Brèves marchés publics

  • 04/03/11 -

    Achats

    Pas de théorie de l’imprévision en cas de hausse des produits pétroliers
    Le titulaire d'un marché de produits bitumés ne peut méconnaître la situation du marché des produits pétroliers soumis à de brusques variations des prix. Dès lors, même si les clauses de révision des prix ne corrigent pas l'évolution des ...
  • 02/03/11 -

    Commande publique

    Faites référence aux CCAG 2009 !
    La DAJ déconseille le recours aux versions précédentes des Cahiers des clauses administratives générales, qui renvoient à des clauses obsolètes et parfois inapplicables. L'utilisation des CCAG 2009 garantit des engagements contractuels clairs ...
  • 01/03/11 -

    Exécution des marchés

    Attention à la responsabilité des maîtres d’œuvre en cas de comportement fautif !
    En l'espèce, les désordres n'étaient pas apparents lors de la réception de l'ouvrage. Cependant, la maîtrise d'œuvre avait eu connaissance des vices en cause pendant l'exécution des travaux. Leur responsabilité peut être engagée pour ...
  • 28/02/11 -

    Mise en concurrence

    Mise en œuvre de la théorie de l’enrichissement sans cause
    En l'espèce, un marché de services avait été conclu sans publicité et sans mise en concurrence en méconnaissance des principes fondamentaux de l'article 1er du Code. La nullité du marché ouvre un droit à indemnité sur le terrain de la ...
  • 25/02/11 -

    MAPA

    Un MAPA attaqué en référé contractuel !
    Un MAPA ne peut être annulé en référé contractuel que si le pouvoir adjudicateur a manqué aux mesures de publicité requise par le code des marchés publics (art. L 551-18 du CJA). Par contre, si les manquements dont se prévaut le ...
  • 24/02/11 -

    Achats

    Vers une préférence locale en matière agricole
    Cette modification entend étendre le dispositif de l'article 53-IV du code qui prévoit déjà un mécanisme de préférence à égalité d'offres pour différentes structures (sociétés coopératives) ou catégories d'opérateurs ...
  • 23/02/11 -

    Commande publique

    Attention à l’entrée en vigueur de nouvelles normes techniques !
    En l'espèce, l'ouvrage réalisé n'était pas conforme à la réglementation en matière d'accessibilité des personnes atteintes de handicap. Cependant, même si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une réception définitive, leur conception et ...
  • 18/02/11 -

    Exécution des marchés

    Attention à l’interdiction des rabais, remises, ristournes pour les achats de fruits et légumes frais !
    La nouvelle rédaction de l'article L. 441-2-2 du Code de commerce, issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture, interdit à un acheteur de bénéficier de remises, rabais et ristournes pour ...
  • 16/02/11 -

    Exécution des marchés

    De la légalité des avenants en cas de marché unique
    Selon une décision du Conseil d'État, pour apprécier les effets d'un avenant sur les marchés auxquels il se rapporte, il convient d'évaluer la hausse du prix global qui en résulte et non, s'il s'agit d'un marché unique de travaux, des ...
  • 14/02/11 -

    Commande publique

    Un cadre juridique défini pour la lettre recommandée électronique
    La lettre recommandée électronique peut être un outil utilisé pour toutes les formalités du code  qui impose une date certaine de réception : information des entreprises non retenues, notification du marché… Les CCAG prévoient ...
  • 11/02/11 -

    Commande publique

    Attention aux informations à communiquer en cas de reprise du personnel !
    Pour un marché de services, l'ensemble des informations salariales sur le personnel à reprendre doit être communiqué aux candidats pour assurer l'égalité entre les candidats. En effet, cette divulgation ne viole pas le secret des affaires. La ...
  • 10/02/11 -

    Achats

    Quels retours d’expérience en matière d’achat durable en 2010 ?
    Cette enquête est destinée à dresser un bilan des pratiques des acheteurs publics en matière de développement durable et à estimer la part effective de l'achat durable dans la commande publique. Elle est ouverte à tous les acheteurs publics ...
  • 09/02/11 -

    Exécution des marchés

    De l’application (ou pas) des clauses du contrat en cas de marché illégal…
    Le juge administratif saisi d'un contentieux relatif à l'exécution d'un marché doit faire application de ses stipulations au regard du principe de l'exigence de loyauté des relations contractuelles. Toutefois, en application de sa jurisprudence ...
  • 08/02/11 -

    Commande publique

    Nouveau fascicule du CCTG Travaux
    Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) fixe les dispositions techniques applicables aux marchés de travaux en distinguant deux ensembles applicables respectivement au génie civil, d'une part, au bâtiment, d'autre part. Sa ...
  • 04/02/11 -

    Achats

    L’Europe incite à « acheter social »
    L'objectif de ce guide est d'inciter les pouvoirs adjudicateurs à faire évoluer leurs pratiques et d'expliquer de façon pratique les possibilités dont disposent les autorités publiques, dans le cadre du droit communautaire en vigueur, ...
  • 03/02/11 -

    Mise en concurrence

    La Poste mise en concurrence
    Désormais, l'ensemble des marchés ayant pour objet des services postaux sont soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code. Catégorie de services de l'article 29 du code, les services de courrier sont ...
  • 02/02/11 -

    Commande publique

    Un texte en préparation sur la signature électronique sécurisée
    Lorsque les offres sont transmises par voie électronique, la signature de l'acte d'engagement est présentée selon un référentiel général de sécurité fixé par arrêté (art. 48 du CMP). La parution de ce texte doit ...
  • 01/02/11 -

    Appel d'offres

    Pensez à éliminer les offres irrégulières !
    En appel d'offres, les offres irrégulières, inacceptables et inappropriées doivent être éliminées. Selon le juge, une offre irrégulière est une offre qui, à défaut de contenir toutes les pièces ou renseignements exigés, est incomplète. ...
  • 31/01/11 -

    Commande publique

    La réforme des directives européennes 2004/17 et 2004/18 est lancée
    Parmi les pistes de travail figurent la simplification des procédures de passation des marchés, la mise à jour des dispositions sur les marchés publics électroniques, la coopération public-public et la possibilité de mettre les marchés ...
  • 28/01/11 -

    Exécution des marchés

    Attention à la hiérarchie des pièces contractuelles !
    L'acte d'engagement prévaut sur les autres pièces contractuelles. Ainsi, la date de notification comme point de départ de l'exécution d'un marché figurant dans l'acte d'engagement prime sur un calendrier prévisionnel d'exécution de valeur ...

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