Brèves marchés publics

22/09/10 -
Passation des marchés

Transport public : le rapprochement entre Veolia Transport et Transdev sous surveillance…

L'Autorité française de la concurrence doit étudier l'impact précis de la concentration entre Veolia Transport et Transdev sur le marché français du transport public urbain et interurbain de voyageurs. Cet été, la Commission s'était ...
21/09/10 -
Commande publique

Les formulaires de déclaration de candidature rafraîchis

Quatre fiches DC (pour déclaration du candidat), identifiables à leur couleur bleue, sont téléchargeables sur le site internet de la DAJ depuis quelques jours. Leur mise à jour fait suite à la consultation organisée auprès des professionnels ...
09/09/10 -
Passation des marchés

Candidats : le protectionnisme exclu des critères de choix

« D'une manière générale, les achats réalisés par le ministère de la défense se conforment aux procédures décrites par le code des marchés publics qui ne permet pas d'instaurer un critère de choix des candidats fondé sur un quelconque ...
20/08/10 -
Commande publique

Marchés à bons de commande : le prix à payer pour la suspension du contrat

Outre le surcroît de travail à la reprise de l’exécution, la personne publique ne fait pas forcément des économies. La ville de Marseille l’a appris à ses dépens. Le Conseil d’État l’a condamnée à payer le titulaire d’un tel ...
20/08/10 -
Appel d'offres

Appel d’offres ouvert : le rôle de la CAO ne peut se limiter à l’ouverture des offres

Le sénateur UMP de Haute-Savoie revenait sur les propos de Christine Lagarde selon lesquels « les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent plus exiger des candidats à un marché public qu’ils présentent leur candidature et leur offre dans deux ...
20/08/10 -
Commande publique

Marchés de diagnostic de sécurité : interdiction de participer pour les contrôleurs techniques

Pour interdire ce mélange des genres, le Conseil d’État s’est appuyé sur le principe en vigueur posé par l’article L. 111-25 du Code de la construction et de l’habitation qui interdit à un contrôleur technique toute participation à ...
20/08/10 -
Appel d'offres

Publication des offres : libre accès et gratuité

Pour le ministère de l’Économie, « toute personne remplissant les conditions requises pour l’exécution d’un marché » doit voir garanti « son droit à être candidate à l’attribution de ce marché ». Cela ne remet pas en cause le ...
20/08/10 -
Commande publique

Assurances : agrément des prestataires étrangers

Par une décision du 19 juillet 2010, le Conseil d’État a retoqué une consultation de la région Réunion pour offre non conforme sur ce point. Le Code des assurances et son article L. 362-2, applicables aux marchés publics d’assurance, exige ...
20/08/10 -
Commande publique

Promotion de la diversité : Éric Besson veut modifier le code

Dans ce document commandé par le Centre d’analyse stratégique, le cabinet préconise de « faire des marchés publics un vecteur de la diversité ». Pour cela, il suggère de préciser l’article 14 du code « en ajoutant explicitement la ...
20/08/10 -
Commande publique

Avenants : responsabiliser les entreprises

Pourquoi ? L’attribution à l’entreprise la mieux-disante n’empêcherait pas qu’un projet coûte finalement plus cher que les propositions faites par d’autres entreprises. Et ce, à cause de la passation d’avenants conséquents une fois ...
20/08/10 -
Procédures

Garantie décennale : respect des normes de sécurité des ERP

Ce défaut révélé par une expertise n’était pas visible lors de la réception de l’ouvrage. Mais pour la haute juridiction, peu importe. « Alors même que le bâtiment a été mis en service, ces désordres engagent la responsabilité des ...
20/08/10 -
Partenariat public-privé

Contrats de partenariat : l’urgence à rattraper un retard

La haute juridiction, qui se prononçait pour la première fois sur un tel contentieux, a validé le PPP conclu en 2006 par le conseil général du Loiret pour la construction d’un collège à Villemandeur. Dans cette affaire, le juge suprême a ...
20/08/10 -
Passation des marchés

Seuil de dispense de procédure : 4 000 euros, un point c’est tout

Et ce malgré les arguments de plusieurs parlementaires, mécontents de l’annulation par le Conseil d’État des dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant le seuil de l’article 28 du Code des marchés publics de 4 000 à 20 000 ...
20/08/10 -
Mise en concurrence

Avis d’appel public à la concurrence (AAPC) : la publication au BOAMP reste payante

Ainsi, le sénateur Hervé Maurey (Eure, Nouveau Centre), dans une question écrite adressée au Premier ministre, estime qu’il est anormal que cette publication « dépendant des services de l’État » soit payante, étant donné qu’elle « ...
20/08/10 -
Commande publique

Article 10 du CMP : la dispersion géographique prise en compte

Le contrat, conclu le 29 mai 2009, devait être exécuté dans quatre villes de l’île (Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Pierre et Saint-Benoît), mais la collectivité a eu recours à un marché global qu’elle a attribué à une seule et même ...
20/08/10 -
Commande publique

Article 77 : l’indication d’un prix global suffit

À propos d’un contentieux impliquant l’OPAC Habitat Marseille Provence, le Conseil d’État a estimé que la personne publique avait bien respecté les dispositions de l’article 77 du CMP « en indiquant la seule valeur minimale et maximale ...
20/08/10 -
Exécution des marchés

Décompte général et actions en justice : responsabilité du maître d’ouvrage délégué

Lorsque l’approbation et la notification d’un décompte général entrent dans la mission du maître d’ouvrage délégué, il appartient à celui-ci « de s’assurer que ce document n’est pas entaché d’erreurs ou d’omissions qui ne ...
18/08/10 -
Appel d'offres

Candidature à plusieurs lots : un exemplaire des documents généraux suffit

Oui, affirme le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État : « Les entreprises qui proposent leurs services pour différents lots ne sont […] pas tenues de remettre en plusieurs exemplaires leur dossier de ...
18/08/10 -
Procédures

Cour de justice de l’Union européenne : attaque contre les Pays-Bas, procédure classée pour le Royaume-Uni

La Province a, dans les spécifications techniques, demandé la fourniture de deux labels, ce qui est discriminant, d’après la Commission. « Même si la province a écrit qu’elle acceptait les labels comparables, elle n’a pas spécifié les ...
18/08/10 -
Commande publique

Dématérialisation des procédures : publiez tous vos marchés sur votre profil acheteur

Véronique Vogel, référente en matière de dématérialisation à la DAJ propose des informations pratiques sur l’application de l’arrêté et y va de ses conseils. Par exemple, de publier sur son profil acheteur les avis de publicité pour ...

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