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Code de la construction et de l'habitation

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Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  - Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments
    - Chapitre Ier : Définitions
    - Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction
    - Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments
  - Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
  - Titre III : Règles générales de sécurité
  - Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie
    - Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie
    - Chapitre II : Bâtiments d'habitation
    - Chapitre III : Etablissements recevant du public
    - Chapitre IV : Bâtiments à usage professionnel
    - Chapitre V : Immeubles de moyenne hauteur
    - Chapitre VI : Immeubles de grande hauteur
  - Titre V : Qualité sanitaire
  - Titre VI : Accessibilité
  - Titre VII : Performance énergétique et environnementale
  - Titre VIII : Contrôle et sanctions
    - Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives
    - Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
    - Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables
      - Section 1 : Recherche et constatations des infractions
      - Section 2 : Sanctions particulières à certains travaux
    - Chapitre IV : Règles de sécurité
      - Section 1 : Modalités de contrôle
      - Section 2 : Sanctions applicables
    - Chapitre V : Règles en matière énergétique
      - Section 1 : Individualisation des frais de chauffage
      - Section 2 : Diagnostic de performance énergétique
    - Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs
  - Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
    - Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants
    - Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion
  - Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
    - Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
    - Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
    - Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
    - Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction
      - Section 1 : Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes.
      - Section 2 : Conseil de surveillance.
    - Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
  - Titre II : Promotion immobilière.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
  - Titre III : Construction d'une maison individuelle.
    - Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
    - Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan.
  - Titre IV : Dispositions communes diverses.
    - Chapitre Ier : Dispositions pénales.
    - Chapitre II : Dispositions diverses.
  - Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
    - Chapitre Ier : Bail à construction.
    - Chapitre II : Bail à réhabilitation.
    - Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
    - Chapitre IV : Bail réel immobilier
    - Chapitre V : Bail réel solidaire
    - Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
  - Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
  - Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.
    - Chapitre unique.
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Dossier de diagnostic technique.
  - Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    - Chapitre unique.
  - Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.
  - Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre unique
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations.
    - Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
    - Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
    - Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
    - Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
    - Chapitre V : Epargne-logement
      - Section 1 : Epargne-logement.
    - Chapitre VI : Contrôle.
    - Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
  - Titre II : Amélioration de l'habitat.
    - Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier.
    - Chapitre III : Subventions de l'Etat.
    - Chapitre IV : Aide à l'habitat rural.
    - Chapitre V : Restauration immobilière.
    - Chapitre VI : Service public de la performance énergétique de l'habitat
  - Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
    - Chapitre unique.
  - Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.
    - Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat
    - Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
  - Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière.
    - Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
      - Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés.
      - Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
  - Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
  - Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    - Chapitre unique.
  - Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement
    - Chapitre unique : Sociétés de tiers-financement
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre unique.
  - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
  - Titre III : Dispositions financières.
    - Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
    - Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités.
    - Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
    - Chapitre IV : Rémunération des ingénieurs, architectes et techniciens.
    - Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
  - Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
  - Titre VI : Organismes consultatifs.
    - Chapitre unique.
      - Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
      - Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
      - Section 4 : Dispositions communes.
  - Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
    - Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
    - Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  - Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires.
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
  - Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
    - Chapitre unique.
  - Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
    - Chapitre Ier : Protection des occupants
    - Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.
  - Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    - Chapitre unique
  - Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux.
  - Titre V : Lutte contre l'habitat indigne
    - Chapitre unique
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
  - Titre Ier : Dispositions générales
  - Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses
    - Chapitre Ier : Service municipal du logement.
    - Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements".
  - Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
  - Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
    - Chapitre Ier : Réquisition.
    - Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
  - Titre V : Sanctions et dispositions diverses.
    - Chapitre unique.
  - Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
    - Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
  - Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété.
    - Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
  - Titre II : Information des acquéreurs.
    - Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.
  - Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété.
    - Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.
    - Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires
  - Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées
    - Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
  - Titre Ier : Fonds national d'aide au logement
    - Chapitre Ier : Organisation
    - Chapitre II : Missions
    - Chapitre III : Dispositions financieres
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
  - Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
  - Titre III : Aide personnalisée au logement
    - Chapitre Ier : Champ d'application
    - Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
  - Titre IV : Allocations de logement
    - Chapitre Ier : Champ d'application
    - Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement
    - Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
    - Chapitre IV : Conditions de peuplement
  - Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
    - Chapitre Ier : Contrôles
    - Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions
  - Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
    - Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    - Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  - Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
    - Chapitre Ier : Définitions
    - Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction
    - Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
  - Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
    - Chapitre Ier : STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECHERCHE POUR LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION
      - Section 1 : Organismes publics
      - Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
    - Chapitre II : Procédures administratives
      - Section 1 : Etudes préalables
      - Section 2 : Déclarations et autorisations
        
