Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

05/10/23 -
Marché public de travaux

Le régime de la responsabilité décennale repose sur la notion d’imputabilité

Il résulte des principes, qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ...
04/10/23 -
Procédures

Quel est le régime de responsabilité vis-à-vis des tiers d’un ouvrage dont un maître d’ouvrage a la charge ?

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave ...
03/10/23 -
Marché public de travaux

La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée

Ce dernier peut, en effet, rechercher la responsabilité de son maître d'œuvre pour manquement de celui-ci à son devoir de conseil. À ce titre, la responsabilité contractuelle ...
02/10/23 -
Passation des marchés

Attention au recours au marché négocié sans mise en concurrence !

L'établissement avait défini ses besoins en les restreignant au seul matériel, nominativement désigné, produit par une société alors qu'existaient des modèles concurrents de ce type de matériels. Dès lors ...
29/09/23 -
Mise en concurrence

Comment s’évalue le surprix supporté par l’acheteur ?

Le préjudice subi par l'acheteur s'apprécie sur l'ensemble de la période du fait de l'entente. La pratique anticoncurrentielle mise en œuvre ayant conduit à des surprix comme ...
27/09/23 -
Exécution financière du marché

Quel est le délai de prescription d’une créance d’un sous-traitant en cas de litige avec l’entrepreneur ?

Les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de la prescription quadriennale en cas de recours juridictionnel à la mise en cause ...
26/09/23 -
Procédures

Un bail conclu entre une collectivité et une personne publique n’est pas un marché public

Par ailleurs, le contrat ne comporte pas de clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, ...
25/09/23 -
Exécution financière du marché

L’acheteur doit-il payer le titulaire suite à virement des sommes dues sur un compte bancaire frauduleux ?

En l'espèce, l'acheteur ne contestait ni la réalisation des prestations convenues avec la société dans les règles de l'art, lesquelles ont au demeurant été validées sans réserve par le maître ...
22/09/23 -
Subventions

Quel est le risque de conflits d’intérêts des élus au regard de l’évolution législative ?

L'article 217 de la loi « 3DS » n° 2022-217 du 21 février 2022 est venu clarifier les situations dans lesquelles les élus locaux doivent se déporter lors des délibérations et des prises ...
21/09/23 -
Commande publique

Attention à la qualification du contrat !

Cependant, en l’espèce, le contrat de mandat n'a pas lui-même un tel objet, mais a été conclu en vue de la fourniture à la commune d'une prestation de service à titre onéreux rentrant dans ...
20/09/23 -
Exécution financière du marché

Violences urbaines : des mesures financières pour accompagner les travaux de reconstruction

La loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin ...
19/09/23 -
Marché public de travaux

La responsabilité décennale de l’État peut-elle être engagée en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage ?

En l'espèce, les missions dévolues à l'État, tant en phase de conception qu'en phase d'exécution, consistaient à assister techniquement le maître d'ouvrage délégué en vue de la bonne réalisation de ...
18/09/23 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre vis-à-vis du maître d’ouvrage ?

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur des désordres ...
15/09/23 -
Procédures

Quel est le risque de conflits d’intérêts des élus au regard de l’évolution législative ?

L'article 217 de la loi « 3DS » n° 2022-217 du 21 février 2022 est venu clarifier les situations dans lesquelles les élus locaux doivent se déporter lors des délibérations et ...
14/09/23 -
Travaux supplémentaires

Quelle est la responsabilité du maître d’œuvre en cas de travaux supplémentaires ?

Toutefois, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'œuvre, à rechercher la responsabilité de celui-ci. Il en va ainsi lorsque la nécessité de procéder à ces travaux n'est ...
13/09/23 -
Exécution financière du marché

Accord-cadre : quelles sont les modalités d’indemnisation du manque à gagner d’un accord-cadre reconductible ?

Dans le cas où le marché est susceptible de faire l'objet d'une ou de plusieurs reconductions si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, le manque à gagner ne revêt un caractère certain ...
12/09/23 -
Exécution financière du marché

Pas de renoncement possible pour l’entreprise à son droit aux intérêts moratoires

Si un article du cahier des clauses administratives particulières du marché prévoit une majoration du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne de sept points, cette stipulation, ...
11/09/23 -
Passation des marchés

Délégation de service public : tant qu’aucun engagement n’a été pris, la collectivité était libre de renoncer à contracter

La société délégataire sortante faisait valoir qu'elle avait subi un préjudice anormal et spécial du fait de l'abandon de la procédure de délégation de service public et du fait ...
08/09/23 -
Exécution des marchés

La réception ne remet pas en cause les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché

Seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard. En outre, il résulte des articles 13.3.1, ...
07/09/23 -
Exécution des marchés

Attention aux conséquences de l’adhésion de l’acheteur aux conditions générales de vente de l’entreprise

En l'espèce, un établissement public avait conclu un contrat ayant pour objet la fourniture d'un photocopieur moyennant le versement de loyers sur vingt-et-un trimestres. Ce contrat, prévoyant ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

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[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Le régime de la responsabilité décennale repose sur la notion d’imputabilité

Quel est le régime de responsabilité vis-à-vis des tiers d’un ouvrage dont un maître d’ouvrage a la charge ?

La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée

Attention au recours au marché négocié sans mise en concurrence !

Comment s’évalue le surprix supporté par l’acheteur ?

Quel est le délai de prescription d’une créance d’un sous-traitant en cas de litige avec l’entrepreneur ?

Un bail conclu entre une collectivité et une personne publique n’est pas un marché public

L’acheteur doit-il payer le titulaire suite à virement des sommes dues sur un compte bancaire frauduleux ?

Quel est le risque de conflits d’intérêts des élus au regard de l’évolution législative ?

Attention à la qualification du contrat !

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Quelle est la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre vis-à-vis du maître d’ouvrage ?

Quel est le risque de conflits d’intérêts des élus au regard de l’évolution législative ?

Quelle est la responsabilité du maître d’œuvre en cas de travaux supplémentaires ?

Accord-cadre : quelles sont les modalités d’indemnisation du manque à gagner d’un accord-cadre reconductible ?

Pas de renoncement possible pour l’entreprise à son droit aux intérêts moratoires

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La réception ne remet pas en cause les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché

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