Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

07/07/22 -
Exécution financière du marché

Une insuffisance de capacité budgétaire justifie-t-elle la résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général ?

En l'espèce, un centre hospitalier avait résilié le marché en raison de modifications intervenues dans les besoins et le fonctionnement du service dont le centre avait la charge et de ...
06/07/22 -
Fonction publique

Signature d’un contrat illégal

Un agent public, qui a été recruté par un contrat à durée déterminée, ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses, ...
06/07/22 -
Exécution financière du marché

Quelle indemnisation est due au titulaire en cas de faute de l’acheteur ?

La faute de la personne publique doit être commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou ...
05/07/22 -
Fonction publique

Procédure de retrait d’agrément des assistants familiaux

Le président du conseil départemental informe la personne morale qui l'emploie du retrait de l'agrément. Il doit procéder au licenciement de l'assistant familial, par lettre recommandée avec demande ...
05/07/22 -
Travaux supplémentaires

Le sous-traitant a droit au paiement direct des travaux supplémentaires résultant de sujétions techniques imprévues

Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage. Il a ...
04/07/22 -
Fonction publique

Indemnisation des congés annuels avant départ en retraite

L'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, tel qu'interprété par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt C-350/07 et C-520-06 ...
04/07/22 -
Exécution financière du marché

La qualification de sous-traitant suppose un contrat d’entreprise

En l'espèce, la société requérante a fourni à l'entrepreneur principal un ensemble de menuiseries en verre et aluminium répondant à des spécificités techniques précises, en terme de dimensions, de couleurs et d'accessoires, ...
01/07/22 -
Exécution financière du marché

Même établi d’office par le maître d’œuvre, le décompte général peut faire l’objet d’une réclamation

Il résulte des stipulations du CCAG travaux que le titulaire du marché doit dresser un projet de décompte final après l'achèvement des travaux, lequel projet doit être remis au maître d'œuvre dans un délai de quarante-cinq jours à ...
01/07/22 -
Droits et obligations

Un manquement à l’obligation de réserve d’un agent territorial peut entraîner sa révocation

Les faits reprochés à un policier municipal qui caractérisent des manquements graves à son obligation de réserve, nonobstant la circonstance qu'il était en congé de maladie au cours de la période en cause, sont incompatibles ...
30/06/22 -
Droits et obligations

Mise à disposition d’un salarié de droit privé

Aux termes de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales : "Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie ...
30/06/22 -
Appel d'offres

L’absence d’acte d’engagement rend l’offre irrégulière

Il en va ainsi alors même que son offre a été analysée, notée et classée par le pouvoir adjudicateur. En l'espèce, le dossier de consultation comprenait l'acte d'engagement auquel était annexé le bordereau des prix unitaires. Selon ...
29/06/22 -
Exécution financière du marché

Le sous-traitant de second-rang dispose d’un droit à obtenir une caution ou une délégation de paiement

Le maître d'ouvrage public est tenu, lorsqu'il a connaissance de cet état de fait, de mettre en demeure le sous-traitant direct du titulaire du marché de régulariser sa situation. Dans le cas contraire, ...
28/06/22 -
Acheteur public

Déclarer ses dépenses issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

Les acheteurs concernés doivent effectuer cette déclaration sur la plateforme REAP (Recensement économique de l'achat public) au moyen d'un fichier Excel au format .xls dont le modèle obligatoire est ...
28/06/22 -
Fonction publique

Abandon de poste et refus de l’agent de reprendre son service

Un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables ...
27/06/22 -
Rémunération

Maintien de primes irrégulières et versement

Même si l'administration a l'obligation de refuser cet avantage, une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire. En revanche, n'ont pas ...
27/06/22 -
Exécution financière du marché

Un membre d’un groupement solidaire peut-il réclamer le paiement direct des prestations qu’il a réalisées ?

Les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l'exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées, dès lors qu'aucune répartition des tâches n'a été faite entre elles par le marché, se représenter ...
24/06/22 -
Santé et sécurité au travail

Surnombre après une suppression d’emploi

Lorsque le juge administratif annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle l'autorité territoriale a maintenu un fonctionnaire en surnombre, en raison de la suppression de l'emploi qu'il occupait au motif qu'elle avait manqué ...
24/06/22 -
Passation des marchés

Un contrat passé par une association pour le compte de collectivités territoriales est un contrat administratif

L'Association nationale des pôles territoriaux et des pays (ANPP) agit en qualité de centrale d'achat pour ses adhérents, collectivités territoriales et leurs groupements, personnes morales de droit public. Les conventions ...
23/06/22 -
Droits et obligations

Un comportement indigne d’un agent public justifie sa révocation

Le cumul de manquements, leur répercussion sur le fonctionnement du service de la police municipale et leur gravité justifient bien le prononcé d'une révocation, quelles qu'aient été les appréciations ...
23/06/22 -
Achats

Une circulaire peut préconiser d’anticiper la mise en œuvre de l’interdiction des produits en plastique à usage unique

La circulaire du Premier ministre du 25 février 2020 prévoit qu'à compter de juillet 2020, l'État s'engage à ne plus acheter de plastique à usage unique en vue d'une utilisation sur les lieux de travail et dans les événements ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Signature d’un contrat illégal

Quelle indemnisation est due au titulaire en cas de faute de l’acheteur ?

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Le sous-traitant a droit au paiement direct des travaux supplémentaires résultant de sujétions techniques imprévues

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Même établi d’office par le maître d’œuvre, le décompte général peut faire l’objet d’une réclamation

Un manquement à l’obligation de réserve d’un agent territorial peut entraîner sa révocation

Mise à disposition d’un salarié de droit privé

L’absence d’acte d’engagement rend l’offre irrégulière

Le sous-traitant de second-rang dispose d’un droit à obtenir une caution ou une délégation de paiement

Déclarer ses dépenses issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

Abandon de poste et refus de l’agent de reprendre son service

Maintien de primes irrégulières et versement

Un membre d’un groupement solidaire peut-il réclamer le paiement direct des prestations qu’il a réalisées ?

Surnombre après une suppression d’emploi

Un contrat passé par une association pour le compte de collectivités territoriales est un contrat administratif

Un comportement indigne d’un agent public justifie sa révocation

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