Brèves marchés publics

04/06/14 -
Exécution des marchés

Marchés de travaux : pas d’indemnité en cas de défaillance d’une entreprise titulaire d’un lot

En l’absence de fautes du pouvoir adjudicateur, la société requérante n’obtient pas la réparation du surcoût résultant de l’immobilisation de son personnel et du matériel, ainsi que de la conclusion d’un emprunt. Référence : CAA ...
03/06/14 -
Achats

Comment favoriser les approvisionnements en viande française dans les cantines scolaires ?

Seuls des critères non discriminatoires peuvent permettre l'attribution de marchés à des viandes françaises. Dans ce cadre juridique, l’acheteur public peut, dans le domaine de la restauration collective publique, privilégier, à égalité ...
02/06/14 -
Achats

Le SAE ouvre la première plate-forme des achats d’innovation dédiée aux PME

Par cette interface élaborée avec Pacte PME, les entreprises peuvent répondre à des recherches précises et déposer des propositions spontanées de solutions innovantes. Pour en savoir plus : Consulter la Plate-forme des achats d’innovation ...
28/05/14 -
Commande publique

La DAJ actualise sa fiche sur la lutte contre le travail dissimulé

La fiche intègre les évolutions résultant de l’article 83 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Pour en savoir plus : Consulter la fiche de la DAJ - "Marchés publics et dispositif de lutte contre le travail ...
28/05/14 -
Achats

Attention aux spécifications techniques discriminatoires !

Eu égard à la gravité de l’illégalité commise, le juge administratif prononce l’annulation du marché. Référence : CAA Versailles, 6 mai 2014, req. n° 11VE01594
27/05/14 -
Marchés spécifiques

Pourquoi les chantiers navals français ne sont-ils pas attributaires des marchés de démantèlement de navires militaires ?

Même si certains contrats sont attribués à des chantiers navals étrangers, 75 % des marchés d’expertise et de démantèlement passés par le ministère de la Défense ont été ou sont exécutés sur le territoire national. Référence ...
22/05/14 -
Appel d'offres

Une offre rédigée n’empêche pas la remise d’un planning prévisionnel imposé

Par contre, l’entreprise obtient l’annulation de l’attribution du marché au motif que l’analyse des offres avantageait les offres présentées par des groupements d’entreprises. Référence : CAA Bordeaux, 7 mai 2014, req. ...
21/05/14 -
Commande publique

Quels sont les véritables chiffres de la commande publique ?

À terme, l’exploitation par l’OEAP des données issues directement des applications informatiques Hélios et Chorus permettra de réduire considérablement l’écart entre les différentes données. Pour en savoir plus : Consulter le ...
21/05/14 -
Exécution des marchés

Quelles sont les conséquences de l’octroi d’une prolongation du délai d’exécution ?

Malgré l’allongement du délai, le titulaire n’avait pas respecté le nouveau délai contractuel fixé. Référence : CCA Douai, 6 mai 2014, req. n° 12DA00922
20/05/14 -
Commande publique

Comment qualifier la demande de résiliation d’un marché par un candidat évincé ?

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration vaut décision de rejet et ouvre le droit pour l’auteur de la demande de saisir le juge administratif. Référence : Question écrite n° 10742, Réponse JO Sénat du ...
19/05/14 -
Marchés spécifiques

Le plan de relance autoroutier notifié à la Commission européenne, début possible des travaux à l’été

Le secrétaire d’État aux Transports Frédéric Cuvillier a rencontré vendredi à Bruxelles le commissaire européen à la Concurrence Joaquin Almunia afin de lui présenter ce plan, annonce dans un communiqué de presse le secrétariat ...
19/05/14 -
Achats

Le ministère de l’Intérieur crée un comité ministériel des achats

Le comité s’assure notamment que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et favorisent le plus large accès des petites et moyennes ...
14/05/14 -
Appel d'offres

Quel délai faut-il laisser à un candidat pour justifier une offre de prix anormalement basse ?

L’offre, inférieure de 20 % à l’estimation du marché, peut être rejetée comme anormalement basse si l’entreprise se borne à une réponse générale et sommaire. Référence : CAA Paris, 6 mai 2014, req. n° 11PA01533
14/05/14 -
Commande publique

La directive sur la facturation électronique publiée au Journal officiel de l’Union européenne

Le texte doit être transposé par tous les États membres avant le 27 novembre 2018. Les factures électroniques envoyées par une société devront être acceptées par tous les pouvoirs publics dans toute l’Europe. Texte de référence : ...
12/05/14 -
Marchés spécifiques

Le nombre d’avocats peut-il être un critère d’attribution d’un marché de services juridiques ?

Par contre, le fait que les avocats soient chargés d’enseignement ne paraît pas avoir de caractère déterminant pour sélectionner les cabinets. Texte de référence : Question écrite n° 01616, Réponse du ministère de ...
12/05/14 -
Procédures

Une lettre de mise en demeure vaut mémoire en réclamation

En conséquence, l’entrepreneur est recevable à contester les pénalités de retard qui lui ont été appliquées du fait du non-respect du délai d’exécution d’un marché de travaux. Référence : CAA Marseille, 28 avril 2014, req. ...
07/05/14 -
Commande publique

L’Assemblée vote la création d’un nouveau type de société d’économie mixte

La proposition de loi du groupe centriste du Sénat, déjà adoptée à l'unanimité par la Haute Assemblée en décembre dernier, a recueilli au Palais Bourbon les voix de l'UDI, de l'UMP, du PS ...
06/05/14 -
Exécution des marchés

Le maître d’ouvrage doit contrôler les sommes dues au sous-traitant

En conséquence, le sous-traitant n'a le droit d'obtenir le paiement direct des travaux sous-traités, que dans la mesure où il justifie de leur réalisation effective. Référence : CAA de Lyon, 17 avril 2014, req. n° 12LY23016
06/05/14 -
Commande publique

La commande publique doit être exemplaire en matière d’achat de véhicules propres

L’État s’est engagé à ce que 25 % des voitures qu’il achète soient hybrides ou électriques, ce qui représente 1 500 exemplaires par an. Texte de référence : Question écrite n° 09438, Réponse publiée au JO Sénat ...
06/05/14 -
Acheteur public

Le juge précise le champ d’application de la loi MOP

Le juge confirme la résiliation aux tors du titulaire au regard des retards très importants qui ont eu pour conséquence un report d’une année du programme des travaux. Référence : CAA Douai, 15 avril 2014, req. n° 13DA00276

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