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Code de la construction et de l'habitation

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Section 4 : Contrôle administratif et sanctions.

Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre Ier : Statut des sociétés de construction. > Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété > Section 4 : Contrôle administratif et sanctions. >
Article L215-8


Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété sont agréées par l'autorité administrative après avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété. Ne peut être agréée la société qui ne comprend pas au nombre de ses associés au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et un organisme d'habitations à loyer modéré pour former les collèges mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 215-4.

En cas de changement du collège ou du groupe de collèges disposant de 50 % des droits de vote dans les conditions prévues à l'article L. 215-4, la société doit obtenir un nouvel agrément.

La perte d'agrément entraîne la dissolution de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Le boni de liquidation est attribué, par l'autorité administrative, sur proposition de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété à une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

Source : DILA, 25/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/