Brèves marchés publics

08/06/11 -
Mise en concurrence

Le régime juridique des sociétés publiques locales précisées

Créées par la loi, les SPL et les SPLA sont de nouveaux outils mis à la disposition des collectivités territoriales leur permettant de recourir à une société commerciale sans publicité, ni mise en concurrence préalables. Ainsi, elles ont ...
07/06/11 -
Marchés spécifiques

Les marchés passés par les organismes privés de sécurité sociale sont des contrats de droit privé

Selon le juge administratif d'appel, la soumission indirecte au code des marchés publics n'a pas pour objet, ni pour effet de modifier la nature d'un contrat conclu entre deux personnes privées, ni de leur conférer la qualité de contrat ...
06/06/11 -
Procédures

Attention aux conséquences financières en cas d’irrégularité d’une procédure de passation !

La perte du marché ayant conduit à la liquidation judiciaire de la société, le pouvoir adjudicateur doit indemniser les préjudices personnels, directs et certains subis par l'entreprise (Cour administrative d'appel de Marseille, 4 avril 2011, ...
06/06/11 -
Commande publique

Les prestations sociales confiées à organisme non lucratif sont elles-soumises au Code des marchés publics ?

Les collectivités publiques peuvent ne pas passer un marché public de services « lorsque, eu égard à la nature de l'activité en cause et aux conditions particulières dans lesquelles il exerce, le tiers auquel elles s'adressent ne ...
06/06/11 -
Procédures

Résiliation unilatérale d’un marché public : mode d’emploi

La résiliation peut être le fait d'une décision unilatérale prise par la personne publique. Ce document émanant de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie présente les différents ...
03/06/11 -
Commande publique

Les offices publics de l’habitat ne sont plus soumis au Code des marchés publics

Ce changement de régime a été introduit par l'article 132 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification du droit qui a crée un nouvel article L. 421-26 dans le Code de la construction et de l'habitation.
26/05/11 -
Commande publique

Une mise en œuvre de l’arrêt « Tropic »

Il résulte de l'arrêt Tropic (16 juillet 2007, req. n° 219 545) que tout concurrent évincé est recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont ...
25/05/11 -
Appel d'offres

Les sociétés nouvellement créées sont-elles pénalisées ?

Au titre des garanties financières, le pouvoir adjudicateur peut exiger la production par les candidats à un marché public des bilans financiers des trois dernières années. Il appartient aux entreprises nouvellement créées de s'associer avec ...
24/05/11 -
Commande publique

Rapport 2010 de la Commission consultative des marchés publics

La CCMP fait le bilan de son activité et formule ses principales recommandations, observations et conseils sur les projets de marchés qui lui ont été soumis en 2010. Cette commission apporte aux acheteurs publics une assistance pour ...
23/05/11 -
MAPA

Quelles mesures de publicité pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT ?

Au cas où l'avis est publié au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales, le modèle officiel fixé par l'arrêté du 28 août 2006 doit être utilisé. Mais seules les zones obligatoires de l'avis sont à renseigner (question écrite ...
20/05/11 -
Appel d'offres

Qui peut participer à titre consultatif aux réunions de la commission d’appel d’offres ?

L'article 23-I-1 du CMP n'impose jamais la participation aux réunions de la commission d'appel d'offres d'un membre du service technique compétent d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle ...
19/05/11 -
Commande publique

Les délais de paiement en hausse en 2010

Si les établissements de santé ont les délais de paiement les plus longs, les communes de moins de 10 000 habitants (21,7 jours) et les départements (23,2 jours) font figure de bons élèves.
18/05/11 -
Commande publique

Comment indemniser en cas de remise d’échantillons ?

Au cas où une prime est à verser, celle-ci n'a pas à équivaloir à l'euro près au coût exposé par le candidat. Elle représente une atténuation du risque financier pris par le soumissionnaire. Les modalités de versement doivent être ...
17/05/11 -
Commande publique

Attention aux conséquences de l’irrégularité d’une clause de reconduction tacite

Dans une décision du 20 avril 2011, le juge administratif écarte sur ce motif l'application des clauses du contrat. Cependant, le titulaire de ce marché gravement irrégulier est indemnisé pour la partie des prestations non sérieusement ...
16/05/11 -
Commande publique

Un des plus gros marchés de la ville de Paris attaqué en justice

Le recours contentieux du représentant de l'État repose principalement sur deux moyens. Tout d'abord, l'absence d'allotissement du marché au regard de l'obligation fixée à l'article 10 du Code. Ensuite, le marché ne prévoyait aucune ...
13/05/11 -
Appel d'offres

Attention aux conditions d’examen des candidatures !

Même si un décret impose un agrément des personnes habilitées à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire, le pouvoir adjudicateur ne peut se limiter à sélectionner les candidatures sur la ...
12/05/11 -
Appel d'offres

Il faut analyser tous les critères annoncés !

En l'espèce, les critères prix et valeur technique, chacun pour 50 %, avaient été annoncés comme critères de choix des offres d'un marché ayant pour objet le bilan de santé des sénateurs et du personnel. Même si le code de la santé ...
11/05/11 -
Commande publique

Entente dans les marchés publics de panneaux de signalisation : de la prison avec sursis requis

Leur entente permettait de maintenir les prix à un niveau artificiellement élevé. Les entreprises, en tant que personne morale, ont déjà été condamnées en 2010 à une amende globale de près de 53 millions d'euros.
10/05/11 -
Commande publique

Modification du code des marchés publics

Ce dispositif est introduit par l'article 5 du décret n° 2011-493 du 5 mai 2011. Sont concernés, sauf exception, les véhicules à moteur relevant des catégories M et N définies à l'article R.311-1 du code de la route, et ...
09/05/11 -
Achats

L’allotissement de l’ingénierie publique : non à la consultation par marché séparé !

La mission de maîtrise d'œuvre constitue un tout difficilement séparable : il ne saurait exister de manière indépendante une réponse architecturale aux côtés d'une réponse technique et d'une réponse économique. L'équipe de ...

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