Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 09/06/09 -

    Achats

    L’innovation au cœur de l’achat public
    La résolution 2008/2139 traite de l’achat de produits en phase de recherche et développement. Elle soutient le principe suivant : l’autorité publique et les entreprises partagent les risques et les bénéfices. Mais l’acheteur ne dispose ...
  • 25/05/09 -

    Passation des marchés

    Accords-cadres : quantités ou étendue du marché
    Dans une décision du 20 mai, il rappelle que la directive 2004/18/CE impose d’indiquer « la durée de l’accord-cadre, la valeur totale des prestations estimée pour toute la durée de l’accord-cadre ainsi que, dans toute la mesure du ...
  • 23/05/09 -

    Commande publique

    Rejet des offres : le Parlement européen épinglé
    « Le Parlement a violé son obligation de motivation et a illégalement refusé de communiquer à VIP Car Solutions le prix proposé par le soumissionnaire retenu », affirme le communiqué. Le pouvoir adjudicateur doit communiquer à tout ...
  • 22/05/09 -

    Appel d'offres

    Niveaux minimaux de capacité: conditions d’examen des garanties
    Le 20 mai, le Conseil d’État a refusé d’annuler une procédure de passation d’un marché lancé par la ville de Fort-de-France car il est, selon lui, « loisible [à un pouvoir adjudicateur] d’examiner ...
  • 22/05/09 -

    Appel d'offres

    Demande de précisions aux candidats : attention à la clarté de la consultation
    Après quoi, il les a rejetées car jugées moins avantageuses économiquement ou irrégulières. Le Conseil d’État a annulé sa procédure le 20 mai. Pour lui, ce sont les « incertitudes voire ...
  • 20/05/09 -

    Dossier de consultation des entreprises

    Irlande, Lituanie et Italie à l’amende
    L'Irlande a « appliqué des critères relatifs à la capacité du soumissionnaire comme des critères d’attribution et non comme des critères de sélection ». En plus, au cours de la phase d’évaluation des candidats, la pondération des ...
  • 15/05/09 -

    Acheteur public

    Acheteur public : la mutation commence
    Elle réunissait Jacques Barailler, directeur du service des achats de l’État (SAE), Marc Falize, président de l’Association des acheteurs des collectivités territoriales (AACT), Philippe Poullain, directeur des achats de la ville de Lyon et ...
  • 14/05/09 -

    Passation des marchés

    Droit simplifié et procédures allégées
    Le texte comprend de nombreuses mesures de simplification, notamment pour les collectivités territoriales et les services publics, et en matière de droit pénal et de procédure pénale. La loi porte également ratification de l’ordonnance n° ...
  • 13/05/09 -

    Énergie

    Développement durable : priorité au bilan carbone
    En 2010, l’État veut disposer d’indicateurs pour assurer la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Le CESE propose d’intensifier la production de données dans le domaine social et environnemental. Un travail qui doit être le fruit ...
  • 11/05/09 -

    Passation des marchés

    Recours contre les procédures de passation : la directive européenne transposée
    Le texte commencera à s’appliquer à partir du 1er décembre 2009 aux consultations engagées après cette date. Tous les contrats de la commande publique (marchés, délégations de service public, contrats de partenariats et contrats de droit ...
  • 10/05/09 -

    Mise en concurrence

    Candidatures spontanées
    « Le respect du principe de liberté d’accès à la commande publique impose (…) d’examiner les candidatures spontanées à un marché. Une telle obligation participe, d’ailleurs, tant à l’efficacité de la commande publique qu’au bon ...
  • 10/05/09 -

    Achats

    Candidats non retenus : la restitution des offres n’est plus obligatoire
    « Une telle restitution est, en effet, devenue matériellement impossible à réaliser du fait de la transmission dans un seul pli de l’ensemble des renseignements relatifs à la candidature et à l’offre », a expliqué Christine Lagarde, ...
  • 10/05/09 -

    MAPA

    Marchés à procédure adaptée (MAPA) : la passation précisée
    La première : peut-on énoncer les critères de choix dans le désordre quand ils ne sont pas pondérés ? « Si le pouvoir adjudicateur prévoit plusieurs critères, il ne pourra se contenter de les énoncer ...
  • 07/05/09 -

    Exécution des marchés

    Délais de paiement
    Dans le cadre de la politique de réduction des délais de paiement, le Minefe rappelle que rien n’exclut qu’au-delà des délais réglementaires assignés au comptable et à l’ordonnateur, la répartition entre les parties soit abordée « au ...
  • 25/04/09 -

    Procédures

    Règlement amiable des litiges : privilégier la conciliation
    Saisis des conflits apparus lors de l’exécution d’un marché public, ces comités « recherchent les éléments de fait et de droit, en vue d’une solution amiable et équitable (Code des marchés publics, article 127) », rappelle le ...
  • 23/04/09 -

    Commande publique

    CCTG Travaux : publication de nouveaux fascicules
    Un nouveau fascicule 65 sur l’exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint et un autre (fascicule 82) portant sur la construction d’installations d’incinération ...
  • 23/04/09 -

    Commande publique

    Délégataire défaillant : l’administration n’est pas démunie
    Selon le ministère de l’Intérieur, une autorité délégante peut substituer l’administration ou un tiers au cocontractant (aux frais et aux risques de celui-ci) sans nouvelle mise en concurrence ni publicité. Il faut que cette décision soit ...
  • 22/04/09 -

    Dialogue social

    Exercice du droit syndical et effectifs des centres de gestion
    Dans une réponse à une question parlementaire, André Santini a rappelé la règle des effectifs du centre de gestion mentionnés dans le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la ...
  • 16/04/09 -

    Mise en concurrence

    Exploitation d’une source d’eau chaude
    Dans une réponse à la députée UMP de Moselle Marie-Jo Zimmermann, le ministère de l’Intérieur a rappelé qu’une DSP se définissait selon les critères : exploitation d’un service public, présence ...
  • 12/04/09 -

    Commande publique

    PME innovantes : les secteurs d’activités identifiés
    Les activités citées appartiennent notamment aux secteurs de l’énergie, de la santé, de l’armement, de l’informatique et de la recherche. La liste a été établie par référence au vocabulaire commun pour les marchés publics (Common ...

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