Brèves marchés publics

04/10/12 -
Exécution des marchés

Qui est responsable de désordres apparus après la réception des travaux ?

Seule l'entreprise titulaire est responsable d'un vice de construction imputable au sous-traitant. Le juge précise que l'action menée par le pouvoir adjudicateur conjointement avec l'entreprise titulaire contre le sous-traitant et le cabinet ...
03/10/12 -
Commande publique

Rédaction des marchés : un nouveau groupe d’étude des marchés

Ce nouveau groupe de travail sera en charge, dans le domaine de l'archéologie préventive, des documents techniques d'aide à la passation et à l'exécution des marchés.
02/10/12 -
Appel d'offres

La demande de précisions sur la teneur de l’offre n’est jamais obligatoire

Conformément à sa jurisprudence constante, le Conseil d’État rappelle que le pouvoir adjudicateur n'a pas à informer les candidats de la méthode de notation qu'il envisage de retenir et d'utiliser pour évaluer les offres au regard des ...
28/09/12 -
Commande publique

Révision des directives européennes : des milliers d’amendements déposés

Parmi les autres sujets en discussion, on peut noter l'assouplissement des procédures, l'utilisation stratégique des marchés publics et la réduction de la paperasserie.
27/09/12 -
Commande publique

Une circulaire du Premier ministre pour encourager le recours au logiciel libre

Le texte met en avant les avantages du logiciel libre par rapport aux autres solutions fermées : coût moins élevé, plus grande facilité d'adaptation et d'évolution.
26/09/12 -
Passation des marchés

La commission européenne sonde les entreprises sur leur expérience de la dématérialisation

Dans ce sondage, les entreprises sont invitées à classer les fonctionnalités par ordre d'importance. L'information ainsi collectée sera utilisée dans le cadre du projet e-procurement golden book of good practices.
25/09/12 -
Exécution des marchés

Comment appliquer les pénalités de retard ?

Si les pénalités de retard permettent d'assurer l'exécution du marché dans des délais contraints, leur application doit prendre en considération leurs conséquences pour les entreprises, notamment les petites. Pour en savoir plus : Fiche ...
24/09/12 -
Marchés de défense ou de sécurité

Une fiche technique pour présenter les marchés publics de défense et de sécurité

Le ministère décrit le recours autorisé à la procédure négociée ainsi que les conditions de publicité et de mise en concurrence adaptées à ces marchés. L'existence d'une nouvelle catégorie ...
24/09/12 -
Commande publique

Téléprocédures : quelles sont les pratiques des entreprises françaises ?

13 % ont répondu en ligne à cette enquête de l'Insee sur les technologies de l'information et de la communication et le commerce électronique 2011. À cette occasion, il est à noter également ...
24/09/12 -
Commande publique

Les dispositions relatives à la signature électronique entrent en application dans quelques jours !

Le ministère met à disposition trois fiches pratiques pour expliquer les modifications et les conséquences engendrées par le nouveau dispositif sur les pratiques des acheteurs.
21/09/12 -
Procédures

La Direction des affaires juridiques précise les conditions d’utilisation de la procédure de conception-réalisation

Selon la DAJ, dans une fiche technique actualisée le 17 septembre 2012, la conception-réalisation est possible, depuis la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, lorsqu'un engagement contractuel sur un niveau ...
18/09/12 -
Commande publique

La loi instituant l’ordre des géomètres-experts viole-t-elle le principe d’égalité d’accès à la commande publique ?

Le Conseil d'État, dans une décision du 7 septembre 2012, ne fait pas droit à la demande de la Chambre syndicale des géomètres topographes qui soutenait que l'article 2 de la loi de 1946 méconnaissait les principes de liberté ...
18/09/12 -
Mise en concurrence

Délit de favoritisme : de moins en moins d’affaires instruites

Sur 110 délits d'atteinte à la probité et de corruption enregistrés, le délit de favoritisme est présent dans 40 affaires. Le rapport recense et présente les principaux arrêts rendus en 2011 par la Cour de cassation.
17/09/12 -
Mise en concurrence

Marchés publics internationaux : la France en pointe pour défendre une réciprocité au niveau mondial

Selon la ministre, l'adoption du texte doit constituer « un levier de croissance pour les entreprises européennes ». À cet effet, Nicole Bricq doit poursuivre le tour des principales capitales européennes pour convaincre de ...
13/09/12 -
Marchés spécifiques

Entretien des ascenseurs : des obligations de contrôle renforcées

Ce texte met à jour la liste des documents mis à la disposition du contrôleur technique par le propriétaire ainsi que la liste des points de contrôle technique et les modalités de réalisation du contrôle. L'exhaustivité des contrôles est ...
12/09/12 -
Partenariat public-privé

Contrats de partenariat attribués : une liste mise à jour publiée

42 % des contrats de partenariat des collectivités locales sont conclus dans le domaine urbain. L'État utilise cette formule contractuelle dans le secteur du bâtiment.
11/09/12 -
Exécution des marchés

Délais de paiement : vers un renforcement des sanctions en cas de retard

Ces modifications s'inscrivent dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 16 février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement. Le régime des délais de paiement applicable aux marchés publics devrait ...
10/09/12 -
Commande publique

Attestations sociales : la délivrance par internet est un succès

Désormais, les entreprises obtiennent leur attestation de régularité de déclaration et de paiement de leurs cotisations sociales par le site de l'URSSAF (www.urssaf.fr). Les pouvoirs adjudicateurs peuvent également sur ce même site contrôler ...
10/09/12 -
Appel d'offres

Quels sont les délais impartis de remise des offres pour un bail emphytéotique administratif ?

Selon le ministère de l'Intérieur, il n'existe ni en droit interne, ni en droit communautaire, aucune obligation générale de publicité ou de mise en concurrence préalable à la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public ou ...
07/09/12 -
Procédures

Ordonnance du 6 juin 2005 : la DAJ propose des tableaux récapitulatifs de procédure

Cette synthèse fait une distinction entre régime applicable aux pouvoirs adjudicateurs et celui régissant les marchés des entités adjudicatrices.

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Maires nouvellement élus et autorité judiciaire : articulation des missions et ...

Quelles indemnités de fonction pour les nouveaux adjoints, conseillers municipaux ...