        Sous-section unique : Autorisations applicables aux établissements recevant du public
        
        Paragraphe 1 : Compétence
        
        Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande
        
        Paragraphe 3 : Instruction de la demande
        
        Paragraphe 4 : Décision
      - Section 3 : Attestations
    - Chapitre III : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
    - Chapitre IV : CONTRATS ET MARCHÉS
    - Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés
    - Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
      - Section 1 : Obligations d'entretien
      - Section 2 : Entretien des équipements
      - Section 3 : Obligation d'accès
      - Section 4 : Divisions de bâtiments existants
      - Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
        
        Sous-section 1 : Diagnostic portant sur les déchets issus de rénovations et de démolitions
        
        Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières
        
        Paragraphe 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique
        
        Paragraphe 4 : Dispositions diverses
        
        Sous-section 3 : Audit énergétique
        
        Sous-section 3 bis : Carnet d'information du logement
        
        Sous-section 4 : Etat de l'installation intérieure d'électricité
        
        Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz
        
        Sous-section 6 : Etat du bâtiment relatif à la présence de termites
      - Section 6 : Aides à la productivité
  - Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
    - Chapitre Ier : STABILITÉ ET SOLIDITÉ DES BÂTIMENTS
      - Section unique : Protection contre les insectes xylophages
    - Chapitre II : RISQUES NATURELS
    - Chapitre III : RISQUES TECHNOLOGIQUES
    - Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS
      - Section 1 : Sécurité des ascenseurs
        
        Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs
        
        Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique
        
        Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs
        
        Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
        
        Paragraphe I : Champ d'application et définitions
        
        Paragraphe II : Exigences à respecter pour la mise sur le marché
        
        Paragraphe III : Obligations des opérateurs économiques
        
        Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
        
        Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité
        
        Paragraphe VI : Obligations des organismes notifiés
        
        Paragraphe VII : Sanctions
      - Section 2 : Sécurité des installations électriques
      - Section 3 : Sécurité des installations de gaz
      - Section 4 : Sécurité des piscines
      - Section 5 : Sécurité des portes de garage
      - Section 6 : Prévention des risques de chute
      - Section 7 : Règles diverses de sécurité d'usage des bâtiments
  - Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
  - Titre V : QUALITÉ SANITAIRE
    - Chapitre Ier : OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE QUALITÉ SANITAIRE DES BÂTIMENTS
    - Chapitre II : RÉSEAUX D'EAU
    - Chapitre III : QUALITÉ D'AIR INTÉRIEUR
      - Section 1 : Renouvellement d'air des bâtiments d'habitation
      - Section 2 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les bâtiments d'habitation
    - Chapitre IV : ACOUSTIQUE
    - Chapitre V : OUVERTURES
      - Section unique : Règles générales relatives aux ouvertures
    - Chapitre VI : RÈGLES DIMENSIONNELLES
    - Chapitre VII : AUTRES ÉQUIPEMENTS
  - Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE
    - Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS
      - Section unique : Dispositions applicables aux bâtiments relevant du ministère de la défense
    - Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS
    - Chapitre III : BÂTIMENTS D'HABITATION EXISTANTS
    - Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS
    - Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE
  - Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
    - Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
      - Section 1 : Bâtiments exemplaires et labels
      - Section 2 : Chauffage et refroidissement des bâtiments
      - Section 3 : Déclarations environnementales relatives aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique
        
        Sous-section 1 : Données environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments ou parties de bâtiments
        
        Sous-section 2 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs
      - Section 4 : Installation, en toiture des bâtiments, d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation, en application de l'article L. 171-4
        
        Sous-section 1 : Travaux soumis aux obligations prévues aux I à III de l'article L. 171-4
        
        Sous-section 2 : Travaux relevant des exceptions prévues au IV de l'article L. 171-4
        
        Paragraphe 1 : Exception en raison de contraintes patrimoniales
        
        Paragraphe 2 : Autres exceptions
    - Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
      - Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire
      - Section 2 : Exigences de performance énergétique applicables à la construction des autres catégories de bâtiments
    - Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS
    - Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
      - Section 1 : Équipements obligatoires des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire
        
        Sous-section 1 : Définitions
        
        Sous-section 2 : Équipements obligatoires
        
        Sous-section 3 : Répartition des frais de chauffage et de refroidissement
        
        Sous-section 4 : Répartition des frais d'eau chaude
      - Section 2 : Règles particulières aux bâtiments à usage tertiaire
      - Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
        
        Sous-section 1 : Champ d'application
        
        Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale
        
        Sous-section 3 : Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale
        
        Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale
        
        Sous-section 5 : Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie
        
        Sous-section 6 : Modalités de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie
    - Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS
      - Section unique : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments
        
        Sous-section 1 : Définitions
        
        Sous-section 2 : Installation de systèmes d'automatisation et de contrôle
        
        Sous-section 3 : Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle
        
        Sous-section 4 : Inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle
        
        Sous-section 5 : Installation de systèmes de régulation automatique de la chaleur
      - Section 2 : Exploitation des systèmes techniques des bâtiments
  - Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents
    - Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
    - Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments
    - Chapitre IV : Règles de sécurité
    - Chapitre V : Règles en matière énergétique
    - Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs
  - Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion
  - Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
    - Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
    - Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
    - Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
    - Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction.
    - Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
  - Titre II : Promotion immobilière.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
  - Titre III : Construction d'une maison individuelle.
    - Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
    - Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
  - Titre IV : Dispositions communes diverses.
    - Chapitre Ier : Dispositions pénales.
    - Chapitre II : Dispositions diverses.
  - Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire
    - Chapitre Ier : Bail à construction.
    - Chapitre II : Bail à réhabilitation
    - Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
    - Chapitre IV : Bail réel immobilier
    - Chapitre V : Bail réel solidaire
  - Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
    - Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
    - Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.
  - Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.
    - Chapitre unique
      - Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
      - Section 2 : Dispositions générales
  - Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
    - Chapitre unique.
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
      - Section 1 : Dispositions communes aux primes et prêts.
      - Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes.
        
        Sous-section 1 : Conditions d'octroi et de maintien des primes.
        
        Sous-section 2 : Procédure d'attribution des primes.
        
        Sous-section 3 : Suspension, suppression ou annulation des primes.
      - Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.
        
        Sous-section 1 : Conditions d'attribution et de paiement des primes.
        
        Sous-section 2 : Transfert, suspension et annulation des primes.
      - Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts.
        
        Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux
        
        Paragraphe 1er : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial.
        
        Paragraphe 3 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité.
        
        Paragraphe 4 : Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen.
        
        Paragraphe 5 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers.
        
        Sous-section 2 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés.
      - Section 5 : Dispositions transitoires et diverses.
      - Section 6 : Aides à l'habitat des jeunes agriculteurs.
      - Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens.
    - Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
      - Section 1 : Garantie de l'Etat.
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Consolidation des prêts aux sociétés de construction.
        
        Sous-section 3 : Dispositions transitoires.
      - Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique
        
        Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité
        
        Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique
        
        Sous-section 3 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires
        
        Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds
      - Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales.
        
        Sous-section 1 : Garanties.
        
        Sous-section 2 : Avances.
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes.
      - Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
      - Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer
        
        Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité
        
        Sous-section 2 : Modalités d'intervention
        
        Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des fonds de garantie
        
        Sous-section 4 : Engagement financier des fonds de garantie
    - Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
      - Section 1 : Obligations des employeurs.
        
        Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction.
        
        Sous-section 2 : Modalités de la participation.
      - Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Nature des emplois
        
        Sous-section 3 : Règles d'utilisation des emplois
      - Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs.
        
        Sous-section 1 : Agrément des organismes collecteurs.
        
        Sous-section 2 : Dispositions comptables et financières applicables aux organismes à caractère professionnel ou interprofessionnel.
      - Section 5 : Union des entreprises et des salariés pour le logement.
      - Section 6 : Dispositions diverses.
    - Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
    - Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit
    - Chapitre VI : Contrôle.
    - Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.
    - Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
    - Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
    - Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
  - Titre II : Amélioration de l'habitat.
    - Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat.
      - Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence.
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de la commission locale d'amélioration de l'habitat
      - Section 2 : Conditions d'attribution des aides.
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues
      - Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs.
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8
    - Chapitre III : Subventions de l'Etat.
      - Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
      - Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
        
        Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
    - Chapitre V : Restauration immobilière.
    - Chapitre VII : Programme d'intérêt.
  - Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
    - Chapitre unique.
  - Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
    - Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat
    - Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
  - Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments insalubres et à la restauration immobilière.
    - Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
  - Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
    - Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
    - Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
      - Section 1 : Compétences.
      - Section 2 : Composition et fonctionnement.
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France
        
        Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France
    - Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
      - Section 1 : Définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
      - Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
    - Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.
      - Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement.
      - Section 2 : Associations départementales d'information sur le logement
  - Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
    - Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement.
      - Section 1 : Compétences.
      - Section 2 : Composition et fonctionnement.
    - Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
      - Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives aux opérations
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des subventions et des prêts
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat
      - Section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions
        
        Sous-section 2 : Modalités de versements des subventions
        
        Sous-section 3 : Subventions de l'Etat pour surcharge foncière
        
        Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'acquisition de terrains
      - Section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.
    - Chapitre III : Conventions portant sur les logements-foyers
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Mayotte
  - Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France
  - Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement
    - Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financement
  - Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.
    - Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre unique.
  - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
    - Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.
    - Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
      - Section 1 : Fondations.
      - Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
      - Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
      - Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
      - Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré
      - Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Durée d'activité.
        
        Sous-section 3 : Statuts.
      - Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
    - Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
  - Titre III : Dispositions financières.
    - Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
      - Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat.
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier.
        
        Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance.
      - Section 3 : Bonifications d'intérêts.
      - Section 4 : Dispositions diverses
        
        Sous-section 1 : Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics.
        
        Sous-section 2 : Garanties hypothécaires.
        
        Sous-section 3 : Modalités de gestion des prêts.
    - Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités
    - Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
    - Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    - Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
    - Chapitre II : Loyers et divers.
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires.
      - Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements.
      - Section 4 : Gérance d'immeubles.
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Mandats soumis à autorisation.
      - Section 5 : Contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur.
        
        Sous-section 1 :Conditions de la contribution du locataire.
        
        Sous-section 2 : Travaux d'économie d'énergie pouvant donner lieu à une contribution du locataire.
        
        Sous-section 3 : Calcul de la contribution du locataire et contrôle après travaux.
    - Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.
    - Chapitre IV
    - Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
  - Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
    - Chapitre Ier : Contrôle.
    - Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
    - Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété.
  - Titre VI : Organismes consultatifs.
    - Chapitre unique.
      - Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
      - Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social
  - Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
    - Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
    - Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
  - Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
  - Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social.
    - Chapitre unique.
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
  - Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
    - Chapitre unique.
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété.
  - Titre II : Bâtiments insalubres.
    - Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive
    - Chapitre III : Financement des autres opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux
  - Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.
  - Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux
    - Chapitre unique : Publicité des arrêtés
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
  - Titre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre Ier : Principe.
    - Chapitre II : Occupation du domaine public.
    - Chapitre III : Dispositions diverses. Sursis à l'exécution de décisions de justice.
    - Chapitre IV : Réquisition de terrains.
    - Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
  - Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.
    - Chapitre Ier : Service municipal du logement.
    - Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la bourse d'échange de logements.
  - Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
    - Chapitre I : Dispositions générales
    - Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.
    - Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.
    - Chapitre IV : Déclaration de mise en location
    - Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
  - Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.
    - Chapitre Ier : Réquisition.
    - Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
  - Titre V : Sanctions et dispositions diverses.
    - Chapitre unique.
  - Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
    - Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
  - Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
    - Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
  - Titre II : Information des acquéreurs
    - Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
  - Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété
    - Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
  - Titre Ier : Fonds national d'aide au logement
  - Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
    - Chapitre Ier : Principes généraux
      - Section 1 : Règles de non-cumul
      - Section 2 : Règle d'exclusivité
    - Chapitre II : Conditions générales d'attribution
    - Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
    - Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
    - Chapitre V : Contentieux
  - Titre III : Aide personnalisée au logement
    - Chapitre Ier : Champ d'application
    - Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
  - Titre IV : Allocations de logement
    - Chapitre Ier : Champ d'application
    - Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement
    - Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
    - Chapitre IV : Conditions de peuplement
  - Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
    - Chapitre Ier : Contrôles
    - Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions
  - Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
Annexes

Chapitre III : Dispositions communes.

Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. > Chapitre III : Dispositions communes. >

Article L263-1

Toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions des articles L. 261-12, L. 261-15 et L. 262-8 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Ne sont pas considérés comme des versements au sens du présent article les dépôts de fonds effectués sur un compte bancaire ouvert au nom du déposant et dont celui-ci peut à tout moment disposer sans restriction d'aucune sorte.

Article L263-2

Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions d'effets de commerce, à l'occasion d'une vente soumise aux dispositions du présent titre, détourne tout ou partie de ces sommes, est punie des peines prévues aux articles 314-1 et 314-10 du code pénal.

Article L263-3

Ne peuvent procéder habituellement, à titre quelconque, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui, aux opérations soumises aux dispositions du présent chapitre les personnes condamnées en application des articles L. 263-1 et L. 263-2, ainsi que celles auxquelles, en application de l'article L. 241-7, il est interdit de procéder aux opérations mentionnées aux articles L. 214-6 à L. 214-9.

Source : DILA, 25/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/