Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

19/09/14 -
Commande publique

Une fiche actualisée sur l’offre anormalement basse

Ce document accessible dans la rubrique conseils aux acheteurs précise comment détecter et comment traiter une offre suspectée d’être anormalement basse. Pour en savoir plus : Fiche actualisée de la DAJ
18/09/14 -
Mise en concurrence

Le recours au « in house » dans l’ingénierie publique nuit-il au secteur privé ?

Dans le cadre de la transposition des directives, le gouvernement sera vigilant à préserver l’équilibre entre impératif de concurrence et d’égalité de traitement des candidats, et degré de souplesse nécessaire à l’action publique. ...
15/09/14 -
MAPA

Faut-il annoncer son intention de négocier ?

Même si l’article 28 du code autorise le recours à la négociation, le pouvoir adjudicateur doit indiquer expressément, pour chaque consultation, s’il entend faire usage de cette faculté. Référence : Question écrite ...
15/09/14 -
Appel d'offres

Les formulaires « lettre de candidature » et « déclaration de sous-traitance » mis à jour

Compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi du 4 août 2014, les nouveaux formulaires sont à utiliser pour les marchés dont la signature est susceptible d’intervenir à compter du 1er décembre 2014.
15/09/14 -
Mise en concurrence

Le délégataire peut-il sous-déléguer une partie de l’exploitation du service public ?

Toutefois, la passation de tels contrats nécessite l’agrément de la collectivité publique délégante. Cet accord permet à l’autorité concédante d’apprécier les garanties professionnelles et financières des entreprises prestataires. ...
12/09/14 -
Commande publique

Un marché à bons de commande peut prévoir une reconduction anticipée

Au cas où la révision des prix est annuelle, rien ne s’oppose à ce que celle-ci soit calculée à la date anniversaire du marché, quelle que soit la date à laquelle intervient la reconduction. Référence : Question écrite n° 54168, ...
12/09/14 -
Commande publique

Comment favoriser le « made in France » ?

Par contre, les acheteurs sont incités à favoriser le développement des circuits courts dans l’achat de produits agricoles, notamment pour les services de restauration collective, en prenant en compte « les performances en matière de ...
12/09/14 -
Commande publique

Non à l’utilisation du seul critère du prix dans l’attribution des marchés !

Par ailleurs, les fabricants qui présentent des offres dont le prix ne correspond pas à la réalité économique ou qui résulte d’un comportement déloyal peuvent être exclus de la consultation pour offre anormalement basse. Référence : ...
12/09/14 -
MAPA

Pourquoi imposer une publicité à partir de 90 000 € ?

Les dispositions rappellent aux acheteurs que le recours à une procédure adaptée n’est pas synonyme d’absence de publicité. Elles ont également pour objectif d’éviter des annulations de procédure pour des motifs tirés de ...
10/09/14 -
Achats

Le poids des PME dans l’achat public présenté par l’OEAP

La part des PME est en augmentation, que ce soit en pourcentage du nombre de contrats obtenus (57,5 %) ou en pourcentage des montants (27,6 %). Selon le Directeur des affaires juridiques, Jean Maïa, les données recensées ne révèlent ...
10/09/14 -
Commande publique

La simple location de matériels justifie-t-elle la résiliation du marché ?

L’exigence d’être propriétaire du parc de matériel nécessaire à la réalisation du marché alors qu’il pourrait être procédé à son exécution par la location n’apparaît pas indispensable et proportionnée à l’objet du marché. ...
10/09/14 -
MAPA

Les MAPA inférieurs à 15 000 € doivent-ils faire l’objet d’un rapport d’analyse des offres ?

Un achat qui, en revanche, nécessiterait une telle étude justifierait l’établissement d’un tableau, voire d’un rapport d’analyse que l’acheteur conserverait au cas où il lui serait demandé de justifier sa démarche. Référence : ...
09/09/14 -
Achats

Quelle est la procédure de passation des marchés de conception, réalisation et exploitation ou maintenance ?

Ils peuvent également être conclus selon les procédures particulières du dialogue compétitif ou du marché négocié. Par ailleurs, les marchés de réalisation/exploitation ou maintenance (REM) sont des marchés globaux dérogeant au principe ...
05/09/14 -
Achats

La capitalisation des intérêts s’ajoute aux intérêts moratoires

Le Conseil d’État fait application de l’article 1154 du code civil selon lequel les intérêts échus peuvent produire des intérêts, pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière. Référence : CE, ...
04/09/14 -
Mise en concurrence

Un modèle type sur l’avis à rendre sur la durée des conventions de délégation de service public

Cette instruction comporte également un modèle type du rapport d’analyse qui sera transmis à l’ordonnateur, aux services en charge du contrôle de légalité et au comptable assignataire de la collectivité concernée. Référence : ...
04/09/14 -
Commande publique

Comment remplir la rubrique option dans l’avis de publicité européen ?

S’il est toujours possible d’indiquer la passation ultérieure de marchés complémentaires de fournitures, cette indication est incompatible avec le domaine des travaux ou services ou le marché complémentaire repose sur la notion de ...
02/09/14 -
Mise en concurrence

Délégation de service public : attention aux modifications de mise en œuvre des critères de choix des offres !

La modification ne peut légalement se faire qu'en informant les candidats de cette modification en temps utile avant le dépôt des candidatures, afin que celle-ci puisse être utilement présentée, ou en temps utile avant le dépôt des offres. ...
01/09/14 -
Achats

Le guide sur l’achat public d’habillement mis à jour

L’objectif est de conseiller l'ensemble des acheteurs publics sur tous les aspects de la commande publique d'habillement, afin de leur permettre de réaliser des achats adaptés à leurs besoins et aux conditions économiques les plus ...
29/08/14 -
Commande publique

Quelles sont les mesures de développement durable envisagées par le ministère des Finances ?

Pour ce faire, une convention de partenariat avec la maison de l’emploi à Paris a été signée afin de développer les clauses sociales d’insertion dans la commande publique des ministères économiques et financiers. Référence: Question ...
28/08/14 -
Commande publique

La hausse de la TVA ne peut remettre en cause rétroactivement le prix

En application des articles L. 441-7 et L. 442-6 du code de commerce, le contrevenant encourt une amende civile pouvant aller jusqu'à 2 M€, ainsi que la restitution à la victime des sommes indûment perçues. Référence: ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Faut-il annoncer son intention de négocier ?

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Un marché à bons de commande peut prévoir une reconduction anticipée

Comment favoriser le « made in France » ?

Non à l’utilisation du seul critère du prix dans l’attribution des marchés !

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Le poids des PME dans l’achat public présenté par l’OEAP

La simple location de matériels justifie-t-elle la résiliation du marché ?

Les MAPA inférieurs à 15 000 € doivent-ils faire l’objet d’un rapport d’analyse des offres ?

Quelle est la procédure de passation des marchés de conception, réalisation et exploitation ou maintenance ?

La capitalisation des intérêts s’ajoute aux intérêts moratoires

Un modèle type sur l’avis à rendre sur la durée des conventions de délégation de service public

Comment remplir la rubrique option dans l’avis de publicité européen ?

Délégation de service public : attention aux modifications de mise en œuvre des critères de choix des offres !

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