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07/05/24 -
Rémunération
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants
Plusieurs cadres d'emplois de la filière administrative peuvent statutairement occuper les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants : attachés territoriaux, ...
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07/05/24 -
CCAG
Un cahier des clauses administratives générales peut-il s’appliquer sans mention expresse ?
En l'espèce, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché n'identifiait pas de cahier des clauses administratives générales (CCAG) parmi les pièces contractuelles. Toutefois, l'article ...
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06/05/24 -
Rémunération
Réponse ministérielle relative au régime indemnitaire des policiers municipaux
En application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et ceux relevant du cadre d'emplois ...
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06/05/24 -
Marché public de travaux
Des désordres imputables aux maîtres d’œuvre engagent leur responsabilité décennale
En l'espèce, les manquements sur les travaux réalisés auraient pu être identifiés par la maîtrise d'œuvre. Cependant, l'engagement de la responsabilité d'un maître d'œuvre, dans le cadre de sa mission ...
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03/05/24 -
Dialogue social
Mouvement social chez les policiers municipaux
Conscient des difficultés soulevées aujourd'hui par le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, le gouvernement a engagé une réflexion pour faire évoluer ...
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03/05/24 -
Fonction publique
Changement d’affectation d’un agent
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande d'un agent contestant son changement d'affectation, considérant que cette mesure était une simple mesure d'ordre intérieur ne portant pas atteinte ...
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03/05/24 -
Exécution financière du marché
Le régime des intérêts moratoires ne s’applique pas sur les sommes dues au titre d’un protocole transactionnel
Il en résulte que les intérêts résultant du retard de paiement de l'acheteur ne peuvent donner lieu, le cas échéant, qu'au versement des intérêts moratoires au taux légal prévus par le Code civil ...
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02/05/24 -
Rémunération
Grades concernés par la loi sur la revalorisation des secrétaires de mairie
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie conduit à couvrir l'ensemble des fonctionnaires susceptibles d'occuper cet emploi, en l'occurrence ceux ...
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02/05/24 -
Exécution financière du marché
Quelles sont les conséquences de l’absence de notification du décompte général ?
Il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans ...
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30/04/24 -
Fonction publique
Absence pour motif syndical
Les autorisations de congé pour formation syndicale ainsi que les autorisations spéciales d'absence (ASA) pour motif syndical constituent des décisions créatrices de droits dont le maintien est subordonné ...
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30/04/24 -
Exécution financière du marché
Quelle incidence de la réalisation d’études complémentaires sur le prix du marché ?
En l'espèce, les sociétés requérantes sollicitaient le remboursement des frais exposés en raison de la réalisation d'études supplémentaires effectuées à la suite des modifications techniques ...
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29/04/24 -
Statut
Accès au grade d’ingénieur territorial
Un technicien principal a présenté sa candidature à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux par voie de promotion interne. Or, « pour être inscrits sur la liste ...
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29/04/24 -
Exécution financière du marché
Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule ...
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26/04/24 -
Retraite
Décret sur la cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique
Il fixe les conditions dans lesquelles les agents éligibles peuvent choisir de cotiser au régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Le texte réglementaire définit également ...
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26/04/24 -
Marché public de travaux
Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
Si les sociétés requérantes font valoir qu'elles n'ont commis aucune faute dans l'exécution de leurs prestations contractuelles, ce qui ne leur est aucunement reproché par le maître de l'ouvrage, ...
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25/04/24 -
Santé et sécurité au travail
L’origine professionnelle de la maladie ne peut pas être établie par présomption
Il résulte de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles que la condition tenant à la liste limitative des travaux ...
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25/04/24 -
Exécution financière du marché
Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
En l'espèce, la société requérante faisait valoir que le jour de signature du décompte, se tenait une séance du conseil d'administration de l'université à laquelle assistaient le président et ...
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24/04/24 -
Droits et obligations
Révocation et rappel à l’ordre
Aucun texte ni aucun principe n'impose que le prononcé de la sanction de révocation soit précédé d'un rappel à l'ordre de l'agent. Le ministre de la Santé et de la prévention est fondé ...
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24/04/24 -
Exécution des marchés
Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
En conséquence, la société requérante n'est fondée à demander ni que la commune soit condamnée à lui verser une somme correspondant au montant du marché de substitution ni que la commune soit ...
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23/04/24 -
Droits et obligations
Irrégularité d’une sanction
Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi d'un professeur agrégé de mathématiques demandant une indemnisation pour une exclusion temporaire de ses fonctions, considérant que les préjudices ...