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Code rural et de la pêche maritime

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Section 4 : Mesures générales de police.

Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation > Chapitre Ier : Chemins ruraux > Section 4 : Mesures générales de police. >
Article D161-10


Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art.

Article D161-11


Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence.

Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui.

Source : DILA, 30/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/