Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

15/03/22 -
Exécution financière du marché

Comment faire face au risque d’absence de livraisons des commandes par les imprimeurs au regard de la hausse du marché mondial du papier ?

Le coût des matières premières, notamment du papier, atteint près de 37 % sur deux mois, induite par les augmentations conséquentes du prix de l'électricité et du gaz. Selon la question du parlementaire, si les imprimeurs ...
14/03/22 -
Dialogue social

Élections professionnelles 2022 dans la fonction publique

La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de ...
14/03/22 -
Mise en concurrence

Quel est le droit à indemnité d’une société victime de la passation d’un marché irrégulièrement passé sans mise en concurrence ?

Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier ...
11/03/22 -
Fonction publique

Modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Le texte réglementaire modifie les modalités de fixation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage en organisant la fixation par un arrêté conjoint des ministres chargés ...
11/03/22 -
Procédures

Quel est le point de départ du délai de six mois pour saisir le tribunal administratif ?

En l'absence de notification d'une telle décision, ce délai ne court pas. En l'espèce, la société qui avait mis en demeure l'acheteur de lui notifier le décompte général du marché et lui avait ainsi adressé un mémoire ...
10/03/22 -
Rémunération

Dématérialisation des titres-mobilité

L'article premier de l'arrêté du 17 juin 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : après les mots : « - les titres-cadeaux octroyés dans le cadre d'opérations de stimulation ...
10/03/22 -
Appel d'offres

Pas d’obligation d’annoncer la pondération de sous-critères notés à égalité

En outre, les deux associations candidates ont obtenu la même note maximale de 10/10 sur la notation des sous-critères. Dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que ces sous-critères devaient être eux-mêmes ...
09/03/22 -
Droits et obligations

Faute disciplinaire et niveau de sanction prononcée

En l'espèce peu de temps avant le terme de son stage, un agent a utilisé le camion du service en chargeant une benne contenant des déchets verts appartenant à un ami et en allant la déverser dans la déchetterie prestataire de ...
09/03/22 -
Exécution financière du marché

L’irrégularité de la passation d’un marché de substitution a-t-elle une incidence sur les dépenses supplémentaires mises à la charge du titulaire défaillant ?

Par ailleurs, en l'espèce, si le décompte du marché de substitution transmis à la société est raturé, le montant inscrit en marge ne diffère que légèrement de celui imprimé dans la case prévue à cet effet et le montant total ...
08/03/22 -
Rémunération

NBI attribuée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants

Le texte réglementaire a pour objet de porter de 15 à 30 le nombre de points d'indice majorés attribués aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins ...
08/03/22 -
Exécution financière du marché

Si les travaux ne sont pas complétement réalisés, les pénalités de retard sont dues

En outre, si la société requérante conteste le bien-fondé des pénalités de retard, elle ne conteste cependant pas le mode de calcul de celles-ci qui a été opéré conformément aux règles fixées par le cahier des clauses ...
07/03/22 -
Santé et sécurité au travail

Véhicules utilisés par les services d’incendie et de secours

L'instruction du 22 février 2022 n° INTE2204906J a vocation à regrouper les différentes sources de droit, pour en faciliter la lecture et la mise en œuvre tout au long du cycle ...
07/03/22 -
Exécution financière du marché

Quel est le point de départ du délai de paiement en cas de réclamation ?

En l'absence du respect du délai de trente jours, la société requérante a droit aux intérêts moratoires depuis l'expiration du délai de paiement suivant la réception de sa réclamation. L'absence d'accord sur le solde du marché ...
04/03/22 -
Droits et obligations

Contrôle judiciaire sur policier municipal

La suspension de fonctions constitue une mesure administrative conservatoire, sans caractère disciplinaire, qui ne peut être mise en œuvre que lorsque les faits imputés à l'agent présentent un caractère ...
04/03/22 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité au titre de la garantie décennale pour un simple fournisseur

La société requérante exerçait une activité d'importateur de matériaux fabriqués à l'étranger. Ainsi, elle est fondée à soutenir qu'elle a exercé un rôle de fournisseur du titulaire du marché mais n'est pas intervenue ...
03/03/22 -
Fonction publique

Logement de fonction : règles d’individualisation des charges de chauffage

Il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire que les casernements ou locaux annexés aux casernements destinés à l'hébergement des personnels de la gendarmerie nationale titulaires d'une concession de logement pour ...
03/03/22 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les modalités d’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence d’ordre de service ?

Ce principe vaut même pour un marché conclu à prix global et forfaitaire. En l'espèce, le juge rejette la demande indemnitaire de la société pour des travaux supplémentaires de transport de déblais aux motifs que le volume ...
02/03/22 -
Retraite

Emploi permanent à temps non complet et seuil d’affiliation à la CNRACL

Le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 est pris en application de l'article L. 613-5 du Code général de la fonction publique. Le décret détermine le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents ...
02/03/22 -
Exécution des marchés

La société est responsable de la faisabilité des choix techniques proposés

En l'espèce, le maître de l'ouvrage avait été destinataire d'une note géotechnique de l'entreprise titulaire justifiant la faisabilité de la variante proposée. La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le maître ...
01/03/22 -
Dialogue social

Modalités de mise en œuvre des accords collectifs

Les mesures réglementaires susceptibles d'être incluses dans un accord collectif font nécessairement l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales représentatives préalablement à la conclusion de l'accord. Seules ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

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Modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Quel est le point de départ du délai de six mois pour saisir le tribunal administratif ?

Dématérialisation des titres-mobilité

Pas d’obligation d’annoncer la pondération de sous-critères notés à égalité

Faute disciplinaire et niveau de sanction prononcée

L’irrégularité de la passation d’un marché de substitution a-t-elle une incidence sur les dépenses supplémentaires mises à la charge du titulaire défaillant ?

NBI attribuée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants

Si les travaux ne sont pas complétement réalisés, les pénalités de retard sont dues

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Pas de responsabilité au titre de la garantie décennale pour un simple fournisseur

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