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), première couronne Île-de-France, qui a rejeté la candidature de Mme A, professeure de danse de jazz, à ...
  • 26/01/11 -

    Commande publique

    Alerte de la DAJ sur le CCAG
    La Direction des affaires juridiques a indiqué le 25 janvier que le document élaboré par la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MICQ) et intitulé « Cahier des clauses administratives applicables ...
  • 25/01/11 -

    Fonction publique

    Les ministères de l’Économie et du Budget reçoivent le label Diversité
    Christine Lagarde, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, ont reçu officiellement de la part de la directrice ...
  • 25/01/11 -

    Commande publique

    Résultats du recensement des marchés publics 2009
    Les données présentées dans la Lettre de l'OEAP font une distinction entre le nombre et le montant moyen des marchés passés entre l'État et les collectivités territoriales. Par exemple, les PME restent plus présentes dans les marchés des ...

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