Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

09/08/12 -
Commande publique

Vers une nouvelle réforme du code ?

Cette volonté de réforme fait suite à l’attribution pressentie par le Syndicat des transports d’ile-de-France (STIF) d’un marché de la gestion de sa plate-forme téléphonique à un prestataire délocalisé au Maroc. 80 emplois ...
08/08/12 -
Marchés spécifiques

Marchés d’assurance : les réserves rendent l’offre irrégulière

Certaines réserves excluaient des garanties certains évènements naturels ou certains dommages relatifs aux biens à assurer. D’autres modifications portaient sur les garanties financières et matérielles du futur contrat d’assurance.
07/08/12 -
Commande publique

L’investissement public doit rester une priorité

Pour les collectivités locales, des investissements considérables sont nécessaires : besoins quantitatifs et qualitatifs en logement, transition énergétique et attentes liées au développement durable, notamment.
07/08/12 -
Commande publique

Signature électronique : Catherine Bergeal présente le nouveau dispositif

Pour autant, « ce texte ne révolutionne pas la pratique de la signature électronique ». Les certificats de signature ne sont plus limités puisque tout certificat peut être utilisé s’il répond à des exigences de sécurité ...
06/08/12 -
Commande publique

La fourniture du NOTI 2 n’est pas obligatoire

L’entreprise attributaire peut produire au choix soit l'état annuel des certificats reçus (le NOTI 2), soit les certificats fiscaux et attestation sociale listés par l'arrêté du 31 janvier 2003. Le formulaire NOTI 2, sa ...
02/08/12 -
Procédures

Suite à une procédure formalisée, est-il possible de traiter un lot infructueux en procédure adaptée ?

En effet, l'article 27-III du code autorise le recours à la procédure adaptée pour les lots déclarés infructueux inférieurs à 80 000 € HT, pour autant que le montant cumulé des lots n'excède pas 20 % de la valeur ...
01/08/12 -
Achats

Délégation de service public : vers une externalisation de la restauration scolaire dans les collèges du Rhône

La délégation de service public qui concerne déjà 12 établissements s'étendra aux 88 autres demi-pensions des collèges publics du Rhône. Cette mesure est censée permettre des économies de 4 à 4,5 millions d'euros par an, ...
31/07/12 -
Procédures

Marchés de travaux : le tribunal des conflits rappelle les règles juridictionnelles de compétence

En l'espèce, la société délégataire agit pour son propre compte et non pour celui de la personne publique. Dès lors, les contrats relatifs à la construction de l'ouvrage sont des contrats de droit privé relevant de la compétence des ...
30/07/12 -
Achats

Définition du besoin : l’OEAP publie en ligne trois nouveaux guides techniques

Le guide « Gestion de la fonction habillement dans le secteur public » a pour objectif de proposer une méthode de prise de décision de l'externalisation de la fonction habillement. Le guide « L'achat public de fruits, légumes et ...
26/07/12 -
Commande publique

Quelle collectivité est responsable en cas de consultation lancée en groupement de commande ?

Le juge d'appel précise également que la commission d'appel d'offres doit comporter au nombre de ses membres un représentant de chaque établissement membre du groupement (CAA Bordeaux, 12 juillet 2012, req. n° 11BX01620).
20/07/12 -
Appel d'offres

L’analyse des offres doit respecter la pondération avancée

En l'espèce, deux offres étaient équivalentes sur le critère de la valeur technique pondéré à 70 %. L'attribution à l'offre notablement plus chère que celle de la société requérante prive celle-ci d'une chance sérieuse d'obtenir le ...
19/07/12 -
Commande publique

Les commandes doivent être adressées au titulaire d’un marché à bons de commande

Certains travaux, objets du marché à bons de commande, avaient été confiés à une autre entreprise sans justification légale. La mesure de résiliation du marché aux tors du titulaire est fautive. La société a droit à une indemnité ...
18/07/12 -
Exécution des marchés

Un avenant de 12 % est-il légal ?

Par contre, le coût des travaux supplémentaires suite à des actes de vandalisme ne peut incomber à la collectivité publique s’ils ont pour raison une insuffisante surveillance du chantier (CAA Marseille, 28 juin 2012, req. ...
17/07/12 -
Passation des marchés

La retenue de garantie peut-elle couvrir un abandon de chantier ?

Le retard pris par le titulaire dans l'exécution d'un marché ne peut en lui-même justifier la restitution de la retenue de garantie. Par contre, la reprise des travaux non exécutés pour un montant excédant son montant justifie le ...
16/07/12 -
Commande publique

Il faut être clair sur l’indication du délai de suspension de signature !

Cette méconnaissance prive la société requérante de son droit d'exercer un recours précontractuel et rend recevable son référé contractuel (CE, 29 juin 2012, req. n° 357617).
13/07/12 -
Commande publique

Recensement des marchés : report au 31 juillet 2012

La transmission de la fiche de recensement des marchés notifiés peut se faire par voie dématérialisée pour les acheteurs qui déclarent directement leurs marchés à l'OEAP. Pour les collectivités locales, l'envoi s'effectue sur support ...
12/07/12 -
Exécution des marchés

Attention aux conséquences financières d’une résiliation injustifiée !

Tel est le cas d'une résiliation intervenue en violation des clauses du marché. L'État doit indemniser le titulaire des frais d'enlèvement du matériel et des sommes qui lui restaient dues en exécution de ce marché (CAA Lyon, 28 juin ...
11/07/12 -
Achats

Développement durable : un guide sur l’achat public de véhicules de transport routier

Ce guide vise à aider les acheteurs et opérateurs économiques à mettre en œuvre cette réglementation. Il présente des exemples qui pourront être complétés ultérieurement par les expériences vécues. Pour en savoir plus : Guide sur ...
10/07/12 -
Commande publique

Comment gérer la situation des entreprises en difficulté ?

Pour accéder aux marchés publics, les entreprises en redressement judiciaire doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisionnelle d'exécution du marché. Pour en savoir plus : Fiche ...
09/07/12 -
Commande publique

Les personnes publiques ne peuvent consentir des libéralités

La solution de ce litige a pour fondement le principe de l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités (CE, 22 juin 2012, req. n° 348676).

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

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Quelle collectivité est responsable en cas de consultation lancée en groupement de commande ?

L’analyse des offres doit respecter la pondération avancée

Les commandes doivent être adressées au titulaire d’un marché à bons de commande

Un avenant de 12 % est-il légal ?

La retenue de garantie peut-elle couvrir un abandon de chantier ?

Il faut être clair sur l’indication du délai de suspension de signature !

Recensement des marchés : report au 31 juillet 2012

Attention aux conséquences financières d’une résiliation injustifiée !

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