Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

29/03/22 -
MAPA

Consultation sur simple devis : quel droit indemnitaire pour un candidat évincé ?

En l'espèce, l'acheteur avait consulté trois entreprises pour obtenir des propositions de mobilier, puis les a mises en concurrence sur leurs propositions financières. La Cour précise également qu'une collectivité publique n'est pas ...
28/03/22 -
Statut

Revalorisation du statut des chefs de cuisine en restauration scolaire

Il appartient à l'autorité territoriale de définir le niveau hiérarchique des fonctionnaires occupant l'emploi de chef de cuisine en restauration scolaire, les dispositions statutaires lui laissant le choix entre ...
28/03/22 -
Exécution des marchés

Pas de vice du consentement contractuel pour des motifs liés à l’exécution du contrat

En l'espèce, une commune faisait valoir que sur les huit photocopieurs prévus au contrat, seulement cinq photocopieurs lui avaient été livrés. Toutefois, les difficultés rencontrées pour la livraison des photocopieurs, ...
25/03/22 -
Fonction publique

Service dématérialisé de l’apprentissage

Le texte réglementaire prévoit les modalités relatives à la création et à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur ...
25/03/22 -
Procédures

Un titulaire sanctionné peut demander l’annulation d’une décision de résiliation

Saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution du contrat, le juge administratif peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. ...
24/03/22 -
Droits et obligations

Mesures conservatoires

La mesure de suspension susceptible d'être prise à l'égard d'un agent public, revêt le caractère non d'une sanction disciplinaire, mais d'une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service. ...
24/03/22 -
Marché public de travaux

Disposer de services techniques n’est pas un motif pour exonérer le maître d’œuvre de sa responsabilité

En l'espèce, ainsi que l'a retenu l'expert, les désordres persistants après les diverses réparations faites en vain trouvent leur cause dans un défaut de conception de l'ouvrage, défaut qui n'a pas été ...
23/03/22 -
Droits et obligations

Demande d’obtention d’un cumul d’activités

Si un fonctionnaire souhaite cumuler une activité accessoire avec son activité principale, il doit, préalablement à l'exercice de cette activité accessoire, solliciter une autorisation de l'autorité dont ...
23/03/22 -
Procédures

Pas de compétence de la juridiction administrative en cas de contrat passé par une société publique locale

En conséquence, selon le tribunal des conflits, les contrats, conclus entre personnes morales de droit privé, présentent le caractère de contrat de droit privé et les différends nés ...
22/03/22 -
Fonction publique

Temps de travail des agents publics

Les articles 20 et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce que la durée normale du travail de nuit ...
22/03/22 -
Variantes

L’attribution sur une solution variante ne justifie pas une exonération des pénalités de retard

Le CCTP prévoyait que « le délai fixé dans la consultation sera[it] respecté en cas de proposition de variante ». Par ailleurs, les circonstances que l'offre retenue portait sur ...
21/03/22 -
Dialogue social

Élections professionnelles et emploi fonctionnel

Les agents détachés ou recrutés sur un emploi fonctionnel de directeur général (DGS) ou de directeur général adjoint (DGA) des services d'une collectivité territoriale ou d'un établissement ...
21/03/22 -
Exécution des marchés

Pas de rupture des relations contractuelles avec le titulaire défaillant en cas de marché de substitution

Il résulte des stipulations du CCAG et des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d'ouvrage d'un marché de travaux publics peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre ...
18/03/22 -
Fonction publique

Apprentissage : création d’un traitement de données à caractère personnel

Le texte réglementaire prévoit la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Sirius », dont la mise en œuvre et la gestion sont confiées au ministre chargé ...
18/03/22 -
Mise en concurrence

Le Conseil d’État confirme une nouvelle fois les conséquences de l’absence de maximum dans un accord-cadre

L’absence d’indication de maximum n'a pas mis la société requérante à même de présenter une offre adaptée aux prestations maximales auxquelles elle pourrait être amenée à répondre. Le juge du référé précontractuel ...
17/03/22 -
Exécution financière du marché

Prolonger le délai d’exécution n’exonère pas le titulaire des pénalités de retard

En outre, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de comptes rendus de réunions ultérieurs faisant état de dates de travaux différentes dès lors que ceux-ci n'avaient pour objet que d'imposer à la société ...
16/03/22 -
Droits et obligations

Annulation d’une sanction disciplinaire

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue ...
16/03/22 -
Exécution financière du marché

Résiliation sans faute : le titulaire doit prouver l’existence et le montant d’un préjudice indemnisable

La société a droit à être indemnisée du manque à gagner qu'elle a subi et a pour assiette le gain dont elle a été privée. Cette indemnisation s'entend de la marge nette qu'elle aurait retirée de l'exécution du contrat. Or, ...
15/03/22 -
Santé et sécurité au travail

Commission de réforme et comité médical dans la fonction publique d’État

Le texte réglementaire détermine, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'État, les modalités d'organisation et de fonctionnement des conseils médicaux, afin de faciliter la prise ...
15/03/22 -
Santé et sécurité au travail

Commission de réforme et comité médical dans la fonction publique territoriale

Le texte réglementaire modifie les dispositions relatives au comité médical du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Un titulaire sanctionné peut demander l’annulation d’une décision de résiliation

Mesures conservatoires

Disposer de services techniques n’est pas un motif pour exonérer le maître d’œuvre de sa responsabilité

Demande d’obtention d’un cumul d’activités

Pas de compétence de la juridiction administrative en cas de contrat passé par une société publique locale

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L’attribution sur une solution variante ne justifie pas une exonération des pénalités de retard

Élections professionnelles et emploi fonctionnel

Pas de rupture des relations contractuelles avec le titulaire défaillant en cas de marché de substitution

Apprentissage : création d’un traitement de données à caractère personnel

Le Conseil d’État confirme une nouvelle fois les conséquences de l’absence de maximum dans un accord-cadre

Prolonger le délai d’exécution n’exonère pas le titulaire des pénalités de retard

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Résiliation sans faute : le titulaire doit prouver l’existence et le montant d’un préjudice indemnisable

Commission de réforme et comité médical dans la fonction publique d’État

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