Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

22/06/22 -
Dialogue social

Droit syndical : le transfert d’un local doit être motivé

Dès que les effectifs atteignent 500 agents, l'employeur doit fournir des locaux distincts aux syndicats représentatifs avec une section locale (le local est commun entre 50 et 500 agents, ...
22/06/22 -
Exécution financière du marché

Pas de mise en demeure obligatoire avant une exécution aux frais et risques

La faillite des fabricants des spécialités pharmaceutiques objets des marchés et les délais d'agréments imposés par l'autorité de sécurité du médicament ne constituaient pas des cas de force majeure mettant la société ...
21/06/22 -
Droits et obligations

Éléments constitutifs d’un harcèlement moral

Il appartient à l'agent public, qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle ...
21/06/22 -
Exécution des marchés

Attention à la limitation de l’attribution du nombre de lots pour un contrat de concession !

Le pouvoir adjudicateur qui recourt à l'allotissement peut décider, afin de mieux assurer la satisfaction de ses besoins en s'adressant à une pluralité suffisante de cocontractants potentiels ou de favoriser l'émergence d'une plus ...
20/06/22 -
Droits et obligations

Absence de faute volontaire et responsabilité

Une auxiliaire de puériculture, qui oublie un enfant qui est sous sa garde et sa surveillance dans les locaux d'une halte-garderie même si cet oubli est involontaire et sans conséquence pour l'enfant, commet un manquement ...
20/06/22 -
Mise en concurrence

L’Europe peut imposer en contrepartie du versement d’une subvention une obligation de mise en concurrence

En l'espèce, la convention conclue entre l'État et l'association et intitulé "Achat de biens et services" stipulait : "Lorsque les achats de biens et services doivent être effectués par le bénéficiaire pour les besoins de ...
17/06/22 -
Droits et obligations

Refus de titularisation et propos sur des réseaux sociaux

Un agent public, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, détient la qualité de stagiaire. Il se trouve alors dans une situation probatoire et ...
17/06/22 -
MAPA

Ne pas utiliser sa faculté de négocier ne vicie pas la procédure de passation du marché

Si le règlement de la consultation prévoyait qu'une négociation pourrait être entamée avec les trois meilleurs candidats, il ne s'agissait cependant que d'une simple faculté prévue par le pouvoir adjudicateur. ...
16/06/22 -
Retraite

Retraite dans la fonction publique et âge limite de départ

Si des dispositions dérogatoires à la limite d'âge existent (recul de la limite d'âge au titre des charges familiales, prolongation d'activité en cas de carrières incomplètes, maintien temporaire ...
16/06/22 -
Exécution financière du marché

L’arrêt des prestations n’interdit pas l’indemnisation pour non-réalisation du minimum d’un accord-cadre

Le minimum n'ayant pas été respecté, la société requérante a droit à une indemnité égale à la marge bénéficiaire qu'elle aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum. Ce droit ...
15/06/22 -
Droits et obligations

Respect de la procédure disciplinaire

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. ...
15/06/22 -
Passation des marchés

Une autorisation préfectorale d’exploitation des déchets ne justifie pas la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence

Aucun élément ne prouve que la société bénéficiaire du marché aurait été le seul opérateur capable de répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur. En outre, si l'acheteur soutient que le choix du titulaire serait le seul ...
14/06/22 -
Fonction publique

Disparités d’accès au concours d’auxiliaires de soins entre fonctions publique hospitalière et territoriale

Au regard des difficultés de recrutement au sein des filières sociale, médico-sociale et médico-technique auxquelles étaient confrontées certaines collectivités territoriales, les modalités d'organisation ...
14/06/22 -
Marché public de travaux

L’action du titulaire contre son sous-traitant ne relève pas de la compétence du juge administratif

Le titulaire est en effet lié avec son sous-traitant par un contrat de droit privé. En conséquence, les demandes présentées par la société titulaire devant le tribunal administratif à l'encontre de la société sous-traitante sont ...
13/06/22 -
Santé et sécurité au travail

Période préparatoire au reclassement d’un fonctionnaire territorial

Préalablement au reclassement, le fonctionnaire territorial reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement (PPR) en application ...
13/06/22 -
Exécution financière du marché

Pas de préjudice en cas de modification d’un indice de révision des prix

En l'espèce, l'Insee avait modifié la composition de l'index national des travaux publics TP09 "fabrication et mise en œuvre d'enrobés". À l'occasion de ce changement, afin de refléter au mieux l'évolution des coûts ...
10/06/22 -
Droits et obligations

Protection fonctionnelle et prise en charge des frais

Aux termes de l'article 5 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017, une convention d'honoraire peut être conclue entre la collectivité publique et l'avocat désigné ou accepté par le demandeur. ...
10/06/22 -
Procédures

Le candidat évincé doit agir dans le délai d’un an suite à la publication de l’avis d’attribution

Dans le cas où l'administration a omis de mettre en œuvre les mesures de publicité appropriées permettant de faire courir le délai de recours de deux mois, un recours contestant la validité du contrat doit néanmoins, pour être ...
09/06/22 -
Santé et sécurité au travail

Santé physique et morale des fonctionnaires territoriaux

Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre ...
09/06/22 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à indemnisation du titulaire en cas de résiliation pour faute irrégulière ?

Les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Éléments constitutifs d’un harcèlement moral

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L’Europe peut imposer en contrepartie du versement d’une subvention une obligation de mise en concurrence

Refus de titularisation et propos sur des réseaux sociaux

Ne pas utiliser sa faculté de négocier ne vicie pas la procédure de passation du marché

Retraite dans la fonction publique et âge limite de départ

L’arrêt des prestations n’interdit pas l’indemnisation pour non-réalisation du minimum d’un accord-cadre

Respect de la procédure disciplinaire

Une autorisation préfectorale d’exploitation des déchets ne justifie pas la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence

Disparités d’accès au concours d’auxiliaires de soins entre fonctions publique hospitalière et territoriale

L’action du titulaire contre son sous-traitant ne relève pas de la compétence du juge administratif

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Pas de préjudice en cas de modification d’un indice de révision des prix

Protection fonctionnelle et prise en charge des frais

Le candidat évincé doit agir dans le délai d’un an suite à la publication de l’avis d’attribution

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Quel est le droit à indemnisation du titulaire en cas de résiliation pour faute irrégulière ?