Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

07/06/12 -
Exécution des marchés

Comment appliquer les pénalités en cas de travaux supplémentaires ?

Cet accord doit déterminer si les pénalités de retard sont exclues du calcul du délai considéré comme achevé à la date de réception des travaux (CE, 16 mai 2012, Communauté d'agglomération Rouen-Elbeuf, req. n° 345137).
06/06/12 -
MAPA

Comment gérer les achats inférieurs à 15 000 € HT ?

L'acheteur doit veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics, et de ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire. Pour en savoir plus : ...
05/06/12 -
Appel d'offres

Les candidats doivent respecter un cadre de réponse imposée

Le devis descriptif prévoyait différents postes de travaux pour lesquels il était demandé aux candidats de chiffrer leurs propositions en indiquant les quantités mises en œuvre et le prix unitaire. L'offre qui se borne à chiffrer globalement ...
04/06/12 -
Appel d'offres

Un élu peut-il participer à la CAO par visioconférence?

Par contre, le gouvernement juge possible l'adoption d'un texte qui autoriserait le recours à un système de télécommunication audiovisuelle (question écrite n° 122566, JOAN du 22 mai 2012, p. 4053).
01/06/12 -
Partenariat public-privé

Recensement des achats : un guide spécifique pour les contrats de partenariat

La fiche de recensement est transmise, sous couvert de la mission d’appui aux partenariats public-privé à l’Observatoire économique de l’achat public. L’envoi peut se faire soit par échange de supports écrits, de supports physiques ...
31/05/12 -
Exécution des marchés

Un retard d’exécution peut-il justifier la résiliation d’un marché ?

Selon le juge administratif, le retard pris constitue un comportement fautif de nature à justifier la mesure de résiliation prononcée par l'administration (CAA Bordeaux, 9 mai 2012, SARL AAA Norbat, req. n° 11BX00086).
30/05/12 -
Passation des marchés

Maîtrise d’œuvre : qui est compétent pour évaluer financièrement un projet ?

Cette pré-étude ne relève pas de l’article 7 de la loi MOP n° 85-704 du 12 juillet 1985 relatif au rôle du maître d’œuvre. L’évaluation de l’enveloppe nécessaire à la réalisation d’un projet relève de la ...
29/05/12 -
Dossier de consultation des entreprises

Comment juger la candidature d’une entreprise de création récente ?

Cependant, une simple attestation de « bonne tenue de compte » par un conseiller bancaire n’est pas un moyen suffisant pour établir la capacité financière d’une entreprise (CE, 9 mai 2012, Commune de Saint-Benoit, ...
23/05/12 -
Commande publique

Attention aux opérations de vérification avant la réception d’un ouvrage !

Les constructeurs liés au maître d'ouvrage sont responsables de plein droit des désordres de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination lorsqu'ils sont intervenus dans un délai de 10 ans à ...
22/05/12 -
Partenariat public-privé

PPP : une circulaire pour aider à la mise en œuvre

Selon le ministère de l'Intérieur, au 1er août 2011, les collectivités territoriales ont passé et signé 90 contrats de partenariat pour un montant cumulé d'investissements supérieurs à 2 milliards d'euros.
22/05/12 -
Exécution des marchés

Un paiement d’acomptes ne vaut pas paiement partiel définitif

En l'espèce, les acomptes versés constituent un trop-perçu pour des prestations non réalisées (CAA Nancy, 23 avril 2012, Sté Amocle, req. n° 11NC01278).
21/05/12 -
Exécution des marchés

Marchés de travaux : les pénalités de retard doivent figurer dans les décomptes !

Selon le CCAG travaux, les pénalités doivent être comprises dans les décomptes mensuels pris en compte dans le décompte global. Dès lors, les pénalités de retard ne peuvent faire l'objet d'un recouvrement séparé par le maître d'ouvrage ...
16/05/12 -
Passation des marchés

Sous-traitance : oui au paiement des travaux supplémentaires

En l'absence de régularisation des sommes à payer au sous-traitant, le maître d'ouvrage n'est pas redevable d'une quelconque somme au titre des prestations sous-traitées (CAA LYON, 26 avril 2012, Sté Banco, req. n° 10LY02651).
14/05/12 -
Commande publique

Critère environnemental : il faut indiquer les conditions de mise en œuvre

L'absence d'indications précises procure un trop large pouvoir discrétionnaire d'appréciation ne garantissant pas le respect des principes d'égalité d'accès et de traitement des candidats (CAA Douai, 19 avril 2012, Hôpital local de ...
11/05/12 -
Passation des marchés

Résiliation du marché : comment calculer le manque à gagner ?

En l'espèce, le juge d'appel confirme une indemnisation égale à 8 % du prix d'un marché de travaux résilié (CAA Marseille, 16 avril 2012, Commune de Javols, req. n° 09MA03162).
09/05/12 -
Exécution des marchés

Changement du taux de TVA réduit : quelles sont les conditions d’application ?

Un marché de travaux conclu avant le 20 décembre 2011 et n'ayant pas donné lieu à paiement définitif est soumis au nouveau taux de TVA à 7 %.
09/05/12 -
Passation des marchés

Accord-cadre : les marchés subséquents doivent-ils être transmis au contrôle de légalité ?

Sauf si l'exécutif dispose d'une délégation permanente pour signer les marchés, les marchés subséquents doivent être approuvés par l'assemblée délibérante (question écrite n° 127 327, JOAN du 10 avril 2012, ...
04/05/12 -
Procédures

Quel motif d’intérêt général pour déclarer sans suite une procédure ?

Il peut également s'agir de mettre fin à une procédure entachée d'irrégularité. Cependant, cette faculté d'arrêter la procédure ne peut être utilisée pour contourner les exigences du CMP (question écrite n° 22612, réponse JO ...
03/05/12 -
Commande publique

Dématérialisation : vers des marchés publics entièrement électroniques en 2016

Aujourd'hui, seules 5 à 10 % des procédures de passation des marchés publics menées dans l'Union européenne sont électroniques. Pour mener à bien cette transition, une série de mesures d'accompagnement sont proposées pour notamment ...
02/05/12 -
Commande publique

Acceptation des sous-traitants : la notice du DC4 mise à jour

L'obligation d'acceptation s'applique à tous les sous-traitants, quels que soient leur rang ou leur place dans la « chaîne » de sous-traitance. Comme les sous-traitants directs, les sous-traitants de rangs inférieurs doivent être ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Comment appliquer les pénalités en cas de travaux supplémentaires ?

Comment gérer les achats inférieurs à 15 000 € HT ?

Les candidats doivent respecter un cadre de réponse imposée

Un élu peut-il participer à la CAO par visioconférence?

Recensement des achats : un guide spécifique pour les contrats de partenariat

Un retard d’exécution peut-il justifier la résiliation d’un marché ?

Maîtrise d’œuvre : qui est compétent pour évaluer financièrement un projet ?

Comment juger la candidature d’une entreprise de création récente ?

Attention aux opérations de vérification avant la réception d’un ouvrage !

PPP : une circulaire pour aider à la mise en œuvre

Un paiement d’acomptes ne vaut pas paiement partiel définitif

Marchés de travaux : les pénalités de retard doivent figurer dans les décomptes !

Sous-traitance : oui au paiement des travaux supplémentaires

Critère environnemental : il faut indiquer les conditions de mise en œuvre

Résiliation du marché : comment calculer le manque à gagner ?

Changement du taux de TVA réduit : quelles sont les conditions d’application ?

Accord-cadre : les marchés subséquents doivent-ils être transmis au contrôle de légalité ?

Quel motif d’intérêt général pour déclarer sans suite une procédure ?

Dématérialisation : vers des marchés publics entièrement électroniques en 2016

Acceptation des sous-traitants : la notice du DC4 mise à jour