Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

27/09/23 -
Rémunération

Frais de déplacements temporaires pour les personnels civils de l’État

Le tableau figurant au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé est remplacé par le tableau en annexe de l'arrêté précité. Le taux d'hébergement est fixé ...
27/09/23 -
Exécution financière du marché

Quel est le délai de prescription d’une créance d’un sous-traitant en cas de litige avec l’entrepreneur ?

Les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de la prescription quadriennale en cas de recours juridictionnel à la mise en cause ...
26/09/23 -
Fonction publique

Modalités de prise du congé d’adoption

Le texte réglementaire précise le délai dans lequel peut être pris le congé d’adoption pour les travailleurs salariés et les non-salariés agricoles, les possibilités de fractionnement de ce congé et ...
26/09/23 -
Procédures

Un bail conclu entre une collectivité et une personne publique n’est pas un marché public

Par ailleurs, le contrat ne comporte pas de clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, ...
25/09/23 -
Fonction publique

Attribution des congés bonifiés

Le texte précise les conditions d'examen des critères des centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) dans le cadre de l'attribution des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques ...
25/09/23 -
Exécution financière du marché

L’acheteur doit-il payer le titulaire suite à virement des sommes dues sur un compte bancaire frauduleux ?

En l'espèce, l'acheteur ne contestait ni la réalisation des prestations convenues avec la société dans les règles de l'art, lesquelles ont au demeurant été validées sans réserve par le maître ...
22/09/23 -
Droits et obligations

Durée du cumul d’activités : pas d’obligation de préciser le terme

Sous réserve du cas où ils prévoient expressément que les activités sont exercées à titre accessoire pour une durée limitée, le I de l'article 25 de la loi n° 83-634 ...
22/09/23 -
Subventions

Quel est le risque de conflits d’intérêts des élus au regard de l’évolution législative ?

L'article 217 de la loi « 3DS » n° 2022-217 du 21 février 2022 est venu clarifier les situations dans lesquelles les élus locaux doivent se déporter lors des délibérations et des prises ...
21/09/23 -
Fonction publique

Gestion des disponibilités des fonctionnaires pour les collectivités territoriales

La règlementation ne prévoit pas de nombre maximum d'agents en disponibilité selon des critères tenant à la démographie de la collectivité ou au nombre d'agents dans cette position en même temps. ...
21/09/23 -
Commande publique

Attention à la qualification du contrat !

Cependant, en l’espèce, le contrat de mandat n'a pas lui-même un tel objet, mais a été conclu en vue de la fourniture à la commune d'une prestation de service à titre onéreux rentrant dans ...
20/09/23 -
Rémunération

Intéressement des auteurs de logiciels non salariés ni agents publics

L'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 a introduit dans le Code de la propriété intellectuelle un nouvel article L. 113-9-1 qui organise la dévolution des droits patrimoniaux ...
20/09/23 -
Exécution financière du marché

Violences urbaines : des mesures financières pour accompagner les travaux de reconstruction

La loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin ...
19/09/23 -
Fonction publique

Justifications d’un délai de 6 ans pour transformer un CDD en un CDI dans la fonction publique territoriale

L'article L. 332-10 du Code général de la fonction publique précise que tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent avec un agent contractuel territorial qui justifie ...
19/09/23 -
Marché public de travaux

La responsabilité décennale de l’État peut-elle être engagée en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage ?

En l'espèce, les missions dévolues à l'État, tant en phase de conception qu'en phase d'exécution, consistaient à assister techniquement le maître d'ouvrage délégué en vue de la bonne réalisation de ...
18/09/23 -
Santé et sécurité au travail

Accident de service et télétravail

Lorsqu'un accident survient en dehors des heures ou du lieu de télétravail déclarés, le salarié doit prouver que cet accident a eu lieu dans le cadre de son activité professionnelle. C'est ce ...
18/09/23 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre vis-à-vis du maître d’ouvrage ?

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur des désordres ...
15/09/23 -
Fonction publique

Gestion des disponibilités des fonctionnaires pour les collectivités territoriales

Au terme d'une disponibilité de courte durée, (jusqu'à six mois, conformément à l'article 8 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, ...
15/09/23 -
Procédures

Quel est le risque de conflits d’intérêts des élus au regard de l’évolution législative ?

L'article 217 de la loi « 3DS » n° 2022-217 du 21 février 2022 est venu clarifier les situations dans lesquelles les élus locaux doivent se déporter lors des délibérations et ...
14/09/23 -
Fonction publique

Limite d’âge des contractuels de droit public

L'article L. 544-9 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit la possibilité de maintenir en activité les fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant, par voie ...
14/09/23 -
Travaux supplémentaires

Quelle est la responsabilité du maître d’œuvre en cas de travaux supplémentaires ?

Toutefois, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'œuvre, à rechercher la responsabilité de celui-ci. Il en va ainsi lorsque la nécessité de procéder à ces travaux n'est ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Frais de déplacements temporaires pour les personnels civils de l’État

Quel est le délai de prescription d’une créance d’un sous-traitant en cas de litige avec l’entrepreneur ?

Modalités de prise du congé d’adoption

Un bail conclu entre une collectivité et une personne publique n’est pas un marché public

Attribution des congés bonifiés

L’acheteur doit-il payer le titulaire suite à virement des sommes dues sur un compte bancaire frauduleux ?

Durée du cumul d’activités : pas d’obligation de préciser le terme

Quel est le risque de conflits d’intérêts des élus au regard de l’évolution législative ?

Gestion des disponibilités des fonctionnaires pour les collectivités territoriales

Attention à la qualification du contrat !

Intéressement des auteurs de logiciels non salariés ni agents publics

Violences urbaines : des mesures financières pour accompagner les travaux de reconstruction

Justifications d’un délai de 6 ans pour transformer un CDD en un CDI dans la fonction publique territoriale

La responsabilité décennale de l’État peut-elle être engagée en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage ?

Accident de service et télétravail

Quelle est la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre vis-à-vis du maître d’ouvrage ?

Gestion des disponibilités des fonctionnaires pour les collectivités territoriales

Quel est le risque de conflits d’intérêts des élus au regard de l’évolution législative ?

Limite d’âge des contractuels de droit public

Quelle est la responsabilité du maître d’œuvre en cas de travaux supplémentaires ?