Brèves marchés publics

09/01/15 -
Appel d'offres

Mise en œuvre des critères de sélection des offres dans les marchés publics

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05/01/15 -
Commande publique

Le sous-traitant doit disposer d’un agrément obligatoire

Conformément à l’article 253-1 du code rural, le règlement de la consultation d’un marché d’élagage et d’abattage d’arbres imposait la détention d’un agrément pour effectuer, en qualité de prestataire de service, des ...
31/12/14 -
Commande publique

Bercy met à disposition un modèle d’avis de modification d’une concession de travaux en cours

L’obligation de publication s’applique aux contrats de concession de travaux publics conclus postérieurement au 1er janvier 2015 ainsi qu’à ceux en cours d’exécution. Le modèle est proposé à titre transitoire, le modèle ...
30/12/14 -
Acheteur public

Comment construire un marché à tranches ?

La fiche décrit les principales dispositions et stipulations à prévoir dans un dossier de consultation d’un marché à tranche ferme et tranches conditionnelles. Pour en savoir plus : Consulter la fiche de la DAJ "Les marchés à ...
30/12/14 -
Achats

Comment privilégier « le made in France » dans le domaine alimentaire ?

À ce titre, le ministre de l'Agriculture a adressé le 2 décembre 2014 le guide « Favoriser l'approvisionnement local et de qualité en restauration collective » à tous les maires de France, aux présidents de région et de conseil général ...
29/12/14 -
Commande publique

Quelles sont les conséquences des changements de base des index de la construction sur les marchés en cours ?

Si un avenant est conclu, celui-ci produira son effet à la date d’introduction de la nouvelle série et pourra donc avoir un effet rétroactif pour le calcul de la révision des prix. Pour en savoir plus : Consulter la fiche de la DAJ ...
29/12/14 -
Commande publique

La loi sur la simplification de la vie des entreprises met la réforme de la commande publique sur les rails

L’ordonnance s’appliquera aux contrats pour lesquels une procédure de passation sera engagée après le 1er janvier 2016. Référence : Article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification ...
29/12/14 -
Exécution des marchés

L’absence de paiement justifie l’interruption des travaux

L’entreprise est en droit d’être indemnisée des frais exposés en lien avec le retard d’exécution alors même que le marché a été conclu à prix forfaitaire. Référence : CAA Douai, 12 décembre 2014, req. n° 13DA00494 Weka ...
24/12/14 -
Achats

L’association des acheteurs publics publie un guide sur l’achat public durable

L’objectif du document est d’apporter des éléments de méthode pour permettre à chaque acheteur d’intégrer dans ses pratiques d’achat les préoccupations, économiques et sociales dès la définition du besoin. Pour en savoir plus : ...
23/12/14 -
Commande publique

Projet d’ordonnance transposant le volet législatif des directives « marchés publics »

Publiées le 28 mars 2014 au Journal officiel de l’Union européenne, les directives « marchés publics » doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. La loi de simplification de la vie des ...
23/12/14 -
Commande publique

Mise à jour du guide sur la commande publique et l’accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées

Elle précise le cadre juridique en tenant compte de l’évolution récente de la jurisprudence du Conseil d’État qui assouplit le lien requis entre l’objet du marché et les clauses d’insertion professionnelle. Pour en savoir plus : Guide ...
22/12/14 -
Achats

Électricité : 250 établissements publics de santé passent le plus important appel d’offres commun

Cet appel d'offres passé par l'UniHA, un réseau coopératif d'achat pour les hôpitaux, atteint un volume de 3 térawattheures/an correspondant à la consommation annuelle d'une métropole d'1,5 million d'habitants, a précisé l'UniHA ...
22/12/14 -
Achats

Un nouveau guide pour l’ouverture des marchés publics au handicap

Présentant le cadre juridique et les organisations pouvant servir d’appui, la mise en œuvre de ce guide doit faciliter l’accès des entreprises spécialisées à la commande publique, entre autres les établissements et services d’aide par ...
19/12/14 -
Achats

Quelles sont les conséquences de la fourniture d’illuminations défectueuses ?

La collectivité, qui a admis sans réserve les fournitures, aurait dû détecter les défauts techniques apparents et l’absence de marquage CE lors des opérations de vérifications quantitatives et qualitatives. Référence : CAA Nantes, ...
17/12/14 -
Appel d'offres

Non à la participation des régies communales aux appels d’offres de transport scolaire !

Les régies doivent exercer leur activité de transport public de voyageurs sur le territoire de l'autorité locale qui les contrôle et ne peuvent participer à des mises en concurrence organisées en dehors de ce territoire. Référence : ...
17/12/14 -
Commande publique

Peut-on modifier un DQE sans en informer les candidats ?

Les candidats doivent pouvoir modifier les prix figurant au bordereau des prix unitaires, lesquels peuvent varier en fonction des perspectives de commande. L'irrégularité commise a exercé une influence déterminante dans la comparaison des ...
15/12/14 -
Commande publique

Quels sont les droits de l’entreprise en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

L’entreprise requérante n’avait pas respecté le délai de deux mois ouvert pour contester la décision de résiliation d’un marché de prestations intellectuelles à phases. La société est cependant en droit d’obtenir réparation du ...
12/12/14 -
Commande publique

La cession d’un marché n’est pas nécessairement soumise à la signature d’un avenant

En ayant accepté, pour un marché d’étude à phases, la remise du rapport de la deuxième phase ainsi que l'exécution et le règlement de sa troisième phase, le pouvoir adjudicateur doit être regardé comme ayant accepté ...
11/12/14 -
Passation des marchés

Comment bien choisir un architecte et son équipe ?

Le document insiste sur la phase essentielle de la programmation qui est la première étape pour la réalisation d’un équipement de qualité. Il présente également les différentes procédures de passation des marchés au regard des ...
10/12/14 -
Achats

Restauration collective : un guide pour privilégier l’approvisionnement local

Le document explique comment organiser et rédiger ses marchés en vue de favoriser une restauration collective de proximité et de qualité au regard des possibilités ouvertes par le code des marchés publics. Pour en savoir plus : Consulter le ...

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