Brèves marchés publics

  • 13/04/10 -

    Mise en concurrence

    Arbre de Noël : pas de mise en concurrence
    C’est ce qu’on peut lire dans une réponse écrite du ministère de l’Intérieur qui rappelle que dans l’avis du Conseil d’État du 23 octobre 2003 (Fondation Jean-Moulin , req. n°369315), la définition de « l’action sociale » est ...
  • 11/04/10 -

    Achats

    Le guide de la dématérialisation bientôt achevé
    Le guide de la dématérialisation des marchés publics est achevé, indique la lettre de l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) parue début avril. Il est relu ce mois-ci pour « une ultime concertation ». Il sera ensuite mis en ...
  • 02/04/10 -

    Passation des marchés

    Méthode de notation des offres : quelles sont les obligations de l’acheteur public ?
    En procédure adaptée (MAPA), un pouvoir adjudicateur n'est « pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres », a indiqué la haute juridiction administrative pour valider une consultation lancée par la collectivité ...
  • 29/03/10 -

    Achats

    Directive recours, CMPE, CCAG : la suite de l’intervention de Catherine Bergeal à l’APASP
    Le 25 mars dernier, Catherine Bergeal est ainsi revenue sur la réalisation du guide des bonnes pratiques : « Deux points n'ont jamais été relevés par les médias. Le premier : l'importance de professionnaliser les acheteurs publics : c'est un ...
  • 29/03/10 -

    Achats

    Catherine Bergeal fait le point sur le travail de la DAJ
    Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques de Bercy ouvrait jeudi 25 mars 2010 la session d'étude de l'APASP. L'occasion pour elle de parler des travaux en préparation. À venir prochainement, le décret dit « concession de travaux » ...
  • 25/03/10 -

    Exécution des marchés

    Marchés de définition et prestations d’exécution
    « Les personnes publiques sont tenues, pour se conformer à la décision de la Cour de justice, de procéder à la résiliation des marchés d'exécution en cours. À défaut, la France serait exposée à une nouvelle condamnation par la Cour, ...
  • 19/03/10 -

    Commande publique

    SEML délégataire : les conventions de DSP ne dérogent pas aux règles de droit commun
      Lorsque le délégataire d'un service public est une société d'économie mixte locale (SEML), la convention de délégation de service public « doit stipuler les tarifs à la charge des usagers et préciser l'incidence sur ces tarifs des ...
  • 17/03/10 -

    Achats

    Fournitures et services informatiques : la DAJ publie trois fiches pratiques
    La première fiche « Achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques » précise les règles à suivre en se basant sur l’exemple d’un appel d’offres ouvert de services de télécommunications composé de quatre ...
  • 17/03/10 -

    Achats

    Cour des comptes : l’achat public est une priorité
    Un souhait qui ne se reflétait pas dans le rapport annuel, où l’achat public n’est abordé que de façon indirecte. Concernant les programmes d’armement, la première dépense d’investissement de l’État (12 milliards d’euros), « la ...
  • 17/03/10 -

    Commande publique

    Justice européenne : les États doivent soigner et préciser leurs délais de recours
    La Cour de justice de l’Union européenne réaffirme que les dispositions nationales, si elles ne sont pas conformes à la directive 89/665 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à ...
  • 17/03/10 -

    Commande publique

    Une charte pour défendre les PME
    La charte repose sur 10 engagements dont : créer une relation durable entre le grand client et les PME ; choisir un fournisseur en appréciant le coût total de l’achat et non pas seulement le prix apparent ; prendre en compte l’impact ...
  • 17/03/10 -

    Commande publique

    2,65 % pour le taux des intérêts moratoires en 2010
    Le taux des intérêts moratoires passe à 2,65 % en référence au taux légal et de 8 % en référence au taux de la Banque centrale européenne (BCE). Depuis le 1er juillet 2009, le taux des intérêts en référence au taux légal était de ...
  • 17/03/10 -

    Commande publique

    Législation européenne : l’Allemagne reçoit un avis motivé pour des marchés de rénovation
    Entre 2006 et 2007, la municipalité de Niedernhausen attribue des marchés de services architecturaux à un prestataire local sans publication d’appel d’offres européen. Les travaux de rénovation, qui s’étalent sur plusieurs années, ...
  • 17/03/10 -

    Commande publique

    OEAP : un guide sur les marchés publics vecteurs de diversité
    Ce nouveau groupe de travail est présidé par Jean-Baptiste de Foucaud, haut fonctionnaire, spécialiste des questions du chômage et de l’emploi. Leur réflexion aboutira à la réalisation d’un nouveau guide sur le sujet. Les axes de ...
  • 17/03/10 -

    Commande publique

    Recettes publiques : zoom sur la compétence du comptable
    Un reversement à la ville avec un montant minimal était prévu. Le Conseil d’État avait qualifié ces recettes de privées. L’occasion de revenir sur l’exclusivité de la compétence du comptable public (chapitre 1) « pour procéder à ...
  • 17/03/10 -

    Mise en concurrence

    DSP : la durée totale précisée
    L’article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que « les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des ...
  • 17/03/10 -

    Mise en concurrence

    Autorité de la concurrence : 1 500 000 euros d’amendes pour entente
    En 2007, le ministère de l’Économie saisissait le Conseil de la concurrence. Une enquête de la DGCCRF indiquait que ces deux sociétés avaient répondu entre décembre 2000 et 2002 à des appels d’offres lancés par des établissements de ...
  • 17/03/10 -

    MAPA

    Procédure adaptée : On repasse au seuil de 4 000 euros !
    Les arguments du Conseil d’État : relever d’une manière générale ce seuil, c’est méconnaître les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, ...
  • 16/03/10 -

    Dossier de consultation des entreprises

    L’implantation géographique des candidats, une notion à manier avec prudence
    L'obligation d'implantation géographique d'une société ne peut être justifiée que dans des cas très spécifiques liés à l'objet du marché public ou aux conditions d'exécution de celui-ci. Dans ces cas-là seulement, l'obligation ...
  • 15/03/10 -

    Passation des marchés

    La double enveloppe n’a plus aucune raison d’être…
    On ne peut exiger des candidats qu'ils répondent en utilisant l'ancien système de la double enveloppe, explique le ministère de l'Économie au député Jean-Claude Carle (UMP - Savoie). Le député souhaitait savoir si ce système pouvait ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min