Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

22/12/21 -
Dialogue social

Modification de certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires

Le texte réglementaire est pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui révise la composition des commissions consultatives paritaires en supprimant ...
22/12/21 -
Appel d'offres

Il faut annoncer les critères de choix et leur condition de mise en œuvre

Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution ...
21/12/21 -
Statut

Conditions d’établissement des tableaux d’avancement de grade

Si, pour élaborer les propositions qu'elle soumet à l'appréciation de la commission administrative paritaire (CAP), l'autorité compétente doit avoir procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis ...
21/12/21 -
Marché public de travaux

Pas de préjudice du fait de l’allongement du chantier

Cependant, dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle ...
20/12/21 -
Exécution des marchés

Une entreprise peut-elle être indemnisée des surcoûts liés à des phénomènes naturels ?

En l'espèce, le cahier des clauses techniques particulières alertait les entrepreneurs sur la situation de l'ensemble de la zone de travaux en zone inondable et les contraintes en résultant ...
20/12/21 -
Protection sociale

Un décret concernant la complémentaire santé solidaire (CSS)

Le texte réglementaire adapte les modalités de prise en compte des ressources pour la détermination de l'éligibilité à la complémentaire santé solidaire, en modifiant notamment les périodes ...
17/12/21 -
Statut

Gouvernance et agrément des assistants maternels

Le texte réglementaire instaure une instance locale de gouvernance intégrée des services aux familles, le comité départemental des services aux familles, en substitution de la commission départementale ...
17/12/21 -
Marché public de travaux

Comment calculer l’indemnité due en exécution d’un contrat d’assurance ?

Peut être pris en considération le caractère historique du bâtiment pour apprécier s'il y a lieu d'appliquer un coefficient de vétusté au montant de l'indemnité due au titre de travaux de réfection ...
16/12/21 -
Fonction publique

Réintégration après disponibilité dans un emploi de son grade

Il résulte de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve ...
16/12/21 -
Exécution des marchés

L’acheteur peut-il invoquer son pouvoir de résiliation en substitution des sanctions prévues par le marché ?

Un acheteur ne peut se prévaloir du pouvoir de sanctionner les manquements de son cocontractant à ses obligations contractuelles, reconnu à l'administration même en l'absence de stipulation contractuelle, en résiliant le contrat ou ...
15/12/21 -
Fonction publique

Brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier

La formation des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins-pompiers fait l'objet d'un référentiel national de formation, qui définit le contenu des cycles de formation, et d'un référentiel national ...
15/12/21 -
Passation des marchés

Un arrêté modifie la tarification au BOAMP

Le texte précise le nombre d'unités de publication (UP) à régler à la DILA en fonction de l'objet de l'avis et du montant du marché. Pour un avis MAPA inférieur à 90 000 € HT, la tarification est fixée à une UP. Elle est ...
15/12/21 -
Fonction publique

Formation des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins-pompiers

Le texte réglementaire fixe les dispositions applicables à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et aux organismes habilités pour les former. Il définit les conditions de délivrance du brevet ...
14/12/21 -
Procédures

L’assureur a l’obligation de notifier sa décision dans le délai de soixante jours

L'assureur dommages-ouvrage ne peut plus, à défaut d'avoir répondu à la déclaration de sinistre dans le délai de soixante jours prescrit par l'article L. 242-1 du Code des assurances, opposer la prescription biennale prévue par ...
14/12/21 -
Santé et sécurité au travail

Agression et accident de service

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute ...
13/12/21 -
Appel d'offres

La méthode de notation doit permettre de juger à égalité deux offres concurrentes

En l'espèce, sur le sous-critère du matériel affecté au marché, les deux candidats avaient présenté un parc à matériel affecté au chantier suffisant au regard de l'objet du marché. En outre, sur un autre sous-critère, ...
13/12/21 -
Statut

Statut particulier du corps des administrateurs de l’État

Le texte réglementaire crée le corps à vocation interministérielle des administrateurs de l'État et définit les règles statutaires relatives à ce corps. Rattaché statutairement au Premier ministre, il devient le corps socle ...
10/12/21 -
Marché public de travaux

Pas de préjudice du fait de l’allongement du chantier

Cependant, dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité ...
10/12/21 -
Droits et obligations

Fin de suspension à l’expiration d’un délai de quatre mois

Il résulte de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 que si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire ...
09/12/21 -
Exécution des marchés

Pénalités de retard et absence de préjudice sont indépendantes

Il appartient au titulaire sanctionné de fournir aux juges tous les éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Modification de certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires

Il faut annoncer les critères de choix et leur condition de mise en œuvre

Conditions d’établissement des tableaux d’avancement de grade

Pas de préjudice du fait de l’allongement du chantier

Une entreprise peut-elle être indemnisée des surcoûts liés à des phénomènes naturels ?

Un décret concernant la complémentaire santé solidaire (CSS)

Gouvernance et agrément des assistants maternels

Comment calculer l’indemnité due en exécution d’un contrat d’assurance ?

Réintégration après disponibilité dans un emploi de son grade

L’acheteur peut-il invoquer son pouvoir de résiliation en substitution des sanctions prévues par le marché ?

Brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier

Un arrêté modifie la tarification au BOAMP

Formation des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins-pompiers

L’assureur a l’obligation de notifier sa décision dans le délai de soixante jours

Agression et accident de service

La méthode de notation doit permettre de juger à égalité deux offres concurrentes

Statut particulier du corps des administrateurs de l’État

Pas de préjudice du fait de l’allongement du chantier

Fin de suspension à l’expiration d’un délai de quatre mois

Pénalités de retard et absence de préjudice sont indépendantes