Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

10/03/22 -
Rémunération

Dématérialisation des titres-mobilité

L'article premier de l'arrêté du 17 juin 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : après les mots : « - les titres-cadeaux octroyés dans le cadre d'opérations de stimulation ...
10/03/22 -
Appel d'offres

Pas d’obligation d’annoncer la pondération de sous-critères notés à égalité

En outre, les deux associations candidates ont obtenu la même note maximale de 10/10 sur la notation des sous-critères. Dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que ces sous-critères devaient être eux-mêmes ...
09/03/22 -
Droits et obligations

Faute disciplinaire et niveau de sanction prononcée

En l'espèce peu de temps avant le terme de son stage, un agent a utilisé le camion du service en chargeant une benne contenant des déchets verts appartenant à un ami et en allant la déverser dans la déchetterie prestataire de ...
09/03/22 -
Exécution financière du marché

L’irrégularité de la passation d’un marché de substitution a-t-elle une incidence sur les dépenses supplémentaires mises à la charge du titulaire défaillant ?

Par ailleurs, en l'espèce, si le décompte du marché de substitution transmis à la société est raturé, le montant inscrit en marge ne diffère que légèrement de celui imprimé dans la case prévue à cet effet et le montant total ...
08/03/22 -
Rémunération

NBI attribuée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants

Le texte réglementaire a pour objet de porter de 15 à 30 le nombre de points d'indice majorés attribués aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins ...
08/03/22 -
Exécution financière du marché

Si les travaux ne sont pas complétement réalisés, les pénalités de retard sont dues

En outre, si la société requérante conteste le bien-fondé des pénalités de retard, elle ne conteste cependant pas le mode de calcul de celles-ci qui a été opéré conformément aux règles fixées par le cahier des clauses ...
07/03/22 -
Santé et sécurité au travail

Véhicules utilisés par les services d’incendie et de secours

L'instruction du 22 février 2022 n° INTE2204906J a vocation à regrouper les différentes sources de droit, pour en faciliter la lecture et la mise en œuvre tout au long du cycle ...
07/03/22 -
Exécution financière du marché

Quel est le point de départ du délai de paiement en cas de réclamation ?

En l'absence du respect du délai de trente jours, la société requérante a droit aux intérêts moratoires depuis l'expiration du délai de paiement suivant la réception de sa réclamation. L'absence d'accord sur le solde du marché ...
04/03/22 -
Droits et obligations

Contrôle judiciaire sur policier municipal

La suspension de fonctions constitue une mesure administrative conservatoire, sans caractère disciplinaire, qui ne peut être mise en œuvre que lorsque les faits imputés à l'agent présentent un caractère ...
04/03/22 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité au titre de la garantie décennale pour un simple fournisseur

La société requérante exerçait une activité d'importateur de matériaux fabriqués à l'étranger. Ainsi, elle est fondée à soutenir qu'elle a exercé un rôle de fournisseur du titulaire du marché mais n'est pas intervenue ...
03/03/22 -
Fonction publique

Logement de fonction : règles d’individualisation des charges de chauffage

Il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire que les casernements ou locaux annexés aux casernements destinés à l'hébergement des personnels de la gendarmerie nationale titulaires d'une concession de logement pour ...
03/03/22 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les modalités d’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence d’ordre de service ?

Ce principe vaut même pour un marché conclu à prix global et forfaitaire. En l'espèce, le juge rejette la demande indemnitaire de la société pour des travaux supplémentaires de transport de déblais aux motifs que le volume ...
02/03/22 -
Retraite

Emploi permanent à temps non complet et seuil d’affiliation à la CNRACL

Le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 est pris en application de l'article L. 613-5 du Code général de la fonction publique. Le décret détermine le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents ...
02/03/22 -
Exécution des marchés

La société est responsable de la faisabilité des choix techniques proposés

En l'espèce, le maître de l'ouvrage avait été destinataire d'une note géotechnique de l'entreprise titulaire justifiant la faisabilité de la variante proposée. La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le maître ...
01/03/22 -
Dialogue social

Modalités de mise en œuvre des accords collectifs

Les mesures réglementaires susceptibles d'être incluses dans un accord collectif font nécessairement l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales représentatives préalablement à la conclusion de l'accord. Seules ...
01/03/22 -
Marché public de travaux

Quelle est la recevabilité de l’intervention de l’assureur devant le juge administratif ?

En l'espèce, la société mise en cause n'était qu'un fournisseur de matériel. Elle n'avait dès lors pas la qualité de constructeur. En conséquence, sa responsabilité ne pouvait pas être recherchée par le maître d'œuvre devant ...
28/02/22 -
Droits et obligations

Le maire ne peut pas statuer sur une demande de protection fonctionnelle d’un agent pour des faits le mettant en cause

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : "À raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le Code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire ...
28/02/22 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’assiette de calcul de l’indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

De même, les intérêts moratoires n'ont pas vocation à donner lieu à indemnisation sur le fondement des stipulations des CCAG. En outre, la Cour précise que le délai de quinze jours que les CCAG impartissent au titulaire ...
25/02/22 -
Santé et sécurité au travail

Reclassement et état de santé

À l'issue d'un congé de maladie ou si un médecin agréé constate que le contractuel est définitivement inapte à son emploi, un licenciement n'est possible que si son reclassement dans un emploi que ...
25/02/22 -
Exécution financière du marché

Bercy actualise sa doctrine sur les conséquences de la flambée des prix et de la pénurie de matières premières

La fiche technique de la direction des affaires juridiques précise que l'obligation de révision de prix dans les marchés publics s'impose lorsque les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Pas d’obligation d’annoncer la pondération de sous-critères notés à égalité

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NBI attribuée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants

Si les travaux ne sont pas complétement réalisés, les pénalités de retard sont dues

Véhicules utilisés par les services d’incendie et de secours

Quel est le point de départ du délai de paiement en cas de réclamation ?

Contrôle judiciaire sur policier municipal

Pas de responsabilité au titre de la garantie décennale pour un simple fournisseur

Logement de fonction : règles d’individualisation des charges de chauffage

Quelles sont les modalités d’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence d’ordre de service ?

Emploi permanent à temps non complet et seuil d’affiliation à la CNRACL

La société est responsable de la faisabilité des choix techniques proposés

Modalités de mise en œuvre des accords collectifs

Quelle est la recevabilité de l’intervention de l’assureur devant le juge administratif ?

Le maire ne peut pas statuer sur une demande de protection fonctionnelle d’un agent pour des faits le mettant en cause

Quelle est l’assiette de calcul de l’indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

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