Brèves marchés publics

20/08/10 -
Commande publique

Article 10 du CMP : la dispersion géographique prise en compte

Le contrat, conclu le 29 mai 2009, devait être exécuté dans quatre villes de l’île (Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Pierre et Saint-Benoît), mais la collectivité a eu recours à un marché global qu’elle a attribué à une seule et même ...
20/08/10 -
Commande publique

Article 77 : l’indication d’un prix global suffit

À propos d’un contentieux impliquant l’OPAC Habitat Marseille Provence, le Conseil d’État a estimé que la personne publique avait bien respecté les dispositions de l’article 77 du CMP « en indiquant la seule valeur minimale et maximale ...
20/08/10 -
Appel d'offres

Appel d’offres ouvert : le rôle de la CAO ne peut se limiter à l’ouverture des offres

Le sénateur UMP de Haute-Savoie revenait sur les propos de Christine Lagarde selon lesquels « les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent plus exiger des candidats à un marché public qu’ils présentent leur candidature et leur offre dans deux ...
20/08/10 -
Commande publique

Marchés à bons de commande : le prix à payer pour la suspension du contrat

Outre le surcroît de travail à la reprise de l’exécution, la personne publique ne fait pas forcément des économies. La ville de Marseille l’a appris à ses dépens. Le Conseil d’État l’a condamnée à payer le titulaire d’un tel ...
20/08/10 -
Appel d'offres

Publication des offres : libre accès et gratuité

Pour le ministère de l’Économie, « toute personne remplissant les conditions requises pour l’exécution d’un marché » doit voir garanti « son droit à être candidate à l’attribution de ce marché ». Cela ne remet pas en cause le ...
20/08/10 -
Commande publique

Marchés de diagnostic de sécurité : interdiction de participer pour les contrôleurs techniques

Pour interdire ce mélange des genres, le Conseil d’État s’est appuyé sur le principe en vigueur posé par l’article L. 111-25 du Code de la construction et de l’habitation qui interdit à un contrôleur technique toute participation à ...
20/08/10 -
Exécution des marchés

Décompte général et actions en justice : responsabilité du maître d’ouvrage délégué

Lorsque l’approbation et la notification d’un décompte général entrent dans la mission du maître d’ouvrage délégué, il appartient à celui-ci « de s’assurer que ce document n’est pas entaché d’erreurs ou d’omissions qui ne ...
20/08/10 -
Commande publique

Assurances : agrément des prestataires étrangers

Par une décision du 19 juillet 2010, le Conseil d’État a retoqué une consultation de la région Réunion pour offre non conforme sur ce point. Le Code des assurances et son article L. 362-2, applicables aux marchés publics d’assurance, exige ...
20/08/10 -
Commande publique

Promotion de la diversité : Éric Besson veut modifier le code

Dans ce document commandé par le Centre d’analyse stratégique, le cabinet préconise de « faire des marchés publics un vecteur de la diversité ». Pour cela, il suggère de préciser l’article 14 du code « en ajoutant explicitement la ...
20/08/10 -
Commande publique

Avenants : responsabiliser les entreprises

Pourquoi ? L’attribution à l’entreprise la mieux-disante n’empêcherait pas qu’un projet coûte finalement plus cher que les propositions faites par d’autres entreprises. Et ce, à cause de la passation d’avenants conséquents une fois ...
18/08/10 -
Acheteur public

Pratiques anticoncurrentielles : trucs et astuces de la DAJ pour aider les acheteurs

Le constat est un peu désespéré s’il n’y a que la formation des acheteurs pour parer les pratiques anticoncurrentielles ». L’ambiance à la fin de la table ronde sur l’achat public organisée par le Conseil d’État lors de ses ...
18/08/10 -
Commande publique

Dématérialisation des procédures : publiez tous vos marchés sur votre profil acheteur

Véronique Vogel, référente en matière de dématérialisation à la DAJ propose des informations pratiques sur l’application de l’arrêté et y va de ses conseils. Par exemple, de publier sur son profil acheteur les avis de publicité pour ...
18/08/10 -
Mise en concurrence

Publicité et mise en concurrence des concessions de travaux : les modalités fixées

Il fixe les modalités de publicité et de mise en concurrence de ces contrats. Le décret dispose que le montant de la concession prend en compte « l’ensemble des produits prévisibles de l’exécution de la concession, incluant le cas ...
18/08/10 -
Procédures

Cour de justice de l’Union européenne : attaque contre les Pays-Bas, procédure classée pour le Royaume-Uni

La Province a, dans les spécifications techniques, demandé la fourniture de deux labels, ce qui est discriminant, d’après la Commission. « Même si la province a écrit qu’elle acceptait les labels comparables, elle n’a pas spécifié les ...
18/08/10 -
Commande publique

Décret Concession de travaux : la fiche de la DAJ pour tout résumer

La fiche reprend les informations principales du décret. Elle rappelle que la publication d’un avis d’attribution n’est pas obligatoire mais permet « de bénéficier d’un délai de recours contre le contrat prévu à l’article R. 551-7 ...
18/08/10 -
Mise en concurrence

Stationnement de surface et en ouvrages : deux DSP, forcément

En effet, la durée d’un contrat de concession doit être ajustée au temps nécessaire pour permettre au délégataire un retour sur investissement convenable. « Pour les contrats relatifs à l’exploitation du stationnement payant sur voirie, ...
18/08/10 -
MAPA

Négociation et MAPA : petit cours accéléré

La négociation peut porter sur tous les éléments de l’offre mais ne doit pas modifier l’objet du marché. Les documents de la consultation peuvent autoriser le pouvoir adjudicateur à négocier avec les candidats ayant présenté une offre. ...
18/08/10 -
Commande publique

Article 140 du Code des marchés publics : seule l’activité de télécommunication est concernée

Selon cet article, les marchés passés par un opérateur de réseaux ne sont pas soumis au Code des marchés publics dans la mesure où la Commission européenne a constaté que dans l’État concerné, l’activité est exercée sur des marchés ...
18/08/10 -
Appel d'offres

Candidature à plusieurs lots : un exemplaire des documents généraux suffit

Oui, affirme le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État : « Les entreprises qui proposent leurs services pour différents lots ne sont […] pas tenues de remettre en plusieurs exemplaires leur dossier de ...
18/08/10 -
Exécution des marchés

Marchés d’études et maîtrise d’œuvre : quand exiger des niveaux minimaux de capacité technique ?

Bien sûr, cette demande ne doit pas limiter l’accès à la commande publique. « Aussi l’acheteur proposera aux candidats d’apporter tout moyen de preuve équivalent », explique le ministère de l’Économie. Des niveaux minimaux de ...

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Quelles indemnités de fonction pour les nouveaux adjoints, conseillers municipaux ...