Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

10/02/14 -
MAPA

Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de négocier pour faire compléter une offre

Dans le cadre de la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre, l’offre d’un groupement candidat ne comportait pas toutes les notes explicatives demandées dans l’avis de publicité et le règlement de la consultation. Le pouvoir ...
10/02/14 -
Mise en concurrence

Les contrats de travaux passés par un concessionnaire sont des contrats de droit privé

Par contre, l’ordre juridictionnel administratif est compétent si le délégataire agit en qualité de maître d’ouvrage délégué. Référence : CAA Bordeaux, 16 janvier 2014, req. n° 12BX00411
06/02/14 -
Commande publique

Un accord sur la directive relative à l’e-facturation

Selon le commissaire européen Michel Barnier, les factures électroniques envoyées par une société devront être acceptées par tous les pouvoirs publics dans toute l’Europe.
05/02/14 -
Achats

La Direction des affaires juridiques publie un guide sur l’achat public innovant

Le guide a pour objet d’aider les acheteurs publics à construire en interne et en collaboration entre eux, des méthodes susceptibles de repérer et de capter toute force d’innovation dans leur politique d’achat. Source : Guide ...
05/02/14 -
Commande publique

L’esclavage peut-il être source d’exclusion des marchés publics ?

Une délibération oblige les chefs d’entreprises qui postulent à un appel d’offres de dire si oui ou non ils ont un lien de filiation avec une personne qui a participé à la traite négrière ou à l’esclavage.
31/01/14 -
Partenariat public-privé

Le PPP est-il possible pour la construction d’une piscine ?

Les contraintes techniques et environnementales tenant à la mise en place d’un nouveau réseau de distribution de chaleur devant alimenter l’ouvrage ne sont pas considérées par le juge comme suffisantes. Il considère dès lors le recours au ...
31/01/14 -
Commande publique

Le guide du recensement 2014 des marchés publics est paru

La principale modification concerne le recensement de la rubrique « mise en œuvre d’une clause sociale ». La case doit être cochée si les spécifications techniques ou les conditions d’exécution du contrat comportent au moins ...
31/01/14 -
Commande publique

Après les sénateurs, les députés votent à leur tour un nouveau cas d’exclusion de la commande publique

L’exclusion est étendue aux délégations de service public et aux contrats de partenariat. Le texte modifié prévoit également la possibilité de prévoir des conditions d’exécution visant à promouvoir l’égalité professionnelle. Texte ...
31/01/14 -
Exécution des marchés

Le non-respect du délai d’exécution peut coûter très cher !

Le montant des pénalités de retard représentait 24 % du montant global du marché. Le juge d’appel refuse également la réduction des pénalités de retard liées à la levée des réserves. Référence : CAA, 7 janvier 2014, req. ...
31/01/14 -
Exécution des marchés

Des manquements répétés justifient la résiliation du marché

Le juge relève que le pouvoir adjudicateur a alerté à de nombreuses reprises le titulaire sur différents problèmes tenant à la qualité de réalisation de prestations de services courants. Face à une résiliation ...
31/01/14 -
Mise en concurrence

Le président de la région Languedoc-Roussillon condamné pour favoritisme

Le chef d’entreprise, qui avait participé à la rédaction du cahier des charges, est condamné à la même peine pour recel de favoritisme. Source : L'Indépendant
31/01/14 -
Appel d'offres

Quelle indemnisation en cas d’éviction irrégulière d’un marché de maîtrise d’œuvre ?

Le maître d’œuvre doit se contenter de l’indemnité versée en contrepartie des frais de présentation de l’offre. Référence : CAA Douai, 23 janvier 2014, req. n° 12DA00694
22/01/14 -
Commande publique

Les nouvelles règles adoptées par le Parlement européen

Il appartient désormais à la commission européenne de finaliser le texte définitif qui entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
22/01/14 -
Commande publique

Comment prendre en compte l’impact énergétique du transport dans les marchés publics ?

En revanche, aux termes du code des marchés publics, un acheteur public est autorisé à faire figurer dans ses spécifications techniques, comme dans les critères d'attribution de ses marchés, l'impact environnemental d'un produit, non ...
22/01/14 -
Exécution des marchés

Quel plan de réduction des délais de paiement pour le ministère de la Justice ?

Le délai global de paiement s’est réduit de 8 jours entre 2012 et 2011. Différentes mesures organisationnelles, la professionnalisation des agents ainsi que la dématérialisation des factures doivent encore permettre de réduire le ...
22/01/14 -
Appel d'offres

De simples photographies ne valent pas note technique

En outre, le candidat n’avait produit qu’un échantillon au lieu des trois exigés par le pouvoir adjudicateur. Référence : Cour administrative d’appel de Paris, 16 décembre 2013, req. n° 11PA02066
20/01/14 -
Marchés spécifiques

Le mémoire en réclamation est un préalable obligatoire !

Le respect de cette procédure de mémoire en réclamation s’impose sous peine d’irrecevabilité du recours, en l’espèce, sur des problèmes de versement d’acomptes. Référence : CAA Nancy, 19 décembre 2013, req. n° 11NC01291
15/01/14 -
Commande publique

Une simple lettre d’intention peut-elle valoir marché public ?

Les courriers proposaient la conclusion d’un marché en dédommagement de la non-réalisation d’un minimum d’un marché à bons de commandes portant sur des travaux. Référence : CAA Nancy, 19 décembre 2013, req. n° 13NC00331
15/01/14 -
MAPA

Doit-on négocier dans le cas de MAPA passés sans mise en concurrence ?

Les hypothèses concernées sont, par exemple, l’urgence impérieuse, les marchés complémentaires ou les marchés qui ne peuvent être confiées qu’à une entreprise déterminée. Référence : Question écrite n° 40143, Réponse ...
15/01/14 -
Marchés spécifiques

Une concertation ouverte sur les prix dans les marchés de prestations intellectuelles

Les personnes intéressées peuvent faire part de leurs observations jusqu’au 14 février 2014 à l’adresse [email protected].

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de négocier pour faire compléter une offre

Les contrats de travaux passés par un concessionnaire sont des contrats de droit privé

Un accord sur la directive relative à l’e-facturation

La Direction des affaires juridiques publie un guide sur l’achat public innovant

L’esclavage peut-il être source d’exclusion des marchés publics ?

Le PPP est-il possible pour la construction d’une piscine ?

Le guide du recensement 2014 des marchés publics est paru

Après les sénateurs, les députés votent à leur tour un nouveau cas d’exclusion de la commande publique

Le non-respect du délai d’exécution peut coûter très cher !

Des manquements répétés justifient la résiliation du marché

Le président de la région Languedoc-Roussillon condamné pour favoritisme

Quelle indemnisation en cas d’éviction irrégulière d’un marché de maîtrise d’œuvre ?

Les nouvelles règles adoptées par le Parlement européen

Comment prendre en compte l’impact énergétique du transport dans les marchés publics ?

Quel plan de réduction des délais de paiement pour le ministère de la Justice ?

De simples photographies ne valent pas note technique

Le mémoire en réclamation est un préalable obligatoire !

Une simple lettre d’intention peut-elle valoir marché public ?

Doit-on négocier dans le cas de MAPA passés sans mise en concurrence ?

Une concertation ouverte sur les prix dans les marchés de prestations intellectuelles