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Code de la construction et de l'habitation

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Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  - Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments
    - Chapitre Ier : Définitions
    - Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction
    - Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments
  - Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
  - Titre III : Règles générales de sécurité
  - Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie
    - Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie
    - Chapitre II : Bâtiments d'habitation
    - Chapitre III : Etablissements recevant du public
    - Chapitre IV : Bâtiments à usage professionnel
    - Chapitre V : Immeubles de moyenne hauteur
    - Chapitre VI : Immeubles de grande hauteur
  - Titre V : Qualité sanitaire
  - Titre VI : Accessibilité
  - Titre VII : Performance énergétique et environnementale
  - Titre VIII : Contrôle et sanctions
    - Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives
    - Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
    - Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables
      - Section 1 : Recherche et constatations des infractions
      - Section 2 : Sanctions particulières à certains travaux
    - Chapitre IV : Règles de sécurité
      - Section 1 : Modalités de contrôle
      - Section 2 : Sanctions applicables
    - Chapitre V : Règles en matière énergétique
      - Section 1 : Individualisation des frais de chauffage
      - Section 2 : Diagnostic de performance énergétique
    - Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs
  - Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
    - Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants
    - Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion
  - Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
    - Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
    - Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
    - Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
    - Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction
      - Section 1 : Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes.
      - Section 2 : Conseil de surveillance.
    - Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
  - Titre II : Promotion immobilière.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
  - Titre III : Construction d'une maison individuelle.
    - Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
    - Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan.
  - Titre IV : Dispositions communes diverses.
    - Chapitre Ier : Dispositions pénales.
    - Chapitre II : Dispositions diverses.
  - Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
    - Chapitre Ier : Bail à construction.
    - Chapitre II : Bail à réhabilitation.
    - Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
    - Chapitre IV : Bail réel immobilier
    - Chapitre V : Bail réel solidaire
    - Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
  - Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
  - Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.
    - Chapitre unique.
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Dossier de diagnostic technique.
  - Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    - Chapitre unique.
  - Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.
  - Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre unique
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations.
    - Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
    - Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
    - Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
    - Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
    - Chapitre V : Epargne-logement
      - Section 1 : Epargne-logement.
    - Chapitre VI : Contrôle.
    - Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
  - Titre II : Amélioration de l'habitat.
    - Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier.
    - Chapitre III : Subventions de l'Etat.
    - Chapitre IV : Aide à l'habitat rural.
    - Chapitre V : Restauration immobilière.
    - Chapitre VI : Service public de la performance énergétique de l'habitat
  - Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
    - Chapitre unique.
  - Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.
    - Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat
    - Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
  - Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière.
    - Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
      - Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés.
      - Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
  - Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
  - Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    - Chapitre unique.
  - Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement
    - Chapitre unique : Sociétés de tiers-financement
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre unique.
  - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
  - Titre III : Dispositions financières.
    - Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
    - Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités.
    - Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
    - Chapitre IV : Rémunération des ingénieurs, architectes et techniciens.
    - Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
  - Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
  - Titre VI : Organismes consultatifs.
    - Chapitre unique.
      - Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
      - Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
      - Section 4 : Dispositions communes.
  - Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
    - Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
    - Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  - Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires.
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
  - Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
    - Chapitre unique.
  - Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
    - Chapitre Ier : Protection des occupants
    - Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.
  - Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    - Chapitre unique
  - Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux.
  - Titre V : Lutte contre l'habitat indigne
    - Chapitre unique
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
  - Titre Ier : Dispositions générales
  - Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses
    - Chapitre Ier : Service municipal du logement.
    - Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements".
  - Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
  - Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
    - Chapitre Ier : Réquisition.
    - Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
  - Titre V : Sanctions et dispositions diverses.
    - Chapitre unique.
  - Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
    - Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
  - Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété.
    - Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
  - Titre II : Information des acquéreurs.
    - Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.
  - Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété.
    - Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.
    - Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires
  - Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées
    - Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
  - Titre Ier : Fonds national d'aide au logement
    - Chapitre Ier : Organisation
    - Chapitre II : Missions
    - Chapitre III : Dispositions financieres
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
  - Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
  - Titre III : Aide personnalisée au logement
    - Chapitre Ier : Champ d'application
    - Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
  - Titre IV : Allocations de logement
    - Chapitre Ier : Champ d'application
    - Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement
    - Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
    - Chapitre IV : Conditions de peuplement
  - Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
    - Chapitre Ier : Contrôles
    - Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions
  - Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
    - Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    - Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  - Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
    - Chapitre Ier : Définitions
    - Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction
    - Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
  - Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
    - Chapitre Ier : STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECHERCHE POUR LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION
      - Section 1 : Organismes publics
      - Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
    - Chapitre II : Procédures administratives
      - Section 1 : Etudes préalables
      - Section 2 : Déclarations et autorisations
        
        Sous-section unique : Autorisations applicables aux établissements recevant du public
        
        Paragraphe 1 : Compétence
        
        Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande
        
        Paragraphe 3 : Instruction de la demande
        
        Paragraphe 4 : Décision
      - Section 3 : Attestations
    - Chapitre III : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
    - Chapitre IV : CONTRATS ET MARCHÉS
    - Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés
    - Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
      - Section 1 : Obligations d'entretien
      - Section 2 : Entretien des équipements
      - Section 3 : Obligation d'accès
      - Section 4 : Divisions de bâtiments existants
      - Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
        
        Sous-section 1 : Diagnostic portant sur les déchets issus de rénovations et de démolitions
        
        Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières
        
        Paragraphe 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique
        
        Paragraphe 4 : Dispositions diverses
        
        Sous-section 3 : Audit énergétique
        
        Sous-section 3 bis : Carnet d'information du logement
        
        Sous-section 4 : Etat de l'installation intérieure d'électricité
        
        Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz
        
        Sous-section 6 : Etat du bâtiment relatif à la présence de termites
      - Section 6 : Aides à la productivité
  - Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
    - Chapitre Ier : STABILITÉ ET SOLIDITÉ DES BÂTIMENTS
      - Section unique : Protection contre les insectes xylophages
    - Chapitre II : RISQUES NATURELS
    - Chapitre III : RISQUES TECHNOLOGIQUES
    - Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS
      - Section 1 : Sécurité des ascenseurs
        
        Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs
        
        Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique
        
        Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs
        
        Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
        
        Paragraphe I : Champ d'application et définitions
        
        Paragraphe II : Exigences à respecter pour la mise sur le marché
        
        Paragraphe III : Obligations des opérateurs économiques
        
        Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
        
        Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité
        
        Paragraphe VI : Obligations des organismes notifiés
        
        Paragraphe VII : Sanctions
      - Section 2 : Sécurité des installations électriques
      - Section 3 : Sécurité des installations de gaz
      - Section 4 : Sécurité des piscines
      - Section 5 : Sécurité des portes de garage
      - Section 6 : Prévention des risques de chute
      - Section 7 : Règles diverses de sécurité d'usage des bâtiments
  - Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
  - Titre V : QUALITÉ SANITAIRE
    - Chapitre Ier : OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE QUALITÉ SANITAIRE DES BÂTIMENTS
    - Chapitre II : RÉSEAUX D'EAU
    - Chapitre III : QUALITÉ D'AIR INTÉRIEUR
      - Section 1 : Renouvellement d'air des bâtiments d'habitation
      - Section 2 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les bâtiments d'habitation
    - Chapitre IV : ACOUSTIQUE
    - Chapitre V : OUVERTURES
      - Section unique : Règles générales relatives aux ouvertures
    - Chapitre VI : RÈGLES DIMENSIONNELLES
    - Chapitre VII : AUTRES ÉQUIPEMENTS
  - Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE
    - Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS
      - Section unique : Dispositions applicables aux bâtiments relevant du ministère de la défense
    - Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS
    - Chapitre III : BÂTIMENTS D'HABITATION EXISTANTS
    - Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS
    - Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE
  - Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
    - Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
      - Section 1 : Bâtiments exemplaires et labels
      - Section 2 : Chauffage et refroidissement des bâtiments
      - Section 3 : Déclarations environnementales relatives aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique
        
        Sous-section 1 : Données environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments ou parties de bâtiments
        
        Sous-section 2 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs
      - Section 4 : Installation, en toiture des bâtiments, d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation, en application de l'article L. 171-4
        
        Sous-section 1 : Travaux soumis aux obligations prévues aux I à III de l'article L. 171-4
        
        Sous-section 2 : Travaux relevant des exceptions prévues au IV de l'article L. 171-4
        
        Paragraphe 1 : Exception en raison de contraintes patrimoniales
        
        Paragraphe 2 : Autres exceptions
    - Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
      - Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire
      - Section 2 : Exigences de performance énergétique applicables à la construction des autres catégories de bâtiments
    - Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS
    - Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
      - Section 1 : Équipements obligatoires des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire
        
        Sous-section 1 : Définitions
        
        Sous-section 2 : Équipements obligatoires
        
        Sous-section 3 : Répartition des frais de chauffage et de refroidissement
        
        Sous-section 4 : Répartition des frais d'eau chaude
      - Section 2 : Règles particulières aux bâtiments à usage tertiaire
      - Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
        
        Sous-section 1 : Champ d'application
        
        Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale
        
        Sous-section 3 : Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale
        
        Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale
        
        Sous-section 5 : Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie
        
        Sous-section 6 : Modalités de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie
    - Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS
      - Section unique : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments
        
        Sous-section 1 : Définitions
        
        Sous-section 2 : Installation de systèmes d'automatisation et de contrôle
        
        Sous-section 3 : Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle
        
        Sous-section 4 : Inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle
        
        Sous-section 5 : Installation de systèmes de régulation automatique de la chaleur
      - Section 2 : Exploitation des systèmes techniques des bâtiments
  - Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents
    - Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
    - Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments
    - Chapitre IV : Règles de sécurité
    - Chapitre V : Règles en matière énergétique
    - Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs
  - Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion
  - Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
    - Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
    - Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
    - Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
    - Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction.
    - Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
  - Titre II : Promotion immobilière.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
  - Titre III : Construction d'une maison individuelle.
    - Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
    - Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
  - Titre IV : Dispositions communes diverses.
    - Chapitre Ier : Dispositions pénales.
    - Chapitre II : Dispositions diverses.
  - Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire
    - Chapitre Ier : Bail à construction.
    - Chapitre II : Bail à réhabilitation
    - Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
    - Chapitre IV : Bail réel immobilier
    - Chapitre V : Bail réel solidaire
  - Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
    - Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
    - Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.
  - Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.
    - Chapitre unique
      - Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
      - Section 2 : Dispositions générales
  - Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
    - Chapitre unique.
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
      - Section 1 : Dispositions communes aux primes et prêts.
      - Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes.
        
        Sous-section 1 : Conditions d'octroi et de maintien des primes.
        
        Sous-section 2 : Procédure d'attribution des primes.
        
        Sous-section 3 : Suspension, suppression ou annulation des primes.
      - Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.
        
        Sous-section 1 : Conditions d'attribution et de paiement des primes.
        
        Sous-section 2 : Transfert, suspension et annulation des primes.
      - Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts.
        
        Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux
        
        Paragraphe 1er : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial.
        
        Paragraphe 3 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité.
        
        Paragraphe 4 : Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen.
        
        Paragraphe 5 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers.
        
        Sous-section 2 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés.
      - Section 5 : Dispositions transitoires et diverses.
      - Section 6 : Aides à l'habitat des jeunes agriculteurs.
      - Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens.
    - Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
      - Section 1 : Garantie de l'Etat.
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Consolidation des prêts aux sociétés de construction.
        
        Sous-section 3 : Dispositions transitoires.
      - Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique
        
        Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité
        
        Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique
        
        Sous-section 3 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires
        
        Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds
      - Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales.
        
        Sous-section 1 : Garanties.
        
        Sous-section 2 : Avances.
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes.
      - Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
      - Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer
        
        Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité
        
        Sous-section 2 : Modalités d'intervention
        
        Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des fonds de garantie
        
        Sous-section 4 : Engagement financier des fonds de garantie
    - Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
      - Section 1 : Obligations des employeurs.
        
        Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction.
        
        Sous-section 2 : Modalités de la participation.
      - Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Nature des emplois
        
        Sous-section 3 : Règles d'utilisation des emplois
      - Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs.
        
        Sous-section 1 : Agrément des organismes collecteurs.
        
        Sous-section 2 : Dispositions comptables et financières applicables aux organismes à caractère professionnel ou interprofessionnel.
      - Section 5 : Union des entreprises et des salariés pour le logement.
      - Section 6 : Dispositions diverses.
    - Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
    - Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit
    - Chapitre VI : Contrôle.
    - Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.
    - Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
    - Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
    - Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
  - Titre II : Amélioration de l'habitat.
    - Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat.
      - Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence.
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de la commission locale d'amélioration de l'habitat
      - Section 2 : Conditions d'attribution des aides.
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues
      - Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs.
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8
    - Chapitre III : Subventions de l'Etat.
      - Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
      - Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
        
        Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
    - Chapitre V : Restauration immobilière.
    - Chapitre VII : Programme d'intérêt.
  - Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
    - Chapitre unique.
  - Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
    - Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat
    - Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
  - Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments insalubres et à la restauration immobilière.
    - Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
  - Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
    - Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
    - Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
      - Section 1 : Compétences.
      - Section 2 : Composition et fonctionnement.
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France
        
        Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France
    - Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
      - Section 1 : Définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
      - Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
    - Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.
      - Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement.
      - Section 2 : Associations départementales d'information sur le logement
  - Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
    - Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement.
      - Section 1 : Compétences.
      - Section 2 : Composition et fonctionnement.
    - Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
      - Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives aux opérations
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des subventions et des prêts
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat
      - Section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions
        
        Sous-section 2 : Modalités de versements des subventions
        
        Sous-section 3 : Subventions de l'Etat pour surcharge foncière
        
        Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'acquisition de terrains
      - Section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.
    - Chapitre III : Conventions portant sur les logements-foyers
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Mayotte
  - Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France
  - Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement
    - Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financement
  - Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.
    - Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre unique.
  - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
    - Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.
    - Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
      - Section 1 : Fondations.
      - Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
      - Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
      - Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
      - Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré
      - Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Durée d'activité.
        
        Sous-section 3 : Statuts.
      - Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
    - Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
  - Titre III : Dispositions financières.
    - Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
      - Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat.
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier.
        
        Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance.
      - Section 3 : Bonifications d'intérêts.
      - Section 4 : Dispositions diverses
        
        Sous-section 1 : Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics.
        
        Sous-section 2 : Garanties hypothécaires.
        
        Sous-section 3 : Modalités de gestion des prêts.
    - Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités
    - Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
    - Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    - Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
    - Chapitre II : Loyers et divers.
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires.
      - Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements.
      - Section 4 : Gérance d'immeubles.
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Mandats soumis à autorisation.
      - Section 5 : Contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur.
        
        Sous-section 1 :Conditions de la contribution du locataire.
        
        Sous-section 2 : Travaux d'économie d'énergie pouvant donner lieu à une contribution du locataire.
        
        Sous-section 3 : Calcul de la contribution du locataire et contrôle après travaux.
    - Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.
    - Chapitre IV
    - Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
  - Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
    - Chapitre Ier : Contrôle.
    - Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
    - Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété.
  - Titre VI : Organismes consultatifs.
    - Chapitre unique.
      - Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
      - Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social
  - Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
    - Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
    - Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
  - Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
  - Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social.
    - Chapitre unique.
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
  - Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
    - Chapitre unique.
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété.
  - Titre II : Bâtiments insalubres.
    - Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive
    - Chapitre III : Financement des autres opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux
  - Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.
  - Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux
    - Chapitre unique : Publicité des arrêtés
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
  - Titre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre Ier : Principe.
    - Chapitre II : Occupation du domaine public.
    - Chapitre III : Dispositions diverses. Sursis à l'exécution de décisions de justice.
    - Chapitre IV : Réquisition de terrains.
    - Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
  - Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.
    - Chapitre Ier : Service municipal du logement.
    - Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la bourse d'échange de logements.
  - Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
    - Chapitre I : Dispositions générales
    - Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.
    - Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.
    - Chapitre IV : Déclaration de mise en location
    - Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
  - Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.
    - Chapitre Ier : Réquisition.
    - Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
  - Titre V : Sanctions et dispositions diverses.
    - Chapitre unique.
  - Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
    - Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
  - Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
    - Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
  - Titre II : Information des acquéreurs
    - Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
  - Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété
    - Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
  - Titre Ier : Fonds national d'aide au logement
  - Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
    - Chapitre Ier : Principes généraux
      - Section 1 : Règles de non-cumul
      - Section 2 : Règle d'exclusivité
    - Chapitre II : Conditions générales d'attribution
    - Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
    - Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
    - Chapitre V : Contentieux
  - Titre III : Aide personnalisée au logement
    - Chapitre Ier : Champ d'application
    - Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
  - Titre IV : Allocations de logement
    - Chapitre Ier : Champ d'application
    - Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement
    - Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
    - Chapitre IV : Conditions de peuplement
  - Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
    - Chapitre Ier : Contrôles
    - Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions
  - Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
Annexes

Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions >

Article L863-5

NOTA : Aux termes du IV de l'article 23 de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, les articles L. 863-1 à L. 863-5 du code de la construction et de l’habitation, annexés à la présente ordonnance, s’appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du titre V :
1° Les échanges d'informations prévus par l'article L. 851-1 sont organisés dans les conditions fixées par les articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B du livre des procédures fiscales ;
2° Les communications de pièces prévues par l'article L. 851-3 sont organisées dans les conditions fixées par l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales.

Source : DILA, 25/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/