Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

18/08/10 -
Mise en concurrence

Stationnement de surface et en ouvrages : deux DSP, forcément

En effet, la durée d’un contrat de concession doit être ajustée au temps nécessaire pour permettre au délégataire un retour sur investissement convenable. « Pour les contrats relatifs à l’exploitation du stationnement payant sur voirie, ...
18/08/10 -
Commande publique

Dématérialisation des procédures : publiez tous vos marchés sur votre profil acheteur

Véronique Vogel, référente en matière de dématérialisation à la DAJ propose des informations pratiques sur l’application de l’arrêté et y va de ses conseils. Par exemple, de publier sur son profil acheteur les avis de publicité pour ...
18/08/10 -
Exécution des marchés

Marchés d’études et maîtrise d’œuvre : quand exiger des niveaux minimaux de capacité technique ?

Bien sûr, cette demande ne doit pas limiter l’accès à la commande publique. « Aussi l’acheteur proposera aux candidats d’apporter tout moyen de preuve équivalent », explique le ministère de l’Économie. Des niveaux minimaux de ...
18/08/10 -
Procédures

Cour de justice de l’Union européenne : attaque contre les Pays-Bas, procédure classée pour le Royaume-Uni

La Province a, dans les spécifications techniques, demandé la fourniture de deux labels, ce qui est discriminant, d’après la Commission. « Même si la province a écrit qu’elle acceptait les labels comparables, elle n’a pas spécifié les ...
18/08/10 -
Commande publique

Décret Concession de travaux : la fiche de la DAJ pour tout résumer

La fiche reprend les informations principales du décret. Elle rappelle que la publication d’un avis d’attribution n’est pas obligatoire mais permet « de bénéficier d’un délai de recours contre le contrat prévu à l’article R. 551-7 ...
18/08/10 -
Commande publique

Article 140 du Code des marchés publics : seule l’activité de télécommunication est concernée

Selon cet article, les marchés passés par un opérateur de réseaux ne sont pas soumis au Code des marchés publics dans la mesure où la Commission européenne a constaté que dans l’État concerné, l’activité est exercée sur des marchés ...
27/07/10 -
Partenariat public-privé

Un retard « particulièrement grave » justifie le recours à un contrat de partenariat

En cas de « retard particulièrement grave, préjudiciable à l'intérêt général, affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public », le recours au contrat de partenariat peut se trouver ...
22/07/10 -
Partenariat public-privé

Partenariats public-privé : faciliter le financement des PPP

Le groupe d'experts, mandaté par Christine Lagarde, ministre de l'Économie, et Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, préconise la création d'un fonds commun de titrisation (FCT) pour faciliter le ...
20/07/10 -
Commande publique

Agrément des prestataires étrangers d’assurance

La haute juridiction vient d'annuler la procédure de passation de deux lots d'un marché d'assurance passé par la région Réunion pour non conformité de l'offre au CCTP. Le Code des assurances et son article L. 362-2, applicables aux marchés ...
15/07/10 -
Procédures

Un problème esthétique peut engager la responsabilité des constructeurs

Dans un litige à propos de son église, la commune de Lorry-les-Metz (Moselle, 1 477 habitants) reprochait à la CAA de Nancy d'avoir posé comme principe que des désordres affectant l'esthétique d'un ouvrage ne pouvait ...
28/06/10 -
Passation des marchés

Diagnostic de sécurité : incompatibilité avec la fonction de contrôleur technique

À propos d'un marché relatif à la réalisation d'un diagnostic de sécurité incendie dans des établissements pénitentiaires et à l'élaboration d'un schéma directeur, la haute juridiction a appliqué le principe en vigueur posé par ...
25/06/10 -
Commande publique

Quelle indication de prix apporter dans un marché à bons de commande ?

Pour la haute juridiction administrative, la seule indication d'un montant minimum et maximum dans un marché à bons de commande, quand l'acheteur décide d'en fixer, suffit. Un pouvoir adjudicateur n'a pas besoin de publier d'autres précisions ...
24/06/10 -
Appel d'offres

Appels d’offres et publication des sous-critères

En cas de procédure formalisée, les pouvoirs adjudicateurs doivent publier les critères selon lesquels ils comptent choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation (art. 53 du ...
17/06/10 -
Commande publique

Suspension d’un marché à bons de commande

Le marché à bons de commande, conclu en 1997, prévoyait un prix global et annuel avec une facturation mensuelle par douzième. « L'ordre donné par la ville de Marseille à la société de suspendre les travaux d'entretien pour les mois ...
15/06/10 -
Commande publique

Seul l’exécutif a le droit de conclure le contrat

Dans une décision du 31 mai 2010, le Conseil d'État a considéré que « la décision de conclure le contrat relève du seul exécutif de la personne publique dûment habilitée à cette fin ». Puis il a ajouté que « la décision de la ...
14/06/10 -
Commande publique

Garantie décennale : application des principes du Code civil

En 2008, la CAA de Douai a refusé à la commune de Parnes (Oise, 393 habitants) le droit à la garantie décennale pour ses problèmes rencontrés sur la toiture de son église. Motif ? Les juges d'appel ont considéré que les désordres ...
11/06/10 -
Commande publique

Nullité du contrat et gravité du vice

Dans un litige relatif à un problème de garantie décennale, la cour administrative d'appel de Lyon a constaté que la requérante, la communauté d'agglomération Vichy Val d'Allier, n'avait pas la compétence pour passer les marchés de ...
10/06/10 -
Procédures

La procédure de réclamation pour les marchés publics de services

Dans un arrêt du 31 mai 2010, le Conseil d'État a jugé qu'une entreprise chargée de la maintenance sur des appareils de chauffage devait, avant toute saisine du juge, adresser un mémoire de réclamation à la personne responsable du marché, ...
07/06/10 -
Marchés spécifiques

Marchés de définition : il faut résilier les marchés d’exécution en cours

Tout d’abord résilier ses marchés d’exécution en cours : « À défaut, la France serait exposée à une nouvelle condamnation par la Cour, comme ont été condamnés d’autres pays avant elle », affirme le ministère de l’Économie et ...
07/06/10 -
Commande publique

Programme de la Direction des affaires juridiques : Catherine Bergeal fait un point sur les travaux en cours

Catherine Bergeal a décrit longuement, lors de la session d’étude de l’APASP, les travaux en préparation à la direction des affaires juridiques de Bercy. Le décret dit « concession de travaux » figure parmi les textes à venir. Il serait ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Stationnement de surface et en ouvrages : deux DSP, forcément

Dématérialisation des procédures : publiez tous vos marchés sur votre profil acheteur

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Décret Concession de travaux : la fiche de la DAJ pour tout résumer

Article 140 du Code des marchés publics : seule l’activité de télécommunication est concernée

Un retard « particulièrement grave » justifie le recours à un contrat de partenariat

Partenariats public-privé : faciliter le financement des PPP

Agrément des prestataires étrangers d’assurance

Un problème esthétique peut engager la responsabilité des constructeurs

Diagnostic de sécurité : incompatibilité avec la fonction de contrôleur technique

Quelle indication de prix apporter dans un marché à bons de commande ?

Appels d’offres et publication des sous-critères

Suspension d’un marché à bons de commande

Seul l’exécutif a le droit de conclure le contrat

Garantie décennale : application des principes du Code civil

Nullité du contrat et gravité du vice

La procédure de réclamation pour les marchés publics de services

Marchés de définition : il faut résilier les marchés d’exécution en cours

Programme de la Direction des affaires juridiques : Catherine Bergeal fait un point sur les travaux en cours