Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 12/04/09 -

    Exécution des marchés

    Du nouveau dans les délais de paiement
    Si le délai n’est pas respecté, une indemnité compensatrice forfaitaire de 5 % du montant dû s’ajouterait aux intérêts de retard ainsi que les frais de recouvrement. Le nouveau texte entrerait en vigueur dès 2010. En France, le ministère ...
  • 12/04/09 -

    Passation des marchés

    Documents de consultation des marchés publics : le poids des sous-critères
    C’est ce qu’il ressort d’un arrêt rendu par le Conseil d’État le 1er avril. Dans l’affaire concernée, un sous-critère relatif à la maintenance d’un autocommutateur comptait pour 30 % ...
  • 12/04/09 -

    Commande publique

    Concession d’autoroute : un avenant sauvé par le temps
    La loi oblige pourtant dans ce cas à suivre les grands principes de la commande publique. Mais le concessionnaire, la société des Autoroutes du Sud de la France, avait été retenu avant l’entrée ...
  • 12/04/09 -

    Appel d'offres

    Commission d’ouverture des plis : contester une élection
    Par une décision du 8 avril, le Conseil d’État a sanctionné un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait annulé la signature de deux contrats d’affermage ...
  • 12/04/09 -

    Mise en concurrence

    Durée des contrats : la loi Sapin précisée
    Depuis 1995, un contrat passé dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement, des ordures ménagères et autres déchets ne peut porter sur une période supérieure à vingt ans (sauf exception qui nécessite l’avis du trésorier ...
  • 11/04/09 -

    Procédures

    Obligations contractuelles du délégataire
    « Les obligations contractuelles du délégataire découlent principalement des dispositions contractuelles prévues par la convention » de délégation de service public (DSP), a rappelé le ministère ...
  • 05/04/09 -

    Mise en concurrence

    Publicité des délégations de service public (DSP) européennes : les supports nationaux suffisants
    Dans un arrêt du 1er avril (Communauté urbaine de Bordeaux ), le Conseil d’État a jugé adéquate la publicité faite par la communauté urbaine de Bordeaux pour la passation d’une délégation de service public (DSP ) de transports ...
  • 25/03/09 -

    Commande publique

    Publication des marchés conclus
    L’arrêté du 10 mars 2009 (JO du 18 mars) supprime la tranche relative aux marchés de 4 000 à 19 999 euros de la liste des marchés conclus l’année précédente par les personnes publiques. Ainsi, si la liste des marchés de 2008 que le ...
  • 25/03/09 -

    Marché de fournitures

    Fournitures courantes et services : le CCAG enfin publié
    Il comporte 7 chapitres et 39 articles. Il ne s’applique toujours qu’aux seuls marchés qui s’y réfèrent et il reste possible de déroger à certaines stipulations. Les acheteurs devront dans ce cas indiquer, dans le dernier ...
  • 25/03/09 -

    Procédures

    La France en infraction
    Le Code rural oblige les collectivités territoriales à confier au Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) la gestion de leurs aides financières ...
  • 25/03/09 -

    Énergie

    Énergie : ouverture du gaz et de l’électricité
    Le marché de détail non résidentiel, c’est-à-dire les clients professionnels, les grands sites industriels et les administrations, comptent 14 fournisseurs alternatifs d’électricité et 11 de gaz. Plus de quatre ans après l’ouverture de ...
  • 25/03/09 -

    Achats

    Distribution durable
    Il réunira tous les trimestres des producteurs, des consommateurs et des organisations de défense de l’environnement. Son but : promouvoir des schémas de consommation viable du point de vue environnemental. Ce forum doit contribuer à la mise ...
  • 20/03/09 -

    Achats

    Service des achats de l’État : la centralisation effective
    Il met en place une véritable fonction achats au sein de l’administration centrale pour les besoins communs les plus courants : fournitures, mobiliers et matériels de bureau ; matériels informatiques ; matériels et services de ...
  • 20/03/09 -

    Appel d'offres

    PME innovantes : parts de marchés réservés
    Ces contrats doivent remplir deux conditions : « faire appel au dernier état de l’art des technologies ou des connaissances en science et en ingénierie » ; « intervenir dans les domaines identifiés [détaillés par un arrêté du 16 mars ] ...
  • 20/03/09 -

    Passation des marchés

    Stop au certifié conforme
    Les photocopies des documents originaux sont suffisants, selon le Minefe. « Une seule condition : qu’elles soient lisibles ! » Exiger des documents certifiés conformes est interdit par le décret du 1er octobre 2001 ! ...
  • 15/03/09 -

    Commande publique

    Small business act (SBA) approuvé
    Le Parlement européen a adopté, le 10 mars, une résolution approuvant la communication de la Commission européenne du 25 juin 2008 sur le Small business act. Les députés regrettent néanmoins ...
  • 10/03/09 -

    Commande publique

    Jérôme Grand d’Esnon : un code plus lisible
    Pour lui, l’obligation de dématérialiser uniquement les marchés informatiques est une mesure timide et insuffisante car « on ne règle pas le problème de la résistance culturelle à la signature ...
  • 10/03/09 -

    Mise en concurrence

    Candidatures : capacités objectivement nécessaires
    Seule contrainte : ces exigences doivent être « objectivement rendues nécessaires par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser », selon le Conseil d’État. Il était en effet reproché à la ville de Savigny-sur-Orge ...
  • 10/03/09 -

    Commande publique

    Suspension de signature : respecter l’injonction
    L’avertissement du Conseil d’État lancé le 6 mars pourrait aller de soi. Il n’en est rien. Il arrive parfois que des bévues soient commises. C’est semble-t-il ce qui s’est passé pour l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille. ...
  • 10/03/09 -

    Marchés spécifiques

    Références des avocats
    Autre condition : les références permettant d’identifier les personnes publiques concernées ne peuvent être fournies que si ces dernières ont donné « leur accord préalable et exprès ». ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min