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Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
  - Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
  - Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
  - Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
  - Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
  - Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
    - Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes
    - Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants
      - Section 1 : Mode de scrutin
      - Section 1 bis : Déclarations de candidature
      - Section 2 : Propagande
      - Section 3 : Opérations préparatoires au scrutin
      - Section 4 : Opérations de vote
      - Section 5 : Remplacement des conseillers municipaux
    - Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus
    - Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille
    - Chapitre V : Conditions d'application
  - Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires
- Livre II : Election des sénateurs des départements
- Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
  - Titre Ier : Dispositions générales
  - Titre II : Election des députés
  - Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
  - Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
  - Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
  - Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
    - Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre II : Polynésie Française
  - Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
  - Titre VIII : Conditions d'application
- Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
  - Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane
    - Chapitre Ier : Composition de l'assemblée de Guyane et durée du mandat
    - Chapitre II : Mode de scrutin
  - Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique
    - Chapitre Ier : Composition de l'assemblée de Martinique et durée du mandat
    - Chapitre II : Mode de scrutin
  - Titre III : Dispositions communes
  - Titre IV : Conditions d'application
- Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires
  - Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
    - Chapitre Ier : Financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens
    - Chapitre II : Dispositions pénales
  - Titre II : Organisation du référendum
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Recensement des votes
- Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
- Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions
  - Titre Ier : Stabilité du droit dans l'année qui précède le scrutin
  - Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
- Livre IX : Dispositions finales
Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
  - Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
    - Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur
    - Chapitre II : Listes électorales
    - Chapitre II bis : Dispositions générales en matière électorale
    - Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
    - Chapitre IV : Incompatibilités
    - Chapitre V : Propagande
    - Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
    - Chapitre VI : Vote
    - Chapitre VII : Dispositions pénales
    - Chapitre VIII : Contentieux
  - Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
    - Chapitre Ier : Composition de l'Assemblée nationale et durée du mandat des députés
    - Chapitre II : Mode de scrutin
    - Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
    - Chapitre IV : Incompatibilités
    - Chapitre V : Déclarations de candidatures
    - Chapitre VI : Propagande
    - Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin
    - Chapitre VIII : Opérations de vote
    - Chapitre IX : Remplacement des députés
    - Chapitre X : Contentieux
    - Chapitre XI : Conditions d'application
  - Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
    - Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers
    - Chapitre II : Mode de scrutin
    - Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
    - Chapitre IV : Incompatibilités
    - Chapitre IV bis : Déclarations de candidatures
    - Chapitre V : Propagande
    - Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin
    - Chapitre VII : Opérations de vote
    - Chapitre IX : Contentieux
    - Chapitre IX bis : Dispositions spécifiques à la Collectivité européenne d'Alsace
    - Chapitre X : Conditions d'application
  - Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
    - Chapitre Ier : Composition du conseil de la métropole de Lyon et durée du mandat des conseillers
    - Chapitre II : Mode de scrutin
    - Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
    - Chapitre IV : Incompatibilités
    - Chapitre V : Déclarations de candidature
      - Section 1 : Dépôt des candidatures
      - Section 2 : Enregistrement des candidatures
      - Section 3 : Contestation du refus d'enregistrement des candidatures
    - Chapitre VI : Propagande
    - Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin
    - Chapitre VIII : Opérations de vote
    - Chapitre IX : Remplacement des conseillers métropolitains
    - Chapitre X : Contentieux
  - Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
    - Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes
      - Section 1 : Composition des conseils municipaux et durée du mandat des conseillers
      - Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
      - Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
      - Section 3 : Incompatibilités
      - Section 4 : Propagande
      - Section 5 : Opérations préparatoires au scrutin
      - Section 6 : Opérations de vote
      - Section 7 : Contentieux
    - Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants
      - Section 1 : Mode de scrutin
      - Section 1 bis : Déclaration de candidature
      - Section 2 : Propagande
      - Section 3 : Opérations préparatoires au scrutin
      - Section 4 : Opérations de vote
      - Section 5 : Remplacement des conseillers municipaux
    - Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1000 habitants et plus
    - Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille
      - Section 1 : Incompatibilités
      - Section 2 : Opérations préparatoires au scrutin
  - Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
- Livre II : Election des sénateurs des départements
  - Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs
  - Titre II : Composition du collège électoral
  - Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
  - Titre III bis : Désignation des délégués à l'Assemblée de Corse
  - Titre IV : Election des sénateurs
    - Chapitre Ier : Election des sénateurs
    - Chapitre II : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
    - Chapitre III : Incompatibilités
    - Chapitre IV : Déclarations de candidatures
    - Chapitre V : Propagande
    - Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin
    - Chapitre VII : Opérations de vote
    - Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs
    - Chapitre IX : Contentieux
  - Titre V : Conditions d'application
  - Titre VI : Dispositions pénales
- Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
  - Titre Ier : Election des conseillers régionaux
    - Chapitre Ier : Composition des conseils régionux et durée du mandat des conseillers
    - Chapitre II : Mode de scrutin
    - Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
    - Chapitre IV : Incompatibilités
    - Chapitre V : Déclarations de candidatures
    - Chapitre VI : Propagande
    - Chapitre VIII : Opérations de vote
    - Chapitre IX : Remplacement des conseillers régionaux
    - Chapitre X : Contentieux
    - Chapitre XI : Conditions d'application
  - Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse
    - Chapitre Ier : Composition de l'Assemblée de Corse et durée du mandat de ses membres
    - Chapitre II : Mode de scrutin
    - Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
    - Chapitre IV : Incompatibilités
    - Chapitre V : Déclarations de candidature
    - Chapitre VI : Propagande
    - Chapitre VII : Opérations de vote
    - Chapitre X : Contentieux
- Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
  - Titre Ier : Dispositions générales
  - Titre II : Election des députés
  - Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre Ier : Liste électorale spéciale
    - Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote
    - Chapitre III : Propagande
    - Chapitre IV : Opérations de vote et recensement
  - Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française
  - Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
  - Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
    - Chapitre Ier : Dispositions communes
    - Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
      - Section 1 : Dispositions communes
      - Section 2 : Dispositions particulières aux communes de 1 000 habitants et plus composées de communes associées de la Polynésie française
  - Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  - Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député
    - Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte
    - Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux de Mayotte
    - Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte
  - Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
  - Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin
  - Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
  - Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane
  - Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique
  - Titre III : Dispositions communes
    - Chapitre Ier : Inéligibilités
    - Chapitre II : Incompatibilités
    - Chapitre III : Déclarations de candidature
    - Chapitre IV : Propagande
    - Chapitre V : Opérations préparatoires au scrutin
    - Chapitre VI : Opérations de vote
    - Chapitre VII : Remplacement des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
    - Chapitre VIII : Contentieux
Annexes

Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes

Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre II : Listes électorales > Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes >

Article L41

NOTA : L'article 1131 cité au présent article est devenu l'article 1104, lequel a d'abord été abrogé de fait par la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, puis a été abrogé par le décret n° 79-794 du 13 septembre 1979.

Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général des impôts les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et du droit de frais de justice édicté par l'article 698 dudit code.

Article L42

Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l'âge des électeurs sont délivrés gratuitement sur papier libre, à tout réclamant. Ils portent, en tête de leur texte, l'énonciation de leur destination spéciale, et ne sont admis pour aucune autre.

Source : DILA, 24/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